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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Annuler un devis accepté
Annulation de commande et de contrat

Est-il possible d'annuler un devis qui a été accepté il y a plus d'un an? Plusieurs rappels à l'artisan qui n'est pas intervenu. Le devis ne comportait pas de délais.

Par Mayrinhac461
Département : Lot (46)
Question posée le 10/12/2016
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Litige avec auto-école
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour, j ai signé un forfait d auto-école avec une réduction de mon CE pour ma fille. 6 mois peut-etre après l auto-école vendu sans prévenir personnes , sur mon forfait de 1200e tout est marqué avec les prix . ma fille a passée son permis et l auto-école me ...

Par Damalys
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 08/12/2016
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Dois je saisir la justice ou pas.
Crédit à la consommation

J'ai contracté un crédit pour l'achat de ma voiture en précisant bien que je ne voulais aucune assurance liée au crédit. Malgré cette précision, le vendeur m'a présenté une offre de crédit au dos duquel il m'a fait signer une assurance à mon insu. Je m...

Par Tomtom
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/12/2016
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Probleme bancaire
Litige avec votre banque

bonjour cette demande est pour mon fils qui touche allocation solidarite specifique de 500 euro par mois hors il c est fait arnaquer par une personne sur internet il a recu un cheque de 2500 euro qui devait mettre sur son compte et renvoyer l argent ensuite le cheque...

Par Claudius
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 06/12/2016
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Comment faire pour un vice cache sur camping car?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Je viens d'acheter un camping car à un professionnel,le compteur kilométrique ne fonctionne pas ,l'embrayage est complétement usé, le dessous est corrodé , les serrures des coffres sont cassées , même l'entretien vidange filtre etc n'était pas fait...

Par Joal
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 06/12/2016
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Factures d'eau non recues depuis 2 ans
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Je n'aie pas signalé mon aménagement ds ma nvlle maison à mon fournisseur d'eau.Pourtant le résiliation de l'ancien contrat relatif à l'ancien domicile a bien été effectuée. Cela fait 2 ans que je n'aie reçu aucune facture à la nouvelle adresse....

Par Cledesol
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 05/12/2016
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L'acompte versee fait il partie des dommages si injonction de faire au
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Suite à non exécution de la pose d'une fosse septique (9823 euros) malgré le versement d'un acompte de 4911 euros, lettre de relance et de mise en demeure envoyé sans résultat, je demande une injonction de faire au TI mais je ne sais pas si l'acompte que j'ai vers...

Par Spady57
Département : Moselle (57)
Question posée le 02/12/2016
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Gps sur véhicule sous garantie non réparée
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, voici en bref mon problème : Voiture neuve achetée en 10/2013 puis problème de GPS (de série) en mai 2015 (donc toujours sous garantie). Après plusieurs interventions de la part du concessionnaire le problème de mon GPS n'est toujours pas réparé (...

Par Bruno
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 30/11/2016
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Droit dossier ?
Crédit à la consommation

Bonjour, un creancier demande le remboursement d'une dette faite en 1996. Ma question sont il dans l'obligation de me donner le dossier complet car je pense à une usurpation d'identité.J'en ai besoin pour prouver mes dires mais ils me disent dossier trop vieux impossi...

Par Doudoune
Département : Savoie (73)
Question posée le 29/11/2016
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Trop perçu assureur
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Mon assureur habitation a voulu augmenter du jour au lendemain ( aout 2016) mes cotisations de 45 euros à 105 euros par mois j'ai refusé en adhérent à un autre contrat d'assurance chez un concurrent qui c'est bien occupé de la résiliation. Aujourd'hui ...

Par Margot
Département : Paris (75)
Question posée le 28/11/2016
Voir les réponses (1)
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