Euthanasie et fin de vie: l'évolution du conseil national de l'ordre des médecins

Fin de vie : le Conseil national de l’ordre des médecins ouvre un débat interne

Administrer délibérément la mort d’un patient pourrait présenter pour un professionnel de santé un caractère antinomique.

Pourtant, rien n’est moins sûr et cette affirmation dépend en réalité de la conscience de chacun.

La volonté de mourir exprimée par un patient est une situation vécue quotidiennement par certains praticiens exerçant dans des services tels que l’oncologie ou la pneumologie.

Si dans l’immense majorité des situations, cette problématique est gérée de manière discrète entre les équipes de soins, le patient et la famille, certaines histoires, largement médiatisées, ont attiré l’attention sur la notion d’euthanasie ou de « droit de mourir ».

C’est dans ce contexte que le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) s’est saisi de cette question pour adopter le 8 février 2013 un texte sur le sujet.

Il précise, dans un premier temps, la nécessité de connaître et d’appliquer les dispositions de la loi Leonetti du 22 avril 2005.

Ces dispositions, codifiées dans le Code de la Santé Publique, poussent au maximum de ce que pouvait faire le législateur, pour combiner les droits des patients en fin de vie et les devoirs des praticiens, sans aller jusqu’à légaliser l’euthanasie.

Elles prévoient, outre le développement des soins palliatifs :

Ø  D’imposer au praticien de respecter le choix d’un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qui déciderait de ne plus poursuivre son traitement ;

Ø  L’interdiction des actes de préventions, d’investigation ou de soins qui présenteraient le caractère d’une « obstination déraisonnable » ;

Ø  La mise en œuvre de traitement pour soulager la souffrance d’une personne atteinte d’une affection grave et incurable, même si l’un des effets secondaire de ce traitement serait d’abréger la vie de cette personne.

Cette dernière disposition consacre la possibilité pour les équipes soignantes de mettre fin à la vie d’une personne en état de souffrance avancée.

Si ces dispositions recouvrent la grande majorité des situations de fin de vie, il en existe encore d’autres où la réponse espérée par le patient ne peut être trouvée dans cette loi.

Le CNOM envisage ces situations et donne des pistes d’étude.

Ainsi, il considère que, dans l’hypothèse où une personne souffrirait d’une affection incurable, elle pourrait, si sa requête est persistante, lucide et réitérée, obtenir une réponse positive à sa volonté de mettre fin à sa vie.

Il précise « qu’une sédation adaptée, profonde et terminale délivrée dans le respect de la dignité de la personne humaine pourrait être envisagée, par devoir d’humanité ».

Cette décision résulterait d’un avis collégial fondé sur l’évaluation de la situation médicale de la personne.

Toutefois, si le collège rend un avis favorable, le praticien qui suit la personne aurait la faculté de se récuser, sur le fondement d’une clause de conscience. Cette possibilité existe déjà pour l’IVG.

Par contre, le CNOM réaffirme solennellement qu’un praticien seul ne peut pas prendre une telle décision. A défaut, outre les sanctions pénales, il s’exposerait toujours à de lourdes sanctions disciplinaires. 

Cette possibilité d’administrer activement une solution mortelle pour un patient est indéniablement une ouverture faite par le CNOM.

Elle permettrait de consacrer une pratique qui existe, en réalité, depuis toujours.