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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Litige avec avocat
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Mon avocat m'apprend aujourd'hui qu'il se dessaisit de mon dossier qui passe en appel en cours social le 31/10/2017, car je lui aurais remis de nombreuses pièces nouvelles,que notre convention d'honoraire ne couvre pas les dernières diligences donc ilesse se...

Par Piot
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 01/07/2017
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Cotisation bancaire triplée
Litige avec votre banque

bonjour fidèle client de ma banque depuis plus de 40 ans je découvre sur mon relevé bancaire un prélèvement de 200 € concernant la location d'un coffre (contrat signé depuis plus de 10 ans) en 2016 la cotisation prélevée était de 71 € Ont ils le droi...

Par Florentin
Département : Gard (30)
Question posée le 30/06/2017
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Livraison sur contrat de vente
Annulation de commande et de contrat

Bonjour le sujet ne correspond pas vraiment à ma question. j'ai acheté un canapé. le CGV signé par mes soins précisait livraison 98E "passage accessible certifie client". Tout d'abord pas d’information de la part du vendeur au moment de la vente. Je l'ai réa...

Par Angelina
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 29/06/2017
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Problème suite à la vente de mon véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J ai vendu mon véhicule et 7 jours après l'acheteur m'annonce que l'embrayage est hs et me demande de payer la réparation car pour lui c est un vice caché. Es ce le cas??? Merci

Par Sandrinemanou
Département : Aube (10)
Question posée le 28/06/2017
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Bonjour Monsieur, Madame; Nous devions partir en vacances du 10 au 24 juin 2017. Malheureusement notre fille a dû être hospitalisée le 31 mai. Ayant contracté une garantie annulation, le 6 juin nous décidons d’annuler nos vacances et confirmons notre décisi...

Par Jmp
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/06/2017
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Jugement de caducite du t.i
Crédit à la consommation

Bonjour, Une procédure en injonction de payer a été faite par une société de financement contre moi, le 13/03/2007. Le 5/04/2007, j'ai fait une déclaration et formé OPPOSITION à INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE AVEC COMMANDEMENT auprès du Greffier en Chef. (R...

Par Quidampat
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 25/06/2017
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Assurance voiture
Litige avec votre compagnie d'assurance

bonjour on a souscri une assurance voiture part internet on a recu part mail la vignette provisoire pour un mois et le contrat nous avons encore recu part mail pour le mois la vignette encore provisoire suivant nous avons pas toujour de courier de leur part pas carte ...

Par Ninie
Département : (97)
Question posée le 23/06/2017
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Ventes sur catalogue
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonsoir, Je souhaiterai savoir si une entreprise à le droit de vendre des produits sur catalogue avec tva française mais vendre au luxembourg avec la même tva et sans signaler tarifs en vigueur luxembourg ?

Par Nicoplen
Département : Moselle (57)
Question posée le 21/06/2017
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Conseil crédit
Surendettement

connaissez-vous ADER CAPITAL FRANCE,le siège serait à LONDRE et il y aurait des succursales en France?Un agent de cette banque nous a conseillé de présenter tous nos crédits(pompe à chaleur,alarme;filtre à eau,porte et fenêtres)et si notre dossier est accepté n...

Par Mimi
Département : Drôme (26)
Question posée le 20/06/2017
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Indemnisation éventuelle
Achat sur Internet

LE 3 mars 2017 j'ai acheté pas Internet sur une société sérieuse,un salon (canapé/fauteuils) réglable en 10 mensualités sans frais,qui aurait dû me parvenir entre le 16 et 22 juin, sans nouvelle j'appelle cette société qui me renvoi la livraison entre le 31 ju...

Par Yann
Département : Var (83)
Question posée le 19/06/2017
Voir les réponses (1)
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