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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Délais de forclusion
Crédit à la consommation

bonsoir j'aimerais savoir si des reports d'échéances d'un crédit majorés d'intêrets peuvent être considérés comme un paiement non régularisé et donc le départ du délais pour le calcul de la forclusion (sachant que ceux ci n'ont pas été régularisés) cord...

Par Chrisdu40
Département : Landes (40)
Question posée le 06/03/2015
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Cheque et fcc
Litige avec votre banque

Bonjour je suis fiche au cheque et malgré ça j'ai émis 2 autres cheque mon compte étais en positif et malgré ça la banque me les a refuser a t elle le droit ?

Par Jadou
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 06/03/2015
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Contrat crédit immo erroné
Litige avec votre banque

En 2002 mon mari et moi avons souscrit un prêt immobilier pour l'achat de notre résidence principale. Les taux ayant fortement baissé, je viens de faire une re négociation de ce prêt; je suis collaboratrice de la banque dans laquelle le crédit a été souscrit; Lo...

Par Mabas
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 05/03/2015
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Fichage fcc pour carte
Litige avec votre banque

Bonjour, Alors j'ai une question un peu complexe, je vais tenter de vous expliquer mon problème avec un cour résumé. J'avais 2 comptes à découvert qui se sont retrouver au contentieux. la banque ma ficher sur le 1 er compte pour CB abusif. puis le contentieux a l...

Par Filou
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 03/03/2015
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Litiges avec mon bailleur
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Mesdames Messieurs Je sollicite de votre bienveillance les renseignements suivants:Depuis plusieurs mois, je constate au niveau de mes factures d' électricité une différence de coût surprenante en ma défaveur.Mon bailleur posséde un sous compteur à son domicile ...

Par Clotaire
Département : Ardennes (8)
Question posée le 03/03/2015
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Résiliation salle de sport
Annulation de commande et de contrat

une explication que veux dire sur 12 mois il est reconduit mensuellement par tacite reconduction après les 12 premiers mois.le membre peut faire usage de son droit de résiliation par courrier recommandé. Pouvez vous mexpliquer ce que cela veux dire et si je peux exc...

Par Justine
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 03/03/2015
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Banque de france
Crédit à la consommation

Bonjour, Un propriétaire peut il me ficher en banque de france pour loyer impayé ?

Par Sirene
Département : Manche (50)
Question posée le 02/03/2015
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Bonjour, j'ai fais un achat sur internet voilà bientôt 1 an le 14 mars 2014, ma commande n'est tojours pas honorée, et impossible d'ontenir mon remboursement, après une mise en demeure par lettre AE le 12 janvier 2015 que dois je faire merci

Par Plume
Département : Rhône (69)
Question posée le 28/02/2015
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Révision constructeur
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai fait l'acquisition au mois de septembre dernier d'une voiture d'occasion de marque X dans une concession de marque Y. Or, très peu de temps après cette acquisition, un voyant indiquant une révision obligatoire à effectuer s'est affiché sur le...

Par Jadou
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/02/2015
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Renseignement
Achat sur Internet

bonjour voilà jai fait un achat il y a 2 ans via un site internet d un paiement en 3 fois par cb, hors depuis ne travaillant pas mes revenues ne me permette pas de rembouser, ma question est peuvent il me demander la somme pendant des années ou il y a til un délai ...

Par Vava06000
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 26/02/2015
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