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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Frais d,un huissier de justice
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J,ai vendu un véhicule ,paiement par chéque,chéque retourné par ma banque ,opposition du chéque cause perdu .J,ai porté plainte et le tribunal d,instance condamne mon acheteur à payer la voiture .Ma question les frais de l,huissier de justice sont-elles à ma ch...

Par Mimi 11
Département : Cher (18)
Question posée le 30/04/2015
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Recommandé arrivé sans son contenu
Litige avec une agence de voyage

Bonjour. Ma fille a expédié par lettre recommandée R3 des chèques vacances à son voyagiste.Par deux plis séparés d'une valeur de 400 euros pour chaque pli(d'ou l'assurance pour ces plis) A l'arrivée chez le voyagiste celui ci l'avertit que ces plis étaient vid...

Par Danielou
Département : Eure (27)
Question posée le 30/04/2015
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Reclamation d'une societée de credit
Crédit à la consommation

une societée de crédit me réclame une certaine somme d'argent 20 ans aprés je pensais avoir tout réglée a t elle le droit je n'ai aucun papier prouvant le paiement cela fait trop longtemps je suis maintenant agée de 72 ans Pouvez vous me dire q'elle sont mes droi...

Par Blagueboule
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 29/04/2015
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Lotreie et forum
Achat sur Internet

Bonjour, je souhaite savoir si un forum de collectionneurs a le droit d'organiser une tombola lors d'un rassemblement de ses membres. Si oui, doit-on faire une déclaration en préfecture ou déposer chez un huissier ? Ceci est une question très urgente, merci de votre...

Par Nanou-c-moi
Département : Ardennes (8)
Question posée le 29/04/2015
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Prêt personnel avant divorce
Crédit à la consommation

Bonjour Maître. Ayant une faible pension et souhaitant quitter mon mari, celui-ci m'a proposé de faire un prêt bancaire A SON NOM seulement et de m'avancer cette somme d'argent, qui sera déduite de ma part lors de la vente de notre maison, afin que je puisse trou...

Par Cmoi
Département : Eure (27)
Question posée le 28/04/2015
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Bonjour, Je recherche un modèle de lettre demandée par la Sous Préfecture voici leur demande : S'agissant d'une annulation de cession, je vous invite à produire l'ensemble des éléments suivants: - une attestation d'annulation de vente émanant du garage rec...

Par Catwoman
Département : Paris (75)
Question posée le 28/04/2015
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Annuler une commande après le délai
Annulation de commande et de contrat

Ma mère qui souffre de gros problèmes de mémoire a été démarchée pour faire des travaux d'électricité chez elle pour un montant de 4500 €. Elle a signé un bon de commande, mais est revenue sur sa décision et dit avoir envoyé une lettre recommandée. En rai...

Par Catritz
Département : Isère (38)
Question posée le 28/04/2015
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Je suis une association qui organise des séjours de grande randonnée thématique (sport et spiritualité chrétienne) en Finlande qui sont financés majoritairement par des dons. Je n'organise pas le voyage (vol). Le logement se fait sous tente de camping personnelle ...

Par Earthandsky
Département : Dordogne (24)
Question posée le 28/04/2015
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Bonjour, Je fais l'objet depuis quelques jours d'un AVIS A TIERS DETENTEUR pour une dette d'impôt et ce sur mon compte joint. J'ai été saisi d'un montant de 898 Euros sur un montant total du de 980 Euros. Le salaire de ma compagne doit être viré à la fin du moi...

Par Livadia
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 27/04/2015
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Litige mutuelle
Annulation de commande et de contrat

bonjour. une lettre de mise en demeure d'une mutuelle dont je n'ai jamais signé de contrat(arnaque internet) doit-elle être m'être envoyée en rc/ac. Merci.

Par Estherinette
Département : Nord (59)
Question posée le 25/04/2015
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