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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Pièces justificatives partie adverse
Annulation de commande et de contrat
Bonjour ,madame, JE DOIS BIENTÖT PASSER CHEZ LA JUGE POUR UN LITIGE entre les mains d'un huissier ; puis-je lui demander les pièces qu'ila en sa possession me concernant avant l'audience ? ET DOIT-t'il accepter de me les envoyer ;j'ai besoin d'un document pour en...
Département : Paris (75)
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Fuite joints panneaux photovoltaiques
Litige avec votre compagnie d'assurance
Suite à une infiltration d'eau dans ma maison située juste en dessous de panneaux photovoltaïques ; mon assurance m'envoie un expert qui dit que la fuite vient du joint photo donc il ne prend en charge que l'embellissement intérieur ; l'entreprise qui a fait l'insta...
Département : Seine-Maritime (76)
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Revente d'électricité
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Dans mon appartement(meublé avec un bail de 3 ans) il y a un indicateur de conso électricité qui ne prend pas en compte les heures creuses.Mon propriétaire relève ma conso.Je n'ai pas de compteur à mon nom.Le propriétaire a-t-il le droit de faire ses calculs?dans...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Piratage de ligne
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bjr, depuis qqls mois mon fournisseur internet me preleve des sommes allant de 40 e a 100 e mensuel et ce en + de ma facture initial pour la raison suivante :achat multimedia.cela fait pls fois que je les appel pour leur dire que je n'ai fait aucun achat de se type , il...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Prélèvements anormaux sur compte en banque
Litige avec votre banque
Ma banque me prélève une somme d'argent chaque mois (fluctuant entre 10 et 50 €) qui ne correspondent en aucun cas à des frais de gestion. De plus, n'ayant rien souscris dernièrement (rien depuis au moins un an, que ce soit avec mon conseiller, par téléphone...
Département : Bas-Rhin (67)
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Demande de remboursement des frais
Achat sur Internet
Après réception d'une commande passée par internet, l'article délivré est défectueux ou ne correspond pas à la demande initiale. Il me faut le retourner au plus vite afin de bénéficier d'une réparation ou d'un échange standard, engendrant divers frais. ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Résiliation ou abandon de contrat d'abonnement.
Annulation de commande et de contrat
Bonjour. voilà mon probleme: depuis plus d'un mois j'ai signé un contrat d'abonnement avec canal-sat. Mais le gros soucis est que, je n'ai jusqu'ici pas eu de branchement ,ni aucune installation pour recevoir les chaines et les prélèvements sont déjà en cours...
Département : (97)
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Résiliation mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour Etant dans l'obligation de souscrire à la mutuelle de l'entreprise dans laquelle je travaille désormais, j'ai envoyé un courrier en recommandé au 30 mars 2012 à mon ancienne mutuelle afin de résilier mon contrat. La résiliation a été effectuée...
Département : Doubs (25)
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Vice cache
Vente / achat / réparation d'un véhicule
je viens d acheter une voiture à ma fille chez un particulier. Utilisé, le véhicule a fait à peine 700 kms et le garagiste où le vl est tombé en panne indique que le moteur est mort. J'ai réussi a contacter l'ancien propriétaie de la voiture avant celui à qui j...
Département : Corrèze (19)
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Résiliation assurance
Annulation de commande et de contrat
bonjour Actuellement, j'ai une assurance décès pour protéger ma compagne, qui touchera un capital au cas où je décéderai. Tous les ans je reçois le contrat ( en janvier)et je paie tous les mois . J'ai décidé de changer de compagnie en juin. Suis obligé de c...
Département : Moselle (57)
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