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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Compteur linky
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Nous refusons l'installation du compteur Linky a notre domicile étant donné toutes les déceptions signalés par des gens qui ont subi de gros problèmes !! Nous estimons que nous sommes encore en libre de choisir ??? tous les problèmes signalés demande quand mê...

Par Allanic ernest
Département : Morbihan (56)
Question posée le 02/03/2018
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Facture de gaz datant de 2013
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

De juillet 2013 jusqua fevrier 2014 mon ditributeur de gaz etait ENI j‘ai cloturé mon contrat chez eux en 2014 et aujourdhui ENI m´envoie une lettre d´huissier de justice me demandant de payer une facture datant de 2013 de 290€ alors que depuis ma date de cloture...

Par Fouad
Département : Vienne (86)
Question posée le 02/03/2018
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Cour d'appel et cour de cassation
Litige avec votre compagnie d'assurance

est-ce qu'une affaire en cour d'appel est automatiquement dirigée en cour de cassation? merci de me répondre

Par Dp
Département : Nièvre (58)
Question posée le 01/03/2018
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Consommation excessive d'eau compteur au non de la sci familiale
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Une fuite sur le clapet antiretour à la sortie du compteur. La loi Warsman peut-elle s'appliquer du fait que l'abonnement était encore au nom de la SCI familiale pour un pavillon à défaut un dégrèvement est-il possible la consommation multipliée par 10 ...

Par Sci
Département : Indre (36)
Question posée le 01/03/2018
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Le devis mutuelle engage t-il la mutuelle sur le prix?
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, J'ai effectué une demande de devis à la mutuelle MGEFI avec tous les renseignements nécessaires (date d'entrée dans l'administration, indice de traitement, date de naissance). J'ai reçu un devis personnalisé le 15/09/2017 de 58.50 euros /mois et deux mo...

Par Pascal2606
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 27/02/2018
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Rétractation non appliquée
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bonjour, j'ai signé un contrat avec engie et 2 jours plus tard j'ai envoyé le bon de rétractation en recommandé avec accusé de reception. retour du recommandé 1 semaine plus tard et reçu un mail me disant que le contrat etait annulé. j'ai téléphoné 3 fois d...

Par Biloute3110
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 26/02/2018
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Comment me décharger d'un vice caché de ma voiture ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour , je vais vendre ma voiture qui à un problème électronique , ce problème arrive aléatoirement et rend la voiture impossible à démarrer. Je veux vendre ma voiture tout en prévenant l'acheteur du problème et me décharger de toute responsabilité co...

Par Dayshiro
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/02/2018
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Jeux concours
Achat sur Internet

Bonjour, Je souhaite organiser un jeu concours surun support national mais ce jeu ne peut faire gagner que des personnes surla moitié nord de la France. Est-ce possible d'exlure des départements dans le réglement du jeu ? (par ex : ne peuvent concourrir les perdonne...

Par Jeu concours
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 23/02/2018
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Divulgation de données personnelles
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, Un conseiller téléphonique a divulguer le montant de ma facture internet à une autre personne. Etant seul titulaire de ce contrat j'aimerai savoir si je peux avoir un recours ? Merci.

Par Juune
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 21/02/2018
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Formation à distance
Achat sur Internet

Bonjour, pour une formation par correspondance de secrétariat médical par culture et formation , une signature électronique est elle valable pour valider le contrat ?

Par Samuel
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 20/02/2018
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