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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Litige assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance

bonjour,une compagnie d'assurance peux t'elle me demander les retraits bancaire d'espece aprés avoir controler auprés du commerçant et confirmer que la facture et bonne pour me régler un sinistre vol du fait que cette facture est espagnole,j'ai le droit d'acheter ju...

Par Fredo84360
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 28/01/2016
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Résiliation abonnement sport en association
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai souscrit un abonnement dans une association sportive (loi 1901). Pour des raisons de santé (certificat médical à l'appuis), je suis dans l'impossibilité de poursuivre la pratique des cours. J'en informe l'association demandant le remboursement des ...

Par Sd5223
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 27/01/2016
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Compte sur livret
Litige avec votre banque

Une banque peut - elle ouvrir un compte sur livret sans l'accord écrit du client ? La société générale m'a ouvert un compte sur livret après la fermeture de mon livret A n'ayant pas enregistrer la fermeture de mon précédent livret caisse d'épargne dont je leur...

Par Cassiopée
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/01/2016
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Droit de retractation
Annulation de commande et de contrat

j'ai conclu, à mon domicile, un mandat de vente en exclusivité pour ma maison auprès d'une agence locale ; celle-ci m'a fait inscrire, de façon manuscrite, une autorisation de commercialisation et renoncement au droit de rétractation. Malgré cette inscription, ai...

Par Pitchou17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 25/01/2016
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Formation non diplomante
Annulation de commande et de contrat

Bonjour. Je me suis offerte une formation non diplômante (hypnothérapeute)auprès de l'Arche Hypnose. J'ai du prendre des congés sans solde et me financer sous forme de package cette formation (modique somme de 4700 euros), le fongécif ayant refusé de me la finance...

Par Veronessa
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 25/01/2016
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Réparation sans ordre de réparation pour 2690€
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Suite a un accident de la route ,j'ai amené ma moto chez un garagiste pour passage d'expert. l'expert passé celui-ci a transmis son rapport au garage qui a fait les réparations sans attendre l'accord de l'assurance et sans rien me dire. aujourd'hui, l'assurance ne pr...

Par Jre
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 24/01/2016
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Vice caché sur véhicule - mon cas est-il défendable ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Au mois de Mai 2014 jai acheté un véhicule d'occasion à un garage de ma ville. Le véhicule avait moins de 4 ans (134000 km) donc pas besoin de le vendre avec un contrôle technique. Lorsque j'ai dû faire le CT quelques mois plus tard, il y avait de...

Par Sophie
Département : Gironde (33)
Question posée le 24/01/2016
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Cher Maitre, Certains sites proposent une période d'essai de 48h sur leur abonnement (magazines, sites d'entraînement à des examens, etc.) facturée à X euros (exemple : 1 EUR les 48h d'essai), suivis d'un abonnement de Y euros (exemple : 30 EUR par mois) facturé...

Par Eliet
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 22/01/2016
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Achat voiture entreprise fermée
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonsoir, je voudrais savoir s'il est possible d'acheter un véhicule à une entreprise qui est fermée et dont le gérant est décédé. la carte grise est au nom de l'entreprise. merci pour vos réponses

Par Rember
Département : Nord (59)
Question posée le 21/01/2016
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Bonjour, j'ai un dossier de surendettement concernant de nmobreuses dettes contractées avec mon ex-compagne. La plupart des credits à la consommation ont été faits en mon seul nom mais il ya des dettes de loyers et dettes fiscales aux 2 noms. Mais aujourd'hui je sui...

Par Sébastien
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 19/01/2016
Voir les réponses (1)
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