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Questions - réponses : Droit des affaires

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Achat d une loge de concession
Contrats commerciaux

Bonjour, je voudrais acheter une loge dans la concession de mon frère, comment procéder,merci

Par Baltide
Département : (97)
Question posée le 16/06/2017
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Incomprehension de ce sujet
Conflit entre associés

Comment comparer dans leurs effets la subrogation et la cession de créance

Par Foot1991
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 15/06/2017
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Fusion sociétés
Création de société

Bonjour, J'aimerais savoir si il est possible de fusionner: - une SA et une société civile ? - une SARL et une société civile? - une SAS et une SNC ? - un GIE et une SNC ? Merci d'avance !

Par Izzie520
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/06/2017
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Acte d''engagement
Conflit entre associés

Maitre, je suis artisan j'ai signé un contrat pour construire 20 logement marché forfaitaire de 600000 euros le promoteur a donné 6 logement de mon marché a un artisan sans contrat d'un valeur de 140000 euros.je vous demande si j'ai le droit de récupérer les 1400...

Par Mota
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 13/06/2017
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bonjour, aprés changement de president dans une SAS, avec greffe il y a un mois, ce dernier refuse de rendre des documents officiels tels que chequiers, comptes, à la societé. cette personne n'en fait aujourd"hui plus du tout parti. Existe il un texte de loi, un arr...

Par Toundra
Département : Isère (38)
Question posée le 09/06/2017
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Mise en sommeil d une sasu
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, j'aimerai mettre en sommeil mon activité rapidement mais sans clôturer ma société (SASU) mais j'ai des factures de prestations que je n'ai pas encore reçues et qui risquent d'arriver pendant la mise en sommeil, j'attends également des règlements pour des...

Par Laure
Département : Paris (75)
Question posée le 08/06/2017
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Vente d'1 local
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Je suis associée unique et gérante d'1 S.A.R.L. qui n'a plus d'activité et qui est propriétaire d'1 local qui est loué.je souhaite dissoudre la S.A.R.L., et récupérer la propriété de ce local, sachant que la S.A.R.L. me doit de l'argent.Comment procéd...

Par Marylou
Département : (97)
Question posée le 06/06/2017
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Facture de 19€, mentionnant la tva
Assemblées générales et PV

Le 5 juin 2017, j'ai déboursé la somme de 19€ par carte bancaire pour obtenir le dossier "comment gérer une SCI "(commande référence P3110). Je voudrais obtenir une facture avec TVA d'un montant de 19€ correspondant à mon paiement destinée à la SASU E M ...

Par Erica
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 06/06/2017
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Sci familiale refus d ag
Assemblées générales et PV

Bonjour et merci pour votre initiative de soutien dans ce domaine particulièrement complexe. Dans une SCI familiale à l'IR, le gerant égalitaire en part refuse d initier l'AG annuelle de façon chronique. L'associé égalitaire a demandé a plusieurs reprises par ...

Par Franck
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 03/06/2017
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Bonjour, J'ai signé un bail commercial pour un début d'activité 2 mois et demie plus tard. J'ai regretté mon engagement suite à la relecture de ce bail et j'ai proposé 7 jours après la signature un accord amiable d'annulation de ce bail avec le propriétaire ...

Par Matarun
Département : Finistère (29)
Question posée le 31/05/2017
Voir les réponses (1)
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