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Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
38 témoins de lucas belvaux
Procédures en Justice
| Lu 8558 fois | 1 réactionJ'invite les juristes et utilisateurs de ce sites à aller voir le film de Lucas Belvaux 38 Témoins.
Un crime a lieu au havre sous les célèbres arcades des immeubles historique d'habitation de l'architecte Auguste Perret, tard dans la nuit. Personne dans la rue. Le lendemain l'émotion est forte parmi les habitants. L'enquête a lieu et 37 témoins sont entendues. Tous reconnaissent n'avoir rien entendu. Le problème c'est qu'un mois après, un des habitants se décide à apporter son témoignage. Le problème c'est qu'il reconnait, n'avoir rien fait pour aider la victime, bouleversé par ses cris. La police doit reprendre l'enquête depuis le début....
Que faire? Une journaliste souhaite révéler l'inaction du quartier. Est-ce une assistance à personne en danger? Le procureur de la république doit faire à la négation des témoins, doit-il laisser passer ou poursuivre ceux-ci?
Un film mystérieux qui évoque les questions que peut susciter un crime chez les habitants d'un quartier. Le citoyen a t'il une responsabilité face au meurtre? Doit-il laisser la police agir ou aider au déroulement de l'enquête?
euridyce 72 a écrit le 09/04/2012 à 15:26:22






