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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

L'Huissier de Justice

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3. Combien coûte le recours à un huissier ?

La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007. La rémunération est fixée selon les activités de l'huissier qui sont tarifées selon les modalités suivantes :

Le droit fixe
C'est une somme forfaitaire exprimée en taux de base dont le montant unitaire est fixé à 2.2 euros (depuis 2007 contre 1.6 euros auparavant). II constitue le mode de calcul initial figurant dans les 152 actes répertoriés dans les tableaux annexés au décret de 1996.

Les droits fixes sont affectés d'un coefficient variateur qui en diminue ou en augmente la valeur en fonction du montant des sommes à recouvrer.

Les coefficients sont les suivants :
- 0,5 lorsque le montant de la créance est compris entre 0 et 128 euros
- 1 si le montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros;
- 2 s'il est supérieur à 1280 euros.

L'huissier ne peut prétendre au coefficient variateur que si le montant de la créance à recouvrer est chiffré dans l'acte lui- même. La créance se définit comme la somme correspondant à la part inexécutée de la dette, c'est-à-dire au solde restant dû après le versement des acomptes.

Le droit proportionnel
Il s'agit d'un intéressement au recouvrement des créances perçues par l'huissier dans le cadre des procédures de recouvrement amiable ou forcé. Le droit proportionnel est mis à la charge du créancier lorsque le recouvrement est amiable. II est mis à la charge du débiteur et du créancier lorsque le recouvrement est forcé.
Dans tous les cas, ce droit proportionnel est dû à l'huissier à proportion des sommes recouvrées. II peut donc se cumuler s'il y a une première phase de recouvrement amiable et une seconde phase de recouvrement forcé.

Ses modalités de calcul sont différentes selon qu'il est à la charge du créancier ou du débiteur :
Le calcul du droit proportionnel à la charge du créancier est expliqué à l'article 10 du décret.
Le calcul du droit proportionnel à la charge du débiteur est expliqué à l'article 8 du décret.

Le droit d'engagement de poursuites
Il s'agit d'un droit perçu à l'occasion, notamment, de l'établissement des actes suivants :
- sommation de payer non interpellative
- commandement de payer
- signification du certificat de non-paiement d'un chèque
- protêt
- acte de saisie-attribution
- acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers
- acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en carence
- acte d'opposition-jonction
- acte de déclaration de saisie par déclaration à la préfecture
- acte de saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières
- actes de saisie-conservatoire (meubles corporels, créances, droits d'associés et des valeurs mobilières, biens placés dans un coffre)
- commandement aux fins de saisie immobilière
- acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
- opposition (à prix de vente d'un fonds de commerce ou de cession de droit au bail, à partage entre les mains d'un notaire)

Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire d'une créance.

Ce droit d'engagement sera à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué est à la charge du débiteur et sera donc à la charge du créancier dans les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier quelque soit le résultat de la tentative de recouvrement. Ce droit s'impute soit sur le droit proportionnel de l'article 8 lorsque le coût de l'acte est à la charge du débiteur soit sur le droit proportionnel de l'article 10 lorsque le coût de l'acte est à la charge du créancier.

Les frais de gestion des dossiers
En cas de délais de paiement accordés au débiteur poursuivi en vertu d'une décision de justice, d'un titre ou d'un acte en forme exécutoire, il est alloué à l'huissier une somme forfaitaire de 3 taux de base par acompte versé, à l' exception du versement du solde.
Toutefois, cette somme ne peut être mise à la charge du débiteur qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué après le prononcé de la décision de justice. Son montant total ne peut, en outre, excéder 15 taux de base.

Les frais de déplacements
L'huissier a droit à une indemnité de transport forfaitaire dont le montant est égal à 32 fois celui de la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Seuls sont pris en compte les déplacements supérieurs à deux kilomètres de la résidence de l'huissier.
La chambre nationale des huissiers de justice effectue ensuite une compensation du produit des indemnités de transport entre tous les huissiers, proportionnellement à leurs déplacements respectifs.

Les débours
Il s'agit des les frais engagés par l'huissier indépendamment de ses actes.
Les tableaux annexés au décret énumèrent la plupart des actes accomplis par l'huissier dans le cadre de son ministère et pouvant donner lieu à des débours, dont notamment :
- les frais d'affranchissement des lettres constituant des formalités obligatoires de procédure.
- les frais de serrurier, de déménagement. de garagiste et de garde-meuble
- les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale, aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis au titre du concours de la force publique pour pénétrer dans un lieu servant à l'habitation, en l'absence de l'occupant si ce dernier en refuse l'accès.
- Toutes sommes dues à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier et payées directement par lui.
- la TVA qui s'applique à tous les actes d'huissier depuis 1983, à l'exception de l'affranchissement postal.

