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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Bonjour, je suis actuellement en dossier de surendettement : je rembourse certaines dettes, d'autres ont été suspendues pour 2 ans car le nombre de créanciers était très important. Parmi les créanciers qui ne bénéficient pas de remboursement, 2 m'avaient envoyé...

Par Sebastien
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 10/02/2016
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Facture 7 ans après
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour J'ai reçu hier mardi 9 février 2016 un recommandé sur mon lieu de travail contenant 2 factures impayées l'une de 2007 et l'autre de 2009 d'un montant total de 750 euros de mon ancien garagiste de mon ancien lieu de domicile que j'ai quitté il y a maintena...

Par Ninie 65
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 10/02/2016
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Remboursement différence achat
Vente / achat / réparation d'un véhicule

achat d'un duvet à 199.- et 7 jours après le magasin fais une action à 129.- puis-je demandé le remboursement de la différence

Par Phil
Département : Aube (10)
Question posée le 09/02/2016
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Responsabilité civile
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Je suis propriétaire de mon logement avec ma soeur à part égale et nous habitons ensemble ce logement. Nous avons un contrat assurance habitation qui est au seul nom de ma soeur et l'assureur m'impose à moi SEULE une assurance responsabilité civile (ma s...

Par Paradis25
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 06/02/2016
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bonjour ayant signé un bon de commande pour l'achat d'un vehicule neuf depuis 2 mois, je m'aperçois que la concession manque de sérieux dans le suivi de reparation car j'ai toujours mon véhicule qui doit etre changé(celui-ci est entré dans la transaction en tant q...

Par Mallarme97p
Département : Aisne (2)
Question posée le 04/02/2016
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Litige informatique
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bj monsieur je vous resume mon litige avec mon depanneur informatique le 18 septembre 2015 j'ai amene mon portable pc pour un simple devis j'ai recupere mon portable puis je lai envoye a lexpert assureur qui ma telephone quelques jour plus tard pour me dire qu'il y ...

Par Olivier
Département : Dordogne (24)
Question posée le 04/02/2016
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Probleme suite a une vente de voiture d occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour! Je fais appelle à vous car je suis un peu perdu. Voici mon souci: Le 3 décembre 2015 j'ai vendu une voiture avec 190000kms j'avais changé la courroie de distribution moi même sans les galets à 140000 kms car je roulais peu et il était recommander de c...

Par Jeanpaul
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 31/01/2016
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Ventecamping car
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour ,jai vendu mon camping car il y a 3 semaines l acheteur nous a fait baisser le prix de de 2400e car il y avait des reparations afaire ,(pas de ct il le prenait en l etat)ilnous a telephone et nous reclame 500e . que faire?

Par Mamoune
Département : Eure (27)
Question posée le 29/01/2016
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Litige assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance

bonjour,une compagnie d'assurance peux t'elle me demander les retraits bancaire d'espece aprés avoir controler auprés du commerçant et confirmer que la facture et bonne pour me régler un sinistre vol du fait que cette facture est espagnole,j'ai le droit d'acheter ju...

Par Fredo84360
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 28/01/2016
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Résiliation abonnement sport en association
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai souscrit un abonnement dans une association sportive (loi 1901). Pour des raisons de santé (certificat médical à l'appuis), je suis dans l'impossibilité de poursuivre la pratique des cours. J'en informe l'association demandant le remboursement des ...

Par Sd5223
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 27/01/2016
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