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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Arnaque paris sportifs
Achat sur Internet

Je me suis inscrit à un "bookmaker" sur instagram qui se disait trouver tous les résultats des matchs, et qu'il remboursait si les paris étaient perdants. J'ai donc payé 150 euros d'inscription, il m'a donné le résultat du match du jour mais celui-ci était perdan...

Par Epep66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 19/04/2018
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Tromperie
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour Madame, Monsieur Profil de l'utilisateur : Particulier Numéro du titre : ES-745-DT Message : Bonjour Le concessionnaire Peugeot a Marseille me vend pour Neuf un citystar 50cm3 immatriculé par lui le jour de l' achat (mars 2018)mais je viens de m'apercevoi...

Par Shareokee
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/04/2018
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Annulation devis signé
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Nous avons signé un devis pour des travaux de peinture avec un artisan. Les travaux devaient se faire en 2 fois, mais nous avons signé le devis du montant total des travaux. Les travaux ne sont pas satisfaisant. En commun accord l'artisan accepte d'annuler...

Par Lolotte
Département : Morbihan (56)
Question posée le 16/04/2018
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Aide mobilijeune, contrat de 2 ans annulé
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, je suis actuellement en alternance, je suis donc éligible à l'aide mobilijeune. J'ai fait une demande en septembre 2016, pour une durée de 2 ans. Celle-ci à été acceptée. Pendant un an je recevais donc l'aide, puis en septembre 2017 soit seulement...

Par Jay
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 16/04/2018
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Bonjour comment allez-vous? Je suis récemment allé dans une boîte de nuit et le matin en rendant mon ticket ... plus de blousone. Dans mon blouson il y avait mes clés et mon passeport. Le gérant m'a demandé de lui apporter des preuves (factures) pour faire...

Par Askalou
Département : Nord (59)
Question posée le 14/04/2018
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Depot de plainte
Achat sur Internet

Je vis en moselle,a proximité du Luxembourg,j'ai donné une certaine somme à une personne pour que cette dernière me ramène du tabac tout était ok jusqu'au moment de le ramener depuis il m'a bloqué sur le téléphone,Facebook,je souhaite savoir si il est possible ...

Par Valerie 57
Département : Moselle (57)
Question posée le 13/04/2018
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Un créancier à t il le droit de téléphoner à mon patron.
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, un jour en panne de fioul j ai fait appelle à une société de fioul que je n'ai pas l habitude de prendre,personne vulgaire et impolie enfin ce n'es pas le problème j'avais indiqué que le chèque était sur la petite fenêtre.il ne l'ont pas pris je me suis...

Par Sab
Département : Ardennes (8)
Question posée le 13/04/2018
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Je ne paye pas edf
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bonjour, déménage pour l Essonne en 2013 ET DEPUIS JE PAYE NI EDF NI L eau alors que nous avons appelez edf pour leur signifié notre changement d adresse. leur réponse nous comprenons pas car il y a deux conteur a cette adresse. aujourd huit le maire oui car c...

Par Janjan
Département : Essonne (91)
Question posée le 12/04/2018
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Délai de prescription d’une facture
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Il y a pratiquement 3 ans la sial de ma ville a réalise la mise du total égouts de mon domicile je savais le montant que je devais réglé mais je n’es jamais reçu de facture ni de lettre pour savoir où je devais envoyé l’argent pour payer ces trava...

Par Laura54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 12/04/2018
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Annulation réservation salle mariage et traiteur
Annulation de commande et de contrat

bonjour je viens de perdre mon emploi par conséquent je suis dans l obligation de reporté mon mariage initialement prévu le 9 février 2019 mon soucis est que j'avais réserver une salle et traiteur auprès du même organisme il y a environ 3 semaines,j'ai versé 6 ...

Par Ljubi
Département : Yonne (89)
Question posée le 12/04/2018
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