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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Pv sncf injustifié
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Je fais l'objet d'un PV d'un montant de 75€ pour la raison suivante: Refus dobtempérer à un agent de la sncf. Voici les faits: J'ai pris du temps pour chercher mon pass navigo et j'ai répondu à un appel pendant que l'agent sncf me controllais, ce qu...

Par Mims
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 16/07/2014
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Contrat non respecté achat véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour J'ai acheté un véhicule le 09/05/2014 chez un professionnel. Avant achat ce dernier m'affirme que l'entretien est à jour mais sur place le jour de l'achat le vendeur ne retrouve pas le carnet d'entretien d'origine et me propose de me l'envoyer le lendemai...

Par Droit
Département : Tarn (81)
Question posée le 15/07/2014
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Comment répondre à la BF qui me propose un plan conventionnel de redressement, que je ne peux accepter le reste à vivre de 700 € ne me permettant pas de vivre à 2 personnes pdt 1 mois ? Merci de me répondre, cette lettre devant être adressée au Juge du Trib...

Par Ladysam
Département : Rhône (69)
Question posée le 13/07/2014
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Trop endetter. credit a la consommation
Crédit à la consommation

Bonjour j ai 6 credits que je ne peux plus payer. J ai propose aux 6 organismes de leur envoyer 100€ par mois ce qui ferais 600€ sur mon salaire de 1400€ mais ils ne veulent pas. Quel recours j ai. Car la situation s empirent. Puis je leur dire qu ils avaient une ...

Par Jpdu13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 11/07/2014
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Remboursement caution sur citerne gaz
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, J'ai une citerne gaz datant de 15 ans avec une caution versée de 663 euros car elle ne m'appartient pas.Pourriez-vous m'indiquer dans quel cas est-il possible de récupérer celle-ci (sachant que je continuerais d'utiliser la citerne avec le même fournisse...

Par Fabrice
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 10/07/2014
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Quete suite sinistre
Achat sur Internet

Bonjour, la boulangerie de mon quartier a brûlé, j'aimerai faire une quête dans le quartier pour leur venir en aide par solidarité afin de garder un commerce de quartier. ais je le droit de lancer une cagnote virtuelle qui serait réceptionnée par le commerçant lu...

Par 4vh59
Département : Nord (59)
Question posée le 10/07/2014
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Remboursement d un prêt
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour j ai prêté 2000 euros à une personne qui vit en Europe et cela depuis 9 mois le problème c est que je ne lui ai pas fait signé de reconnaissante de dette (confiance)puis je récupérer mon argent en prenant un avocat. Merci

Par Zazou
Département : Paris (75)
Question posée le 09/07/2014
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Bonjour, J'ai téléchargé il y a 3 semaines un livre pour enfant payant (9 euros). Hier, en retournant sur le site, je le vois en téléchargement gratuit car l'entreprise ferme ses portes et offre certains de leurs livres ! puis-je leur demander le remboursement o...

Par Sonia17
Département : Hérault (34)
Question posée le 08/07/2014
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Arnaque registre internet français
Annulation de commande et de contrat

j'ai renvoyé pour mon association un document pour inscription registre internet français sans me méfier. plus tard j'ai reçu une facture me disant que je m'était engagé pur 3 ans et que je devais réglé 1140€/an. j'ai compris qu'il y avait un souci. j'ai déco...

Par Val
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 08/07/2014
Voir les réponses (1)

Il y a t il prescription?
Crédit à la consommation

Bonjour, il y a 8 ans j'ai souscrit un prêt a dubai , mais hélas après quelques mois je me suis fait licencier il l'on rapatrié le soir même (retour en France) ne pouvant pas régler les affaires qui me tenait sur place et donc ce fameux prêt. depuis plus de n...

Par Emmatom
Département : Calvados (14)
Question posée le 07/07/2014
Voir les réponses (2)
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