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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Reconnaissance de paiement
Crédit à la consommation

Bonjour,je me suis défendu contre cofidis au tribunal A près de chez moi. Au départ de la procédure, un dossier de surendettement est réalisé pour me protéger en cas d'échec. La commission et le tribunal B nommé pour le surendettement ont prénommé CONTENTIA e...

Par Xavier
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/12/2017
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Achat internet non livré
Achat sur Internet

Bonjour, j'ai effectué un achat sur internet (150 EUR) et n'ai jamais été livré. Le site a depuis été désactivé. J'ai vu sur des forums que je n'étais pas la première victime d'une telle mésaventure avec ce site. Ayant trouvé l'identité de la personne...

Par Cantalou
Département : Paris (75)
Question posée le 22/12/2017
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ma dette depuis 2005 est passée par plusieurs huissiers j'ai réglée a un huissier en 2015 et un autre huissier me réclame la même somme en principale sauf que l'intitulé n'est plus le même juste les sommes sont idendentique

Par Abygael
Département : Paris (75)
Question posée le 21/12/2017
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Bonjour, Je dois assigner ma banque devant le TI afin de demander la suspension du paiement des échéances de mon crédit immobilier. Je vis dans le Sud (Vitrolles,13), la maison objet du crédit est à Miramas (13). Mon établissement bancaire est à Neuilly (92), ...

Par Workitgirl
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/12/2017
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Recommandée avec accusé de reception
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bonjour, lorsqu'on envoie un recommandée avec accusé de réception le facteur a t'il le droit de dire qui est le destinataire avant même qu'il est signée son recommandée ? cordialement

Par Laeti35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 14/12/2017
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Achat par procuration
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Mon compagnon souhaite acheter un véhicule en France, mais il se trouve à l'étranger pendant encore un moment. Est-il possible de faire faire une procuration à mon nom auprès de la préfecture afin que je signe l'acte de vente et les papiers nécessa...

Par Fanny
Département : Rhône (69)
Question posée le 11/12/2017
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Bonjour, est-il légal de ne proposer qu'une version en anglais concernant des documents à portée juridique pour un événement se déroulant en France (Marathon d Bordeaux)? Plus globalement quel est le cadre juridique d'usage de l'anglais en France? En vous remer...

Par Pjeanne
Département : Gironde (33)
Question posée le 10/12/2017
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Transport
Surendettement

Nous sommes une societe logitiques pour un produit cosmetique. parfois les clients nous appellent et disent q u ils ne sont pas contents de nos produits, ils vont envoye un huissier?!!!!! autant que transporteur juste on stock les produits et on les livrent aux clients,...

Par Caro
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 09/12/2017
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Vices caché sur véhicule d' occasion acheté et rétractation
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, voila j ai acheter un véhicule d occasion chez un concessionnaire, je n ais meme pas fait 100km avec que je me suis rendus compte que le train avant grinçé, faisais cloc cloc etc.. le vendeur m as menti sur plusieurs points et meme sur l annonçe de l auto c...

Par Kévin66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 07/12/2017
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Chaudières neuves 3 pannes
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonsoir, fin aout 2017, j'ai remplacer ma chaudière par une chaudière à condensation. Fin novembre elle s'est mise à déconner j'usqu'a ne plus fonctionner. Le technicien ELM Le blanc a remplacé la pompe qui pour lui était grillée. La machine a fonctionné une se...

Par Pumba44
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 05/12/2017
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