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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Annulation commande auto
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, j'ai annuler la commande d'une voiture neuve pour un nouveau report de livraison chez le concessionnaire par une simple lettre manuscrite avec le motif de la résiliation ainsi que ma signature et celle du directeur commercial accompagner du tampon. Cela su...

Par Alex
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 21/01/2017
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Assurance vie madelin - précision
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Le code des assurances indique dans l'article L132-23 des possibilités de résiliation de contrat Madelin : "expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi, ou le fait pour un assur...

Par Xylo2
Département : Calvados (14)
Question posée le 20/01/2017
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Bonjour le 18/01/2017 j'ai souscris un contrat assurance responsabilité civile professionnelle qui prendra effet le 23/01/2017 et le lendemain je trouvais dans une autre compagnie un contrat RCP moins cher, ma question es ai-je le droit de me rétracter de ce 1er contr...

Par Mcp
Département : Aveyron (12)
Question posée le 20/01/2017
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Bonjour, J'ai un contrat AUTO, sur lequel il est mentionné une franchise de 450 Eur. J'envoie un mail à mon assureur pour leur demandé si cette franchise est absolu ou fixe. On me réponds fixe alors que rien est mentionné sur le contrat, juste franchise rien au...

Par Amariach
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 19/01/2017
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Litige facture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Je suis actuellement en période de construction de ma maison. J'ai un litige avec un artisan qui a effectué le raccordement de ma maison sans avoir au préalable fait signer son devis avec l'accord du client. J'ai reçu la facture que je refuse de pa...

Par Fab25
Département : Doubs (25)
Question posée le 19/01/2017
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Bonjour, J'ai souscrit un crédit conso en 2010, celui-ci étant pour moi remboursé, j'ai été surprise d'avoir été relancée fin 2015 par un huissier de justice de ma région.N'ayant plus toutes les pièces en main, j'ai demandé un historique complet,copie du con...

Par Sarla
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 18/01/2017
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Bonjour Thibault, Je me demandais si le remboursement de l'acheteur via l’émission d'un chèque cadeau est légale et peut être ajouté aux CGVs.Connaissez-vous l'article de loi auquel on peut se référer ? J'ai pu trouvé ceci dans les CGVs de petit bateau: "...

Par Lebourbon
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 18/01/2017
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Litige avec sfr
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, Litige : suite à la résiliation du contrat SFR dans le cadre du décès du titulaire: ma mère.Son compte bancaire est cloturé. Mon problème : J'ai produit le certificat d'héridité et de port de fort en mon nom pour demander le remboursement de 43eur...

Par 95400idf
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 17/01/2017
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Remboursement de crédit anticipe
Litige avec votre banque

Nous avons solliciter notre banque en juillet 2016 pour rembourser un prêt Immo par anticipation, à ce jour il ne l est toujours pas car il n y a aucune communication avec la banque. Nous avons constitué un dossier avec les dizaines de mails de notre part leur demand...

Par Popinous2
Département : Dordogne (24)
Question posée le 17/01/2017
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Annulation vente
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai acheté une voiture il y'a un mois et sur le chemin du retour, la voiture a présenté une panne qui m'a conduit à la ramener chez le vendeur qui l'a ramené à la concession ou le véhicule était en préparation avant la vente. Sans nouvelle de mon vendeur, j'ai...

Par Kaouka
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 13/01/2017
Voir les réponses (1)
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