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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Mon 2ème plan de surendettement a été jugé irrecevable.J'ai donc déposé un recours qui apparemment va prendre du temps. Sauf que dans deux mois, ma banque doit me prélever la totalité d'un crédit travaux à savoir 25000 €. Que va t-il se passer ? Je ne pourra...

Par Lotus66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 02/09/2015
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Demande conseil suite résiliation non paiement
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, je viens vers vous pour un conseil. Un de mes clients s'est retrouvé au chomage, et n'a pas pu payer son assurance ; il est poursuivi pour non paiement et fichier au GIRA. Lorsqu'il s'est retrouvé dans cette situation, il a demandé de l'aide pour le régleme...

Par Miss
Département : Savoie (73)
Question posée le 02/09/2015
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Problème de chaine de distribution récurrent
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour. Il y a 4 ans, j'ai fait réparer ma voiture pour un problème de chaine de distribution (bruit de claquement). Plusieurs pièces ont été changés, j'ai du retourné au bout d'une semaine pour qu'ils posent une vis du vilebrequin qu'ils n'avaient pas en stoc...

Par Maryloulou
Département : Loire (42)
Question posée le 01/09/2015
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Quelle suite à un devis d'artisan
Annulation de commande et de contrat

j'ai signé et renvoyé un devis pour pose chapeau sur cheminée de toit avec un artisan charpentier le 13012015 ; jamais eu signe de vie de celui-ci ; je ne veux pas donner suite à cet artisan ; le devis est-il devenu caduc ? puis je m'opposer à la réalisation des ...

Par Fi
Département : Sarthe (72)
Question posée le 29/08/2015
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Avenant résiliation habitation mma
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Je suis enfin parvenu à résilier mes contrats multi risques habitation et protection juridique auprès de la MMA. J'ai à ce jour, reçu "l'avenant de résiliation" suivant : "_Reconnait avoir été informé du caractère obligatoire des réponses fait...

Par K688
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 29/08/2015
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Frais d'achat supplémentaire après réparation défectueuse
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour j'ai acheté un pc portable Hp sous Windows 8.1 au mais de mai. Je l'ai passé sous Windows 10 au mois de juillet la carte mère est morte le 12 aout. Je l'ai envoyé chez HP. A sous retour de réparation j'ai voulu réinstaller mes applications cela me dis ...

Par Anakin45100
Département : Loiret (45)
Question posée le 29/08/2015
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Achat auto particulier avec défauts
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour Il y a une semaine j'ai acheté une voiture à un particulier. Mais j'ai constaté quelques soucis les jours suivants: freins en mauvais état, souci d' amortisseurs, odeur d'essence après le demi-plein, volant qui a du jeu. Après passage dans un garage...

Par Claudine
Département : Calvados (14)
Question posée le 28/08/2015
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Renseignement sur la garantie légale de confomite
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Peut on invoquer la garantie légale de conformité de 2 ans après l'achat d'un bien mobilier lorsque ce dernier tombe en panne. Achat en septembre 2013 et panne en août 2015. Ce bien bénéficie d d'une garantie commerciale de 1 an et il provient d'Italie. Il a ...

Par Aretencora
Département : Aveyron (12)
Question posée le 27/08/2015
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Achat au salon qualité différente
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J’ai acheté un canapé en cuir sur le salon international à 3300€, trois mois après, il m’a livré un canapé provenant de Italie avec une qualité très mauvaise : 1. Couleur n’est pas bon( j’ai commande gris, mais en vert armé), 2. Les piqur...

Par Bcg
Département : Gironde (33)
Question posée le 27/08/2015
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Prescription sur facture
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Cliente Club-internet depuis mars 2006, avec un contrat spécifiant "aucun frais de résiliation le jour où je pars". 22 mars 2014, je résilie avec SFR (a racheté). Par mail, il m'envoie une facture spécifiant "frais de fermeture d'accès" d'un montant de 43,79€. ...

Par Eschfr
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 26/08/2015
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