Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Pièces justificatives partie adverse
Annulation de commande et de contrat

Bonjour ,madame, JE DOIS BIENTÖT PASSER CHEZ LA JUGE POUR UN LITIGE entre les mains d'un huissier ; puis-je lui demander les pièces qu'ila en sa possession me concernant avant l'audience ? ET DOIT-t'il accepter de me les envoyer ;j'ai besoin d'un document pour en...

Par Bruno
Département : Paris (75)
Question posée le 24/05/2012
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Fuite joints panneaux photovoltaiques
Litige avec votre compagnie d'assurance

Suite à une infiltration d'eau dans ma maison située juste en dessous de panneaux photovoltaïques ; mon assurance m'envoie un expert qui dit que la fuite vient du joint photo donc il ne prend en charge que l'embellissement intérieur ; l'entreprise qui a fait l'insta...

Par Sylette
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 24/05/2012
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Revente d'électricité
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Dans mon appartement(meublé avec un bail de 3 ans) il y a un indicateur de conso électricité qui ne prend pas en compte les heures creuses.Mon propriétaire relève ma conso.Je n'ai pas de compteur à mon nom.Le propriétaire a-t-il le droit de faire ses calculs?dans...

Par Pava
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 24/05/2012
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Piratage de ligne
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bjr, depuis qqls mois mon fournisseur internet me preleve des sommