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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Aide mobilijeune, contrat de 2 ans annulé
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, je suis actuellement en alternance, je suis donc éligible à l'aide mobilijeune. J'ai fait une demande en septembre 2016, pour une durée de 2 ans. Celle-ci à été acceptée. Pendant un an je recevais donc l'aide, puis en septembre 2017 soit seulement...

Par Jay
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 16/04/2018
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Bonjour comment allez-vous? Je suis récemment allé dans une boîte de nuit et le matin en rendant mon ticket ... plus de blousone. Dans mon blouson il y avait mes clés et mon passeport. Le gérant m'a demandé de lui apporter des preuves (factures) pour faire...

Par Askalou
Département : Nord (59)
Question posée le 14/04/2018
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Depot de plainte
Achat sur Internet

Je vis en moselle,a proximité du Luxembourg,j'ai donné une certaine somme à une personne pour que cette dernière me ramène du tabac tout était ok jusqu'au moment de le ramener depuis il m'a bloqué sur le téléphone,Facebook,je souhaite savoir si il est possible ...

Par Valerie 57
Département : Moselle (57)
Question posée le 13/04/2018
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Un créancier à t il le droit de téléphoner à mon patron.
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, un jour en panne de fioul j ai fait appelle à une société de fioul que je n'ai pas l habitude de prendre,personne vulgaire et impolie enfin ce n'es pas le problème j'avais indiqué que le chèque était sur la petite fenêtre.il ne l'ont pas pris je me suis...

Par Sab
Département : Ardennes (8)
Question posée le 13/04/2018
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Je ne paye pas edf
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bonjour, déménage pour l Essonne en 2013 ET DEPUIS JE PAYE NI EDF NI L eau alors que nous avons appelez edf pour leur signifié notre changement d adresse. leur réponse nous comprenons pas car il y a deux conteur a cette adresse. aujourd huit le maire oui car c...

Par Janjan
Département : Essonne (91)
Question posée le 12/04/2018
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Délai de prescription d’une facture
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Il y a pratiquement 3 ans la sial de ma ville a réalise la mise du total égouts de mon domicile je savais le montant que je devais réglé mais je n’es jamais reçu de facture ni de lettre pour savoir où je devais envoyé l’argent pour payer ces trava...

Par Laura54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 12/04/2018
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Annulation réservation salle mariage et traiteur
Annulation de commande et de contrat

bonjour je viens de perdre mon emploi par conséquent je suis dans l obligation de reporté mon mariage initialement prévu le 9 février 2019 mon soucis est que j'avais réserver une salle et traiteur auprès du même organisme il y a environ 3 semaines,j'ai versé 6 ...

Par Ljubi
Département : Yonne (89)
Question posée le 12/04/2018
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Bonjour Je vivais depuis plus de 5 ans avec mon compagnon nous avions acheter un véhicule sur lequel je suis co emprunteur, de plus mon nom est inscrit sur la carte grise. Mon compagnon est parti c'est termine. Peut il faire modifier la carte grise (il a de la famille...

Par Elisabeth
Département : Vosges (88)
Question posée le 07/04/2018
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Bonjour, J'ai acheté un sommier sur Cdiscount en Décembre 2016, un défaut est apparu sur ce dernier, j'ai donc fait jouer la garantie légale des 2 ans. Le vendeur a donc accepté de me changer mon sommier (en renvoyer un neuf), cependant, il m'a dit que la garant...

Par Nairod92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 06/04/2018
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Bonjour Dans le cadre d'un différent , j'ai en ma possession un courrier pour le remboursement d'une dette cependant celle ci étant étalé dans le temps (mesuelle) la personne n'a paqs honoré les deux derniers versements . Que puis je faire pour la contraindre à ...

Par Philou8667
Département : Vienne (86)
Question posée le 03/04/2018
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