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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Résiliation loa
Annulation de commande et de contrat

comment peut on résilier un contrat de loa quand on est définitivement dans l'incapacité de conduire son véhicule pour cause de maladie

Par Loute
Département : Indre (36)
Question posée le 13/07/2017
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Bonjour En 2010, suite à notre séparation, mon ex-conjoint et moi-même avons vendus notre maison. La banque vient de préléver, sans prevenir, sur le compte de mon ex-conjoint, soit 7 ANS APRES, 198 € correspondant, après vérification auprès du conseiller, aux...

Par Tatere
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 13/07/2017
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Problème achat véhicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Depuis l'achat de mon véhicule celui ci présente plusieurs défauts alors que je l'ai acheté en concession et que l'on m'a garantie le bon état à la livraison. Aujourd'hui suite à une reclamation le véhicule est au garage suite à mes plaintes et mes menaces d'e...

Par Anthony
Département : Finistère (29)
Question posée le 12/07/2017
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Relance facture gaz
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Propriétaire d'un logement, le locataire a quitté mon logement l'an passé et n'a payé sa facture de gaz malgré le signalement du changement de locataire au fournisseur. Est ce que ce dernier à le droit de retourner vers le propriétaire pour récupérer la somme d...

Par Pascal viennet
Département : Doubs (25)
Question posée le 12/07/2017
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Doit ont payer une facture de plus de 2 ans
Annulation de commande et de contrat

bonjour, une entreprise de fenêtre a effectuée des travaux dans ma maison en 2013 cela concerné la pose de moustiquaires pour un montant de 3000 euros a la commande, un acompte a était versé de 800 euros, les travaux ont commencé mais il y a eu des défaults ( ...

Par Rataplan
Département : Allier (3)
Question posée le 11/07/2017
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Facture eau de + de 10 ans
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bonjour, je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2003, avec un revenu de 700 euros /mois. j'ai eu la désagréable surprise d’être prélevé de 37 euros par mois.....après renseignements pris : il s'agit d'une (soi disant) facture d'eau datant de 2005/2006/2007...

Par Lolo
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 11/07/2017
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Panne sur véhicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Madame, Monsieur, Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion chez un revendeur professionnel, celui ci est tombé en panne dimanche 09/07 à l'entrée de l'autoroute A13, ce véhicule à été acheté il y a 4 mois environ, mais roulait très peu. Cause de la panne,...

Par Bulga14
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/07/2017
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Reparation sur vehicule d occasion sous garantie
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour je viens d acheter une golf d occasion garantie 3 mois il y a 1 mois. mon radiateur fuit et le garagiste refuse de le prendre en charge dans la garantie. Le contrôle technique ne stipulait pas d anomalie sur le radiateur que puis je faire merci

Par Cath
Département : Moselle (57)
Question posée le 04/07/2017
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Probleme suite achat d'un vehcule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

j'ai achete un vehicule a un particulier avec une contre visite qui paraissait anodin( klaxon) mais chez renaulton me demande 500$ je voudrais savoir si la reparation est a la charge du vendeur ou a la mienne merci

Par Leogartien
Département : Nièvre (58)
Question posée le 03/07/2017
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J'ai acheté un produit sur le site de Birchbox, j'ai bien été prélevée mais BEUG total suite à cet achat: - je n'ai rien dans mon suivi de commande du compte (pas d'achat, pas de livraison en cours), - je n'ai pas reçu de mail de confirmation sur mon mail, - ...

Par Albanelclc
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 03/07/2017
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