Les honoraires libres
Les huissiers peuvent fixer librement le montant de leurs honoraires pour 3 types de prestations

Les actes énoncés et tarifés dans le tableau I annexé au décret:
« Chaque fois que l'huissier de justice est confronté dans l'exercice de sa mission à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières. »

Pour que l'honoraire puisse être fixé librement, le droit aux honoraires doit être expressément autorisé par le tableau I et la condition d'urgence ou de difficulté doit être remplie.
Cette catégorie d'actes comprend notamment la délivrance d'une assignation en urgence, la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières, la saisie-contrefaçon, le procès-verbal d'inventaire dans le cadre d'une expulsion…

Les actes dont la rémunération n'est pas tarifée,
Lorsque le décret ne précise pas le taux de rémunération d'une prestation, l'honoraire y afférent peut être librement déterminé par chaque huissier.
Ces actes sont notamment les sommations interpellatives et constats autres que « locatifs ».

Les prestations compatibles avec le statut de l'huissier, à l'exclusion des actes tarifés ou non
Ce sont toutes les prestations que l'huissier est peut réaliser en raison de ses connaissances et compétences de juriste mais qui n'entrent pas légalement dans son monopole.
Il s'agit alors :
- des consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre de leur statut
- des missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties (tribunal paritaire des baux ruraux, difficulté d'exécution devant le juge de l'exécution, audience de conciliation devant le juge d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations).



Demande de devis à l'huissier
Il est conseillé de demander, dès le premier rendez-vous, une estimation du coût global des frais envisagés pour le conseil ou l'acte envisagé. L'huissier établira un devis comprenant les éléments énumérés ci-dessus.

Droit de rétention
L'huissier bénéficie d'un droit de rétention c'est à dire qu'il peut conserver les sommes qui ne lui sont pas directement destinées afin de garantir le paiement de ses actes et débours.

Provision
L'huissier peut demander à son client une provision pour couvrir sa rémunération et ses frais avant de prêter son concours.

Délais de remise des fonds
L'huissier est tenu de reverser les sommes encaissées dans un délai de trois semaines lorsque le paiement est effectué en espèces et dans un délai de six semaines dans les autres cas.

Délivrance d'un reçu
Les versements en espèces doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un reçu.


Pour contester les frais facturés par l'huissier
L'huissier de justice a l'obligation d'exercer le mandat de recouvrement que lui a confié son client en diligentant tous les actes nécessaires au recouvrement. Néanmoins, il ne doit pas effectuer d'actes inutiles dans l'exécution de sa mission.
Le débiteur, qui estime que certains actes sont injustifiés, dispose de trois possibilités pour les contester.
Sachez qu'au préalable, il doit demander à l'huissier un compte détaillé des frais avec référence aux articles du tarif des huissiers fixé par le décret du 12 décembre 1996. L'article 27 de ce décret fait obligation à l'huissier d'établir ce document.

1) Première possibilité : la saisine du président de la chambre des huissiers

La chambre des huissiers examine les réclamations des tiers (les débiteurs par exemple) contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession.
Elle peut :
- à la demande du débiteur, taxer les frais soumis à son appréciation, dire s'ils sont conformes au tarif et donner un avis sur leur opportunité ;
- prononcer des sanctions disciplinaires ;
- proposer une solution de règlement amiable du litige entre l'huissier et le débiteur.

2) Deuxième possibilité : l'action en responsabilité civile devant le tribunal de grande instance

Le débiteur peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de l'étude de l'huissier pour engager sa responsabilité civile de droit commun en raison d'actes manifestement inutiles.
Le débiteur doit apporter la preuve de la faute de l'huissier et peut demander des dommages et intérêts.

3) Troisième possibilité : la demande de vérification de dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement

Le greffier en chef a pour mission de vérifier la conformité du coût de l'acte au tarif fixé par le décret du 12 décembre 1996, mais n'apprécie pas l'opportunité de l'acte. Le débiteur doit présenter au greffier en chef la liste des actes à vérifier et la copie de ces actes.
Le greffier en chef délivre un certificat de vérification de dépens qui arrête le coût des actes.
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un mois pour contester cet état devant le président de la juridiction.
Le débiteur peut également contester l'état devant le président de la juridiction qui taxera les frais de l'huissier et pourra apprécier leur opportunité et décider qu'ils resteront à la charge de l'huissier.

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LES COMMENTAIRES
DIVINELE 18/09/2014 À 12:25:37

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Modifié le 02/09/2014 à 14:21:00

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