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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers, juristes et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Compteur gelee suit au froid et non intervention de la compagnie des e
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
bonjour , le compteur d eau de la lyonnaise des eaux a gelee avec le froid , donc pendant une semaine ma mere c est retrouvee sans eau malgre la demande faite au service d urgence de la compagnie des eaux , lui repondant qu elle appel un plombier privee. Et au bout d un...
Département : Haute-Saône (70)
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Indemnisation assurance emprunt suite à arrêt longue maladie
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonsoir, je suis en arrêt maladie depuis plus de 6 mois, et de ce fait est demandé à ma banque de faire les démarches auprès de l'assurance de mon emprunt pour l'achat d'un véhicule. Par la suite j'ai expédié les documents que l'assurance m'a réclamée et j'ai ...
Département : Morbihan (56)
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Droit des contrats, prestation souscrite en france en vad prestaire us
Achat sur Internet
Bonjour, quel serait le droit applicable à un contrat d'abonnement de prestations de service souscrit par Internet, par un français, à partir de son lieu de résidence en France, auprès d'une Société se réclamant de droit US et imposant que l'accord soit régi...
Département : Seine-Maritime (76)
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Conjoint caution pour credit a la consommation
Crédit à la consommation
une societe de credit a la consommation Veut obliger mon epouse a rembourser un credit en tant que caution car il ne peuvent pas me poursuivre etant en plan de sauvegarde a titre personnel. Leur créance n'a pas ete declaree malgre la publication au bodacc et un courri...
Département : Lot (46)
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Ligne restreinte sfr de façon abusive
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Le service de consommation de SFR a appelé ma fille hier en lui signalant qu'elle avait une facture à venir d'un montant exceptionnel de 160 euros, lui demandant de régler par carte bleu via le téléphone, elle a refusé pour deux raisons essentielles : la premièr...
Département : Eure (27)
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Convention de mensualisation chauffage
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, Mon fournisseur de service chauffage m'envoie chaque année un récapitulatif de ma consommation écoulé au cours de l'année précédente. Je vous livre ce qui est écrit dans la lettre : Compte tenu de la consommation prévue dans votre convention d...
Département : Haute-Savoie (74)
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Effacement coordonées fichier client
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Je vous écris car la société d'assurance mobile "sfam" me prélève un abonnement à ma banque, alors que je n'ai pas signé d'autorisation de prélèvement. J'ai donc effectué une opposition pour stopper cela, mais je voudrais savoir comment les obliger ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Compteur d'eau pro pour bail commercial
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonsoir,je viens de vendre mon fonds de commerce et ma propriétaire me demande de lui régler ma consommation d'eau sur 12 ans,alors qu'il n'y a jamais eu de relevé de compteur a mon entrée,c'est a dire en Février 2000!!!!Je pensais lui proposer 3 ans,la durée trie...
Département : Vaucluse (84)
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Commande sur internet
Achat sur Internet
bonjour , j'ai commandé des chaussures en solde sur un site mi javier ,j'ai été débité de cet achat 650 euros (converti du dollar)dès le jour même mais je n'a jamais reçu ces chaussures .A ce jour ,le site n'existe plus il est mentionné ACCOUNT HAS BEEB SUSPEN...
Département : Nord (59)
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Demande de droits de reproduction
Crédit à la consommation
Bonjour, Nous souhaitons reprendre un extrait d'un article relevé sur votre site dans un ouvrage scolaire (BAC PRO CUISINE, COMMERCIALISATION et SERVICES EN RESTAURATION 161911). Pouvez-vous me communiquer les coordonnées de la personne à qui adresser la demande d...
Département : Paris (75)
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