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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Frais bancaires
Litige avec votre banque

Ma banque me prélève tout les mois des frais en une seule fois mais sans m en avisé au préalable ont ils le droit de prélever sans m en parler? Si non quel recours puis je avoir? Et dernière chose le montant de frais mensuels est il plafonné ou peuvent ils pré...

Par Mannoue13
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 28/06/2016
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Bonjour, J'ai acheté 3 box sur 3 mois pour l'anniversaire de mon copain, il a reçu la premiere mais pas la deuxième. Apres m'être renseigné je viens de découvrir que la société est en liquidation judiciaire. Y a t il un recours pour que je puisse recuperer une ...

Par Laetibibi
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 27/06/2016
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Devis=contrat ?
Annulation de commande et de contrat

un client a signé un devis avec ma société pour prestations mensuelles. ce devis vaut il un contrat ? et s'il le dénonce y a t'il un préavis ? cordialement

Par An34
Département : Hérault (34)
Question posée le 23/06/2016
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Service après vente entre particuliers
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, ayant acheté un VW Sharan de 2000 avec 178000km l'an dernier, je l'ai vendu pour raison financière. J'ai fait plus de 15000km sans aucun soucis. J'ai effectué l'entretien de la voiture et le ct est vierge le jour de la vente. 1,5 semaine plus tard, le nouv...

Par Adrien
Département : Landes (40)
Question posée le 23/06/2016
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Assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour. Je me suis fais volé mon véhicule non assurée suite à des réparation dessus, puis ensuite brulé dans un champs de paysans qui aujourd hui sa compagnie d assurance me demande 250€ de dommage et intêret suite à l incendie ne travaillant pas je trouve d...

Par Kev
Département : Vosges (88)
Question posée le 23/06/2016
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Quel est le véritable propriétaire d'un véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Quel est le propriétaire d'un véhicule, en l'espèce une motocyclette 1000cm3. Acheté à mon amie, il y a deux ans, versement de la somme totale par chèque, depuis ce jour, nous ne sommes plus ensemble. nous n'avons pas fait de certificat de vente, et de ce fait la...

Par Banzai27
Département : Eure (27)
Question posée le 22/06/2016
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Bonjour, ma mère (77 ans) a contracté une assurance autonomie "protectys" à la banque postale le 25/07/2012 alors qu'elle avait déjà les prémices de la maladie d'alzheimer. Ce n'est pas du capital mais de l'argent à fond perdu.les cotisations augmentent chaque an...

Par Gelsenium28
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 21/06/2016
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"code l331-3" du code des assurances
Litige avec votre banque

Bonjour, Je me permets de vous contacter afin d'obtenir une réponse au sujet de ma question. Je tiens à m'excuser d'avance pour la rubrique sélectionnée, je ne savais pas ou mettre ma question. Je souhaiterais savoir si le code L331-3 du code des assurance, co...

Par Nathan
Département : Rhône (69)
Question posée le 20/06/2016
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Crédit conso indu
Litige avec votre banque

J'ai bénéficié d'oct.2011 à oct. 2012, du report de mes mensualités(crédit affecté 3200 € et crédit revolving 2800 €) comme le prévoit le code de la consommation. Ma situation financière ne s'étant pas améliorée, toujours sans emploi (ARS et reconnue ...

Par Belisah
Département : Aveyron (12)
Question posée le 20/06/2016
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Somme due apres pusieurs annees ?
Crédit à la consommation

Bonsoir, aujourd hui une maisonde recouvrement m a apppele pour regler une somme due en 2005 à carrefour pour une carte pass. Je ne me souviens plus de ce qui s etait passee à l epoque; et quand j ai appele carrefour, on ne me donne aucun detail me disant que le compt...

Par Pathy
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 16/06/2016
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