Mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les victimes du Médiator

Après avoir été retiré du marché en novembre 2009 suite à une décision de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSPAS), le Médiator a fait l'objet de nombreuses polémiques et d'un nombre important de plaintes de la part des consommateurs. Cinq millions de Français auraient pris ce médicament jusqu'à son retrait du marché.

L'interdiction du Médiator avait été prononcée suite à une étude de la Caisse Nationale d'assurance maladie (CNAM) révélant qu'il serait à l'origine du décès d'au moins 500 personnes souffrant de diabète mais également d'obésité.

Afin de répondre aux nombreuses demandes d'indemnisations des victimes du Médiator et pour faire face au refus des laboratoires SERVIER d'assumer seuls les victimes, un nouveau dispositif prévu par la Loi de Finances rectificatives pour 2011 va entrer en vigueur le 1^er septembre 2011.

L'objectif du fonds d'indemnisation

Afin de dédommager les victimes en leur évitant une démarche judiciaire longue et couteuse, la France a instauré par décret un fonds d'indemnisation des victimes du Médiator. La procédure ne devrait pas prendre plus d'un an entre la date du dépôt du dossier et l'indemnisation.

Ce dispositif permet aux victimes de s'adresser directement à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Les demandes d'indemnisation reçues par les commissions régionales de concertation de d'indemnisation (CRCI) sont transmises à l'ONIAM.

La procédure d'indemnisation pour les victimes du Médiator

• La demande d'indemnisation

Le fonds d'indemnisation des victimes du Médiator recevra à partir du 1^er septembre les demandes des victimes du médicament des laboratoires SERVIER.

Chaque demande sera soumise à un collège de neuf experts qui rendra un avis pour décider si les pathologies développées par le patient ont un lien de causalité avec la prise du Médiator.

Les frais de la demande sont à la charge de l'Etat.

Toute personne s'estimant victime peut saisir directement l'ONIAM, sans avoir l'obligation de se faire représenter par un médecin, un avocat ou une association. Vous n'êtes pas non plus obligé d'avoir porté plainte pour saisir l'ONIAM.

La demande doit contenir l'ordonnance prescrivant le Médiator, et vous devez préciser le nom et les coordonnées de l'organisme social auquel vous êtes affilié.

Vous devrez également joindre l'ensemble des documents vous permettant de justifier :

- des dommages et pathologies survenus suite à la prise du Médiator,

- des prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage que vous estimez avoir subi,

- des procédures d'indemnisation réalisées au titre des mêmes préjudices et de leur éventuelle issue (une attestation d'information de la juridiction éventuellement saisie du même litige pourra être requise).

La demande est à adresser à : ONIAM, Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle, 93175 BAGNOLLET Cedex.

En cas de refus de proposition d'indemnisation par l'ONIAM, tout n'est pas perdu puisqu'il est possible de contester la décision devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

• La proposition d'indemnisation

A partir de l'avis des experts, l'ONIAM demandera ensuite aux Laboratoires SERVIER de faire une proposition d'indemnisation aux victimes du Médiator, qui devra être rendue dans un délai de 3 mois.

• Le paiement de l'indemnisation

Si le laboratoire refuse, les victimes seront alors indemnisées directement par l'ONIAM. De son coté, l'ONIAM pourra alors se retourner contre SERVIER pour se faire rembourser et demander en complément une pénalité de 30%.

Les conséquences de la saisie de ce fonds d'indemnisation

Les victimes qui accepteront une indemnisation de ce fonds public devront renoncer à obtenir réparation devant un tribunal civil.

Le recours à ce fonds d'empêche pas en revanche de poursuivre pénalement les responsables de leurs dommages afin de faire établir les responsabilités et des sanctions dans l'affaire du Médiator.