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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Atd et otd
Litige avec votre banque

le trésor public me réclamait 122 euros pour le compte de la communauté de communes en charge de la redevance des ordures ménagères( que je ne pouvais honorer en raisons de problèmes pécuniaires je suis au RSA socle). La consultation de mon compte bancaire a ...

Par Mmonroe
Département : Morbihan (56)
Question posée le 23/09/2015
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Droit dur retention de véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour Maitre J’ai laissé un véhicule en panne dans un camping avec L’accord du personnel d’entretien sans penser à d’éventuel droit de gardiennage. Aujourd’hui le propriétaire du camping refuse de me restituer mon véhicule et me demande du gardienn...

Par Vivi
Département : Var (83)
Question posée le 21/09/2015
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Achat direct + délais de rétractation
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, jeudi dernier, le 17/09, j'ai acheté un téléphone chez SFR car quelqu'un de ma classe m'a fait tomber le mien, qu'sfr ne pouvait pas m'en preter un et que'il me fallait un téléphone rapidement. Je souhaiterais me rétracter et me faire rembourser, cela es...

Par Gaelle
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/09/2015
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Carte grise vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai achete un vehicule occasion d'importation par l'intermediaire d'un mandataire. le contrat précisait que les formalites administratives (carte grise)seraient effectuees par ce professionnel.Une date limite de livraison cles en main etait precisee. Le ma...

Par Jean
Département : Gard (30)
Question posée le 19/09/2015
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Vice caché et/ou dol
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour J'ai acheté une 407 chez un professionnel le 24/07/15. Nous sommes partis en vacances la semaine d'après et, surprise la clim envoie de l'air chaud. Je contacte le vendeur dès mon retour qui m'envoie chez un concessionnaire pour évaluer la réparation. V...

Par Fredlefb
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 18/09/2015
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Vice caché compresseur de climatisation lors d'une vente auto
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Je cherche a savoir,suite à la vente d'un véhicule, si le compresseur de climatisation défectueux est considéré comme un vice caché? Si, c'est le cas ou non merci de m'aider dans cette démarche. Cordialement.

Par Manonmissud
Département : Eure (27)
Question posée le 18/09/2015
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Acompte
Achat sur Internet

bonjour, je souhaite vendre un canapé en cuir,d'occasion(650 euros)sur un site. Une personne m'a donné un acompte de 80 euros début mai 2015 me demandant de lui réserver jusqu'à la fin du mois.Début juin, elle m'informe qu'elle a changé d'avis et me demande le re...

Par Sssssssssssss
Département : Aube (10)
Question posée le 15/09/2015
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Factures reçues non conformes aux prix convenus
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, je viens de recevoir 4 factures par mails d'une entreprise dont 3 ne correspondent pas aux prix que nous a indiqué verbalement le responsable de l'entreprise avant de faire les travaux, cette entreprise ne nous a jamais fait de devis ni remis de justificatif...

Par Gerard1206
Département : Var (83)
Question posée le 14/09/2015
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Colis endommagé mondial relay
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bonjour J'ai un litige avec Mondial Relay ,le colis est est arrivé endommagé (constaté par le commerçant du dépot d'arrivée ) mais le destinataire ayant pris en charge le colis Mondial relay me dit qu' elle n'est pas responsable et refuse de faire fonctionner l'a...

Par P_pe
Département : Hérault (34)
Question posée le 12/09/2015
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Prélèvement indû par sfr
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Le 01/09 dernier, j'ai appelé le service commercial de SFR pour un changement de forfait et un renouvellement de mobile. Le forfait que j'avais choisi est 89.99 € par mois avec mobile à 101,99 €. Après négociation(je suis chez SFR depuis longtemps et j'ai 4 co...

Par Cacoudu26
Département : Drôme (26)
Question posée le 11/09/2015
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