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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Probleme facture eau
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Propriétaire d'un appartement depuis 4 ans, je viens d'apprendre que l'eau n'était pas comprise dans les charges contrairement à ce que m'avait dit l'ancien propriétaire. Je n'ai jamais reçu de facture et je viens de m'apercevoir que le compteur ne fonctionne pas,...

Par Kazan
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 20/03/2015
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Sur l 'article de loi prescription
Crédit à la consommation

bonjour monsieur je doit 400 euros a une auto école depuis 2005. la loi dit que je ne suis plus redevable de ma dette, auto ecole me veut pas me redonné mon dossier il mon demander qu'un avocat leur fasse un courrier pour me le restituer que dis je faire

Par Cecilia
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 20/03/2015
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Sur l 'article de loi prescription
Crédit à la consommation

bonjour monsieur je doit 400 euros a une auto école depuis 2005. la loi dit que je ne suis plus redevable de ma dette, auto ecole me veut pas me redonné mon dossier il mon demander qu'un avocat leur fasse un courrier pour me le restituer que dis je faire

Par Cecilia
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 19/03/2015
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Immatriculer une moto "bien sans maître"
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Une moto 50cc en état de délaissement depuis plus de 10 ans se trouvait dans le parking véhicules commun de ma résidence quand le concierge décida de la jeter aux ordures. J'ai récupéré celle-ci d'un commun accord avec lui ayant entendu parlé de la ...

Par Warren
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/03/2015
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Réservation de voyage avec le ce
Litige avec une agence de voyage

Bonjour J'ai reservé par le biais de mon CE un voyage. Lorsque que j'ai visionné sur le site transavia le prix facture de mon billet d'avion et lorsque je me suis renseignée sur le prix pratiqué pour mes prestations à l'hôtel, il s'avère qu'une difference de ...

Par Isabel
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 18/03/2015
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ayant eu des difficultés bancaire j ai du faire un dossier BDF. Mon conseiller bancaire ma donner un rdv a l issu de la décision et ma clairement dit que fallait que je reunisse la somme du decouvert avant les deux ans que sinon sa serait les huissiers qui s occuperai...

Par Patountom
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 17/03/2015
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. obligation de traduction
Litige avec votre banque

Je"traduit" en anglais pour des amis qui ont acheté une maison. Ils ont eu des problèmes de santé, donc nous essayons par les assurances pour les remboursements de l'emprunt immobilier. Toutefois, n-y-a-t-il aucune obligation légale pour les banques de fournir les d...

Par Buster
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 17/03/2015
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Véhicule vendu mais carte grise est restée à mon nom
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Je me permets de vous adresser ce mail car j'ai vendu mon véhicule à une tierce personne et cette dernière n'a toujours pas refait la carte grise à son nom. J'ai appelé l'imprimerie qui est en charge d'effectuer les cartes grises (numéro qui m'a ét...

Par Isa76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 16/03/2015
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Arnaque voiture chez concessionnaire citroën
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, moi je vous contact de la part de mon oncle il s’est acheté une voiture citroën C1 automatique en juin 2014 dans un garage Citroën, le vendeur lui a vendu sa voiture 6000€ et aujourd’hui il a eu un petit souci avec sa voiture, elle a reculé toute seul...

Par Angel
Département : Orne (61)
Question posée le 14/03/2015
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Assurance habitation co-location - responsabilités
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Je loue avec mon père une maison en co-location. Mon père est parti à l’étranger et ne paie plus rien en France. Les contrats eau et EDF étaient au 2 noms et je les ai mis à mon nom. Le contrat d’assurance habitat est au seul nom de mon père. Il y a...

Par Annabelle31100
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 14/03/2015
Voir les réponses (0)
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