Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour,comme chaque début d'année, je viens d'appliquer la nouvelle indèxation pour le loyer de mon commerce.Mon preneur vient de contester par LRAR mon mode de calcul et me réclame des arriérés de 2009 à fin 2011. Le nouveau comptable du preneur m'informe que l...

bail commercial le preneur a remis en état tout le local qui lui sera loué, avec ses propres fonds . de ce fait, nous voulons l'exempter de 12 mois de loyers environ. est ce possible ? en quels termes dois je formuler cet état de fait dans le bail commercial merc...

Bonjour, Je fait une petite précision sur une question précédente. Lors d'une A.G.O., peut on modifier tel quelles sont écrites dans les résolutions, la rémunération du gérant et la rémunération en tant que salarié que cumul le gérant au sein de la soc...

Bonjour, je suis salariée/associé à 30% dans une sarl. Je voudrai savoir si je peux devenir autoentrepreneur pour créer une autre activité ? Si oui comment cela se passe t'il après au niveau de mon statut. Puisque je serai d'une part salariée (securité sociale.....

Bonjour, j'envisage de créer une SASU (activité de marchands de biens, gestion locative)et d'apporter comme capital social, outre du "petit" matériel (informatique, voiture ... pour une valeur de moins de 5000€), l'usufruit temporaire (10 ans) d'un immeuble d'ha...

Bonjour, Lors d'une A.G.O peut on modifier la rémunération du gérant ?

Bonjour, Lors d'une A.G.O. comment manifester une perte de confiance total de la majorité des associés envers le gérant. Très cordilement

Bonjour, Mon oncle est propriétaire d'un terrain de camping, il a commencé à l'exploité en nom propre en 1970, ensuite il a créé une S.A.R.L. en 1977 et lors de ce changement de statut juridique il n'y a pas eu d'acte de cession du fond de commerce, jusqu'en à...

Je voudrais savoir quel est l'intérêt d'un avis de parution pour signaler la dissolution et un avis de parution pour constater la clôture de la liquidation? Ormis le fait que cela informe les tiers de la procédure juridique que la SA suit et la fin de la liquida...

Bonjour, Je dois présenter au Greffe du Tribunal de Commerce les statuts suite à cession de parts SARL à des tiers. Que dois-je changer exactement ou rajouter dans les statuts? Avez-vous un exemple? Merci de votre réponse