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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Il y a 3 mois, j'ai souscris à un abonnement sur un site de vidéos pour une période d'essai d'un mois. Je laisse mes cordonnées bancaires. Après un mois impossible de résilier il faut une clé que je n'ai pas. J'appelle le site chargé de la transaction (digital p...

Par Eddyb
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/09/2014
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Délai de prise en charge garantie par le constructeur
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai acheté un téléphone d'une grande marque. Voila maintenant un mois que le téléphone ne fonctionne plus et que j'ai fais une demande de support pour obtenir la prise en charge de mon téléphone par la garantie. Les personnes du support ont trai...

Par Mostrapotski
Département : Nord (59)
Question posée le 26/09/2014
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Y a t'il forclusion?
Crédit à la consommation

Bonjour, j'ai été contactée hier par un cabinet me demandant de régulariser une dette de 21400e pour un crédit fait en 2003 de 15000. Les difficultés de la vie ont fait que je n'ai pas pu honorer mes paiements . Enfin tout deux moi et mon conjoints fichés à la...

Par Doré
Département : Yonne (89)
Question posée le 25/09/2014
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Contrat de protection juridique
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, lors de l'année 2013 , LBP IARD m'a contacté pour savoir si je voulais souscrire une assurance protection juridique , je ne m'y suis pas opposé car je savais que j'avais un delai de renonciation legal de 14 jours en cas de de vente à distance,je devais r...

Par Rajalou
Département : Yvelines (78)
Question posée le 24/09/2014
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Annulation de commande
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,j'ai signé une commande il y a un mois pour une pompe a chaleur.Sur ma commande il y avait le descriptif et toutes les aides que je pouvais prétendre. Il était précise "sous réserve d'acceptation du dossier". En dessous financement a crédit(je pense qu'on ...

Par Seve
Département : Aude (11)
Question posée le 19/09/2014
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Carnet entretien
Vente / achat / réparation d'un véhicule

merci de m'indiquez si un concessionnaire automobile peut se soustraire à la communication des justificatifs d'entretien d'un véhicule d'occasion mis en vente (3ans 41000km)

Par Ssl
Département : Aube (10)
Question posée le 17/09/2014
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Erreur de payement d'un garage
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai déposé ma voiture a un garage dû à un embrayage de cassé il m'ont fais un devis que j'ai accepter(1511 euros) mais lorsque j'ai récupérer ma voiture et payer par la même occasion la personne en charge de me faire payer c'est tromper sur la somme e...

Par Max86100
Département : Vienne (86)
Question posée le 15/09/2014
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Numéro de série sur carte grise
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonsoir suite à l'achat de mon véhicule chez un professionnel de l'automobile, j'ai demandé que celui-ci me fasse aussi la nouvelle carte grise à mon nom. après un certain temps, j'ai constaté que le numéro de série du véhicule sur l'ancienne carte grise ains...

Par Beniat
Département : Rhône (69)
Question posée le 15/09/2014
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Travaux sans devis
Annulation de commande et de contrat

Après signature d'un devis, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires: ils ont été exécutés sans devis daté à signer par l'installateur et le client. Ils représentent 30% du devis initial. J'utilise le logement comprenant ces prestations. Dois-j...

Par Euphrasie
Département : Paris (75)
Question posée le 15/09/2014
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Solde credit véhicule suite héritage en indivision
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Quelle solution lorsque credit véhicule à payer suite deces et problème de non réponse d un indivisionnaire . Peut on a la majorité vendre voiture pour payer credit? Y aura t il des intérêts en sus

Par Dom
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 12/09/2014
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