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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Facture devis non signé
Achat sur Internet

Bonjour J'ai demander un devis chez un fournisseur (par email) une fois reçu je leur est répondu que je souhaitai passé commande en réponse il me dise que les couleur demandé n'était plus en stock par la suite ils me propose de remplacé les couleur j'accepte et m...

Par Oliy
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/02/2017
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Contrat gav prise en compte aah calcul capital deces
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, mon époux est décès très récemment . Pour revenue nous avions juste son AAH à taux plein. Puisqu'il s'agit d'un accident de la vie , je fais jouer le contrat accident vie. Pour le calcul du captital décès notre assureur ce base sur le revenu avant l...

Par 57maria
Département : Nord (59)
Question posée le 22/02/2017
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Besoin d'argent comment faire?
Crédit à la consommation

Bonjour, J'ai besoin de votre aide car en faite nous avons déjà un credit chacun avec mon copain mais nous attendons un enfant, donc nous avons besoin d'argent pour acheter les meubles mais on ne peut pas refaire un credit car on aurai du mal à le rembourser, commen...

Par Melaniie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 21/02/2017
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Réclamation
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, J'ai reçu une note d'information de mon opérateur internet" Exceptionnellement et uniquement pour la facturation du 02 Février 2017, vous serez facturé de votre abonnement du mois de janvier comme habituellement( à terme échu) et celui du mois de févr...

Par Babette
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 21/02/2017
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Prestation de service
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Je suis toiletteuse et j'aimerais savoir dans quelle mesure un client est en droit de réclamer le remboursement d'une prestation de toilettage sous prétexte que la coupe ne lui convient pas. un client m'a déposé son chien pour une coupe en me montrant une...

Par Pm91
Département : Essonne (91)
Question posée le 21/02/2017
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Refus de livraison
Achat sur Internet

bonjour,il mais arrivé plusieurs fois de vouloir commandé un article sur internet et au moment de validé la commande on me refuse la livraison ,le motif j'habite en corse,pas de problème pour la France ou même les base militaire en Allemagne mais pas la corse.je pe...

Par Alantomi
Département : (20)
Question posée le 21/02/2017
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Assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Je suis à AXA depuis plus de deux ans. De Juin 2016 à octobre 2016 , les prélèvements de mon assurance auto ont été rejetés par ma banque . Axa me demande de régler ces échéance ; plus les échéances jusqu'à la date d'anniversaire de mon contr...

Par Tracy
Département : (97)
Question posée le 21/02/2017
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Location saisonnière
Achat sur Internet

Bonjour, Nous avons loué en décembre par le biais d'un grand groupe une location de 67 m2 pour 6 personnes à Avoriaz du 4 au 11 Mars. Nous nous sommes pris tôt pour avoir quelque chose de grand. Nous avons versé des acomptes. Mais il y a 10 jours, on nous a ...

Par Virginie29
Département : Paris (75)
Question posée le 17/02/2017
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Mon mari a souscrit en 2014 un prêt auprès de la banque, avec une assurance décès invalidité incapacité. Suite à un cancer, il a été déclaré en incapacité et invalidité. Il était allé voir son conseiller plusieurs fois pour renegocier le contrat su...

Par Pichou
Département : Dordogne (24)
Question posée le 16/02/2017
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Bonjour, J'ai obtenu il y a quelques mois de la part de ma banque actuelle un prêt pour le rachat d'un crédit immobilier contracté auprès d'une autre banque. Une fois le prêt obtenu, ma nouvelle banque a envoyé un chèque de 69 486,49€ à la banque qui détiens...

Par Eric4459
Département : Rhône (69)
Question posée le 15/02/2017
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