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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Propriété d'un véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai acheté une voiture et sur la carte grise je suis la titulaire principale et mon ex conjoint est co titulaire. Je voulais savoir qui est le propriétaire du véhicule? Et est ce que je suis dans mon droit de récupérer pleinement le véhicule? Merci de...

Par Severine
Département : Nord (59)
Question posée le 20/06/2018
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Bonjour, Nous avons fait une réservation sur Booking. L'hôtel choisi nous a dit que nous devions régler la totalité du séjour mon amie qui avait entré ses coordonnées de carte serait débité sous 3 jours. Alors que rien n'était spécifié sur le site de l'in...

Par Isis
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 20/06/2018
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Remboursement
Annulation de commande et de contrat

J' ai contacté par téléphone un revendeur d une certaine marque de pièce pour le cyclisme. Ce dernier avait la référence en stock chez son fournisseur demandé. J' ai réalisé le virement de la somme demandée pour la pièce. Lors de la réception j' a...

Par Thomwind
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 19/06/2018
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Resilier une assurance habitation en double
Litige avec votre compagnie d'assurance

Mon père est décédé en février 2018. En avril 2018 je reçois une relance pour cotisation impayée de son assureur n°1. Je paie cette cotisation. Peu de temps après je me rends compte qu'il avait souscrit une 2ème assurance habitation pour la même habitation et...

Par Lili
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 19/06/2018
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Banque : l'épargne.
Litige avec votre banque

Bonjour, je voulais juste savoir si les banques sont responsables de notre argent en cas de piratage de leurs ordinateurs ou de perte de notre argent? En effet, une dame à l'accueil de ma banque m'a signalé que je ne suis pas assuré car je n'ai pas de carte banca...

Par Bob
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 18/06/2018
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Bonjour. Ma question peux sembler idiote mais je préfère demander. Est-il comme je le pense, illégal de faire l'ebook ou le livre audio d'un livre déjà existant comme par exemple la trilogie du Seigneur des Anneaux ou encore la saga Harry Potter, pour ensuite l...

Par Emistaf
Département : Var (83)
Question posée le 15/06/2018
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Remboursement bus ouibus
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, j'ai également eu un problème avec ouibus. On nous demande d’être présent une heure en avance avant le départ. J'attendais donc le bus qui devait partir à 7h, et il n'etait toujours pas la. vers 7h10 j'ai enfin recu un mail disant que le bus avait 6h ...

Par Mariedu49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 11/06/2018
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Bonjour, J'ai une question assez particulière à vous poser. Ma mère menace de contracter un montant de dettes colossal pour en suite les transmettre à nous, ses trois enfants, dans le but de nous nuire. Est-ce que c'est possible ? Suis-je réellement menacé ...

Par Eddrik
Département : Aude (11)
Question posée le 08/06/2018
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Bonjour, Peut-on se porter garant pour une personne souhaitant faire crédit pour financer un projet (prêt de 4 000 euros pour un mariage) alors que l'on est déjà garant pour une autre personne (pour son loyer), et que l'on rembourse déjà soi-même un crédit (p...

Par Llodi
Département : (97)
Question posée le 08/06/2018
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Probleme controle technique automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Madame, monsieur bonjour, Le 17.04 je suis venu faire mon contrôle technique afin de récupérer le véhicule a mon nom suite à mon divorce. Suite à ce contrôle j’avais deux point à rectifier pour que le contrôle soit validé : Changé le part brise et mes ...

Par Seb.l
Département : Yvelines (78)
Question posée le 06/06/2018
Voir les réponses (0)
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