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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Assurance auto : contrat résilié par assureur
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Mon Assureur m'a résilié mon contrat à date d'échéance 02/2015. Il ne veut pas me dire le motif mais je pense que c'est pour non paiement des cotisations (je devais payer les mensualités en retard car il ne recevait pas mes RIB). Etant pacsé, ai-je...

Par Will
Département : Ain (1)
Question posée le 22/12/2014
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Réclamation d'une augmentation retroactive
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bonjour, mes parents étaient clients du fournisseur électricité direct energie durant la période 2008 à 2013 ! ils ont résilié leur contrat au 22 mai 2013 pour retourner chez EDF ! à ce jour, 22 décembre 2014, direct energie réclame 71 euros à mes parents ...

Par Cocochan'el
Département : Marne (51)
Question posée le 22/12/2014
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Litige assurance suite incendie garage
Litige avec votre compagnie d'assurance

Notre double garage ( surface au sol de 53m3 avec une piece de rangement non habité sous comble ) a entièrement brulé début septembre suite a un default electrique . Notre assurance nous rembourse que 2300 € de mobilier car il considere que notre garage est un...

Par Pfonty37@orange.fr
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 21/12/2014
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Location d un véhicule utilitaire
Annulation de commande et de contrat

bonjour , une commande d un véhicule utilitaire a été passer auprès d une société spécialisé le mercredi 17 décembre , alors bien sûr le montant de cette commande ainsi que la caution a été versé deux jour plus tard j ai voulu annuler cette commande la pers...

Par Saintegarde
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/12/2014
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Bonjour, J'ai acheté un livre ancien sur internet (60€). Le vendeur avait 1300 évaluations, (donc autant de ventes et probablement davantage) il disposait d'une boutique et d'un règlement spécifique qui autorisait les retours sans conditions. Je pensais avoir aff...

Par Stores
Département : Nord (59)
Question posée le 20/12/2014
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Bjr, J’ai commandé sur Internet certains produits et réglé en ligne la facture, dont on m’a accusé réception. Les produits m’ont été livrés. L’un d’entre eux était défectueux, j’en ai demandé le remplacement. Après un long délai n’ayant touj...

Par Edenskiff
Département : Ardèche (7)
Question posée le 18/12/2014
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Bonjour, J'ai souscris auprès de ma banque un contrat de protection juridique qui a pour date anniversaire le 23 septembre.je viens de le résilier car je clôture mon compte et je change de banque.Cette banque me dit que je doit payer cette assurance jusqu'à la date ...

Par Domjp21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 17/12/2014
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Violation secret professionnel?
Litige avec votre banque

Madame, Monsieur, si l'on confie une chose à son conseillé financier, ce dernier a t'il le droit d'invoquer cet échange un jour lors d'un litige avec la banque ou y a t'il violation du secret professionnel? Merci de votre réponse.

Par Bielm
Département : Paris (75)
Question posée le 15/12/2014
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Bonjour, mon dossier de surendettement à été accepté et les dettes gelée pendant 2 ans, 1 de mes créancier continue à réclamer la dette et à faire augmenter les intérêts.ont ils le droits de le faire? Quels sont les recours possible sachant qu'ils sont inclu...

Par Benoit
Département : Finistère (29)
Question posée le 13/12/2014
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Remboursement achat sur site canadien
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, je souhaite annuler une commande faite sur un site internet Canadien et demander le remboursement. Sont t'ils soumis au même droit qu'en France quand ils fournissent des clients Français ? Actuellement ils ne veulent pas me rembourser ni récupérer...

Par Martin mignon
Département : Manche (50)
Question posée le 12/12/2014
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