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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Assurance véhicule
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour Je suis professionnel de l'automobile. Nous avons vendu un véhicule à un particulier. Le jour de la livraison, nous faisons à la demande du client, une demande de transfert d'assurance à son assureur, par fax. La livraison se passe et le soir même , notr...

Par Erda971
Département : (97)
Question posée le 31/08/2017
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Retour sur facturation
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

facture adressée au client et payée, si le fournisseur décide pour diverses raisons de réclamer un complément de facture plusieurs années après la vente, quel est le délai maximum autorisé au fournisseur pour revenir sur la facturation

Par Mitou
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 30/08/2017
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Facture refusée
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Le 31 Juillet dernier, j'ai acheté un lave vaisselle chez Auchan. J'y suis retourné la semaine suivante, avec le bon de commande, pour demander une facture pour cette achat, et quelle ne fût pas ma surprise quand ils m'ont dit qu'ils n'établissaient pas de f...

Par Steph
Département : Aisne (2)
Question posée le 29/08/2017
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Litige avec sfr
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

BJR , j'ai du annuler un achat de tel chez sfr et rendre l'appareil, qui m'a quand meme ete facturé 250€ plus le premier forfait du mois, et ce depuis 12.2016- recommandés, appels, relances rien n'y fait,malgré les promesses, le tel été rendu à la boutique et ...

Par Loubathier
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/08/2017
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Remboursements arrhes
Annulation de commande et de contrat

J'ai effectué une randonnée à cheval en juillet et lors de celle ci, on m'a parlé d'une randonnée de 3 jours en Camargue. Intéressée on m'a proposé de m'inscrire moyennant le versement d'un chèque d'arrhes de 200€. Je me suis rendue compte par la suite que je...

Par Floreh6991
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/08/2017
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J'ai effectué chez BNP Personal Finance un regroupement de 3 credits à la consommation. Fin juillet un des 3 créancier me communique un nouveau tableau d’amortissement. Le restant dû n'a pas été remboursé intégralement. Je contacte BNP qui m'avise que deux...

Par Samase2210
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/08/2017
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Certificat medical salle de sport résiliation
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai souscris un contrat de 1 an dans une salle de sport en décembre 2016, j'ai régulièrement payé mes mensualités, cependant en Juin 2017 j'ai adressé un courrier qui stipule que je dois résilier mon contrat à cause de ma santé et que je leur enverra...

Par Michael66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 23/08/2017
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Panne suite à une révision
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Ma femme a déposé sa voiture pour une révision de sa auris hybride à la maison mère Toyota le matin à 07h30 : à 11h00 on l’appelle pour lui dire que sa voiture est prête : elle passe en fin de journée à 16h00 pour récupérer sa voiture, la personne...

Par Fab974
Département : (97)
Question posée le 22/08/2017
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Tabac
Achat sur Internet

Bonjour, J'ai vu sur des sites internet qu'il est possible d'acheter des graines de tabac (pour fumer) afin de les cultiver dans son jardin, j'aimerai en faire pousser, mais je ne suis pas sur que ça soit légal?. (car je suis contre les tests sur les animaux que ...

Par Leprechaun
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 21/08/2017
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Jeux en ligne site etranger
Achat sur Internet

Bonjour, Je me suis inscrit sur un site de jeux en ligne belge il y a 6 mois. J'ai dépensé environ 5000€ pour un gain de 2000€ ( soit une perte de 3000€). Il se trouve que j'ai pu effectuer mon inscription normalement mais lors d'un chat Avec mon service clien...

Par Mickaelbernard88
Département : Vosges (88)
Question posée le 19/08/2017
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