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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour. je souhaiterais domicilier ma société dans un pays où les impôts sont faibles et idem pour les dividendes, mais en restant légaux et transparents vis-à-vis de la France, car je suis domicilié en France. mon activité est de mettre en relation ...

Par Xavier76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 30/03/2017
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Liquidation judiciaire sociéte, caution solidaire à 50% banque
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Après une cessation d'activité de ma société le 20 janvier 2017, un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé le 30 janvier 2017 au Tribunal de commerce de Montpellier. Le 21 Juillet,un emprunt de 100000€a été accordé par la banque avec ...

Par Titine340
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 30/03/2017
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Le gestionnaire "surface gestion" qui est en charge de notre bail commercial actuel nous facture 3.060 € pour le renouvellement de bail de notre local commercial. Est-ce légal ? Je précise que notre loyer annuel s'élève à 10.200 €. Merci de votre réponse.

Par Rike
Département : Paris (75)
Question posée le 29/03/2017
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Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Mise en liquidation en 1998 d une petit commerce en nom propre la cloture a était prononcé en novembre 2016 pour insufisance d actif le liquidateur mandataire à demander la réouverture car j ai acheté une maison a credit avec une hypotheque bancaire en 2014 De p...

Par Cino
Département : Lozère (48)
Question posée le 24/03/2017
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Non payement des frais de prestation
Conflit avec un fournisseur

bonjour, j'ai un conflit avec une société étrangère. je suis particulier. il m'en solliciter par une lettre officiel( procuration de retrait de cahier de charge). j'ai fait mon travail dans les normes. j'ai payé de ma poche cahier de charge et frais qui suiven...

Par Jahtayail
Département : Loire (42)
Question posée le 23/03/2017
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Donation immobilière à sarl contre participation aux bénéfices.
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Un ami m'a proposé de donner des locaux commerciaux à ma SARL en échange d'une participation aux bénéfices, mais il ne veut pas entrer dans la SARL en tant qu'associé, est ce possible ? D'avance, je vous remercie de votre réponse. Cordialement Chris...

Par Christophe
Département : Var (83)
Question posée le 23/03/2017
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Quel statut choisir
Création de société

Bonjour, Nous sommes une association, gérer par 4 membres du bureaux. nous louons ensembles une maison, dans laquelle nous travaillons en temps que thérapeutes. mais la plupart des bureaux ne sont pas occupés, nous souhaitons mettre a disposition ses locaux, dan...

Par La maison papillon
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/03/2017
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Bonjour, C'est un bail dont l'objet exclusif est l'exploitation d'un Café-Bar. Le fond de commerce est en vente. Un acheteur souhaite que nous demandions un avenant au bail lui autorisant de faire une restauration légère à consommer sur place,sans cuisson, sans...

Par Juhel
Département : Paris (75)
Question posée le 19/03/2017
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Bonjour je souhaite creer une entreprise digital (sans lieu de vente phisique), de vente de produit alimentaire préparés. L'achat se fait en ligne avant livraison. La livraison est proposée non pas à domicile mais sur la voie publique a des lieu de rdv prédéf...

Par Younok
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 16/03/2017
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Modifications de statuts/ fraude
Conflit entre associés

Bonjour, En 2008, je me suis associé dans une SARL Sur le statuts de départs, il est clair et j'apparais a hauteur de 50 part sur 500 au total de la société Je m'aperçois , que les statuts ont étés modifiés par le gérant, sans que je sois avisé, ni invit...

Par Vince13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/03/2017
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