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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Annulation d'achat
Vente / achat / réparation d'un véhicule

je devais acheter une voiture à un particulier mais ne pouvant pas l'assurer car trop cher d'assurance j'ai prévenu que je ne viendrai pas chercher la voiture par contre je lui avais envoyer un chèque pour réserver la voiture et du coup comme je ne la prenait pas ...

Par Lb85
Département : Vendée (85)
Question posée le 06/07/2018
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Fausse déclaration chéque perdu
Litige avec votre banque

Bonjour, Une Ste m'a remis en main propre un chèque de 5 200€ le 31 mai 2018. Apres encaissement, mon banquier, m'a signalé que ce chèque a été déclaré perdu, cette somme à été débitée de mon compte. Il s'agit d'une fausse déclaration, délibéré et f...

Par Chris
Département : Gard (30)
Question posée le 05/07/2018
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Garantie de conformité
Achat sur Internet

Bonjour, J'ai acheté en décembre 2016 un iphone via le site "fnac market place" à un vendeur suisse. Le produit est tombé en panne cette année sans raison explicable.J'ai contacté plusieurs fois le vendeur et la fnac sans réponses. Suis-je éligible à ...

Par Victor64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 02/07/2018
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Validiter chèque
Litige avec votre banque

Bonjour, J'ai déposé un chèque de 8273€ sur mon compte courant le 15 juin de cette année, il est apparu sur mon compte créditer le 16 juin, j'ai commencer à régler des dépenses. Malheureusement le chèque revient impayé le 26/06 mais les dépenses elles s...

Par Bruno
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 29/06/2018
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Achat voiture d occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, j ai acheté il y a une semaine un véhicule a un professionnel qui m a remis un certificat de non gage mais qui date de plus de 2 mois, je n ai pas non plus la copie du contrôle technique, de plus après avoir effectué environ 500 km je viens de constater qu...

Par Corinne
Département : Aude (11)
Question posée le 24/06/2018
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Propriété d'un véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai acheté une voiture et sur la carte grise je suis la titulaire principale et mon ex conjoint est co titulaire. Je voulais savoir qui est le propriétaire du véhicule? Et est ce que je suis dans mon droit de récupérer pleinement le véhicule? Merci de...

Par Severine
Département : Nord (59)
Question posée le 20/06/2018
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Bonjour, Nous avons fait une réservation sur Booking. L'hôtel choisi nous a dit que nous devions régler la totalité du séjour mon amie qui avait entré ses coordonnées de carte serait débité sous 3 jours. Alors que rien n'était spécifié sur le site de l'in...

Par Isis
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 20/06/2018
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Remboursement
Annulation de commande et de contrat

J' ai contacté par téléphone un revendeur d une certaine marque de pièce pour le cyclisme. Ce dernier avait la référence en stock chez son fournisseur demandé. J' ai réalisé le virement de la somme demandée pour la pièce. Lors de la réception j' a...

Par Thomwind
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 19/06/2018
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Resilier une assurance habitation en double
Litige avec votre compagnie d'assurance

Mon père est décédé en février 2018. En avril 2018 je reçois une relance pour cotisation impayée de son assureur n°1. Je paie cette cotisation. Peu de temps après je me rends compte qu'il avait souscrit une 2ème assurance habitation pour la même habitation et...

Par Lili
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 19/06/2018
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Banque : l'épargne.
Litige avec votre banque

Bonjour, je voulais juste savoir si les banques sont responsables de notre argent en cas de piratage de leurs ordinateurs ou de perte de notre argent? En effet, une dame à l'accueil de ma banque m'a signalé que je ne suis pas assuré car je n'ai pas de carte banca...

Par Bob
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 18/06/2018
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