Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

L'Huissier de Justice

Sommaire afficher

2. Le rôle de l'huissier

2. 2. Le constat d'huissier

Le constat constitue l'une des principales missions de l'Huissier de Justice. Cette procédure de constat peut être demandée à un huissier dans divers domaines et assure une protection efficace au particulier ou à l'entreprise en cas de contestation.

Par exemple, le particulier ou le professionnel peut demander l'intervention de l'huissier de Justice pour établir un constat lorsqu'il :
- fait construire un immeuble, pour constater l'affichage obligatoire du permis de construire ou l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon.
De même, en matière immobilière, l'huissier peut constater la mauvaise exécution ou la non conformité des travaux réalisés en vue d'une action en justice ou d'une tentative de conciliation.

- achète ou hérite d'un immeuble en mauvais état afin de constater son état initial et ainsi pouvoir en justifier ultérieurement si l'Administration fiscale souhaite ensuite contester la valeur du bien.

- loue un logement, afin d'établir un état des lieux lors de l'entrée dans les lieux et ainsi protéger au mieux les droits du propriétaire et du locataire.
Lors du départ, le constat établi distinguera, d'après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure normale.
Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.
De même, en matière de location immobilière, l'huissier peut constater la sous-location, non autorisée, par le locataire, en vue de la faire cesser au plus vite.

- Est victime de dégâts des eaux ou de nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs…) à son domicile, l'huissier de justice peut dresser un constat qui établira ainsi l'exactitude des éléments allégués.


Le constat d'huissier peut également être utilisé dans la vie des affaires pour constater, par exemple :
- une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent
- une machine livrée défectueuse
- les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires…


Un particulier ou un professionnel peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, dans son entreprise ou sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (de 6 heures à 21 heures).

L'Huissier de Justice établit un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Ce document relate les faits constatés objectivement, et opère une véritable photographie juridique d'une situation précise à un moment donné.
Le constat constitue un mode précieux de preuve, en ce qu'il est établi par un officier ministériel et possède donc une force probante importante, reconnue tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les professionnels de la Justice

LES COMMENTAIRES
DIVINELE 18/09/2014 À 12:25:37

L'Instruction est vitale pour tout un chacun afin que nous puissions avancer dans notre quotidien;

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 02/09/2014 à 14:21:00

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK