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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Résiliation loi hamon contestée
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, J'ai souscrit une nouvelle assurance auto. Mon nouvel assureur a envoyé une demande de résiliation à mon assureur actuel et a envoyé le courrier le 07/02 en demandant une prise d'effet au 08/03 sachant que ma date anniversaire (1ère année) était au 25/...

Par Laurent
Département : Nord (59)
Question posée le 17/05/2018
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Puis-je vendre ma voiture à un particulier ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Il y a 3 semaines un homme est venu me voir en me disant qu'il voulait acheter ma voiture. Juste après, ma voiture est tombée en panne et le moteur est mort. Il vient de me rappeler et m'a dit qu'il voulait toujours l'acheter 1000 € en l'état donc en pann...

Par Drenvoise
Département : Gironde (33)
Question posée le 16/05/2018
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Frais de procedure
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bjr, Est ce normal de payer deux fois des frais de procédure sur s un seul dossier sur une facture de 1100€ Donc en supplément 479€ de frais total . Sachant que l on a pas eu de courrier de leur part pour nous dire que l on devait payer 479€ de fais. J avai...

Par Coco
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 13/05/2018
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Site de rencontre
Achat sur Internet

Je suis inscrit sur un site de rencontre payant pour les hommes et gratuit pour les femmes. Est il possible d obtenir la gratuite et le remboursement de mes abonnements passes en vertu du droit d egalité hommes femmes et donc une discrimination commerciale par rappo...

Par Hobi1
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 09/05/2018
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Abonnement téléphonique. le téléphone ?
Annulation de commande et de contrat

Bonjour Je souhaiterais avoir de l'aide sur la résiliation d'abonnement téléphonique pour motif légitime s'il-vous-plaît. Je prévois de prendre un abonnement + un téléphone chez un opérateur (j'ai deja un abonnement en cours mais mon téléphone ne foncti...

Par Nicoflo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 08/05/2018
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Droit financier
Crédit à la consommation

Bonjour Maître, J'ai déposé en 2007 un dossier à la Banque de France, j'ai tout réglé sauf un prêt auto d'environ 14000€ que je n'ai jamais remboursé. Il y a plusieurs mois je me suis fait harceler par un cabinet de recouvrement nommé 1640, est ce normal? Je...

Par Jeanclaude87
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 05/05/2018
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Frais résiliation sfr abusif
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Je suis actuellement chez SFR engagé jusqu’au 06/07/2018 je voudrais résilier mon abonnement que je paye 19,90€ Pendant 1 ans puis 37,90€ par mois . donc les deux mois qu’il reste plus les frais de 45€ est égale à 84,80€ mais il me réclame 139,73€ 45...

Par Cperrin1
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 04/05/2018
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Résiliation après versement acompte
Annulation de commande et de contrat

Je suis particulier et possède un numéro de siren pour la vente de chiot j'aimerais savoir si j'ai le droit de me rétracter même après versement d'un acompte et pas de contrat signé juste une attestation de remise d'acompte.

Par Lyla coubard
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 03/05/2018
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Sur-endettement?
Surendettement

bonjour,mon mari était commerçant en nom propre (obligation puisqu'il tenait un tabac-presse), il est en liquidation judiciaire depuis début septembre dernier et donc interdit bancaire. Depuis je l'ai fait rajouté à mon compte bancaire sous l'intitulé de Mme ou M...

Par Béa
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 01/05/2018
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Rétractation achat lunettes
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, j'ai etait chez un opticien, j'ai choisi une paire de lunettes. Donc il a fait les mesures, a calculer ce que je devais etre rembourser par ma mutuel ( pas énorme donc m'a conseiller de contacter ma mutuelle). Il m'a donner un devis. Que je n'ai pas signer. Qu...

Par Benjio24
Département : Dordogne (24)
Question posée le 27/04/2018
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