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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Annulation de commande
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,j'ai signé une commande il y a un mois pour une pompe a chaleur.Sur ma commande il y avait le descriptif et toutes les aides que je pouvais prétendre. Il était précise "sous réserve d'acceptation du dossier". En dessous financement a crédit(je pense qu'on ...

Par Seve
Département : Aude (11)
Question posée le 19/09/2014
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Carnet entretien
Vente / achat / réparation d'un véhicule

merci de m'indiquez si un concessionnaire automobile peut se soustraire à la communication des justificatifs d'entretien d'un véhicule d'occasion mis en vente (3ans 41000km)

Par Ssl
Département : Aube (10)
Question posée le 17/09/2014
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Erreur de payement d'un garage
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai déposé ma voiture a un garage dû à un embrayage de cassé il m'ont fais un devis que j'ai accepter(1511 euros) mais lorsque j'ai récupérer ma voiture et payer par la même occasion la personne en charge de me faire payer c'est tromper sur la somme e...

Par Max86100
Département : Vienne (86)
Question posée le 15/09/2014
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Numéro de série sur carte grise
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonsoir suite à l'achat de mon véhicule chez un professionnel de l'automobile, j'ai demandé que celui-ci me fasse aussi la nouvelle carte grise à mon nom. après un certain temps, j'ai constaté que le numéro de série du véhicule sur l'ancienne carte grise ains...

Par Beniat
Département : Rhône (69)
Question posée le 15/09/2014
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Travaux sans devis
Annulation de commande et de contrat

Après signature d'un devis, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires: ils ont été exécutés sans devis daté à signer par l'installateur et le client. Ils représentent 30% du devis initial. J'utilise le logement comprenant ces prestations. Dois-j...

Par Euphrasie
Département : Paris (75)
Question posée le 15/09/2014
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Solde credit véhicule suite héritage en indivision
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Quelle solution lorsque credit véhicule à payer suite deces et problème de non réponse d un indivisionnaire . Peut on a la majorité vendre voiture pour payer credit? Y aura t il des intérêts en sus

Par Dom
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 12/09/2014
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Subrogation
Litige avec votre banque

Bonjour, pourriez-vous m'expliquer quel est l' avantage pour un organisme bancaire de prendre en garantie une subrogation de privilège de vendeur dans le cadre d'un crédit-vendeur ?

Par Léa59
Département : Nord (59)
Question posée le 12/09/2014
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Conditions actuelles de résiliation d'une assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance

Pourriez-vous me rappeler les conditions de résiliation actuelles en terme de délai d'un contrat d'assurance auto : échéance contrat 01/10 - courrier renouvellement annuel assureur posté le 21/08 - m'informe sur ce courrier que je dispose d'un délai de 15 jours po...

Par Comerot38
Département : Isère (38)
Question posée le 12/09/2014
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Probleme de panne voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour j ai acheté une clio 3 avec 120000 DE 2005 il y a "3 mois . j ai fais 3000 km et la pompe a injection HS + injecteur + circuit gazoil = FACTURE 3700 € puis je me retourner contre le particulier qui m a vendu la voiture . En sachant que ce probleme etait conn...

Par Franck
Département : Gard (30)
Question posée le 12/09/2014
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Vice caché
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour je viens d'acheter un véhicule chez un professionnel, n'y connaissant rien en mécanique mais ayant quand même un doute après l'achat j'ai demandé à mon garagiste de l'examiner il y a trouvé 2000€ de frais, poulie de compresseur de clim, embrayage, pou...

Par Chti40
Département : Landes (40)
Question posée le 11/09/2014
Voir les réponses (1)
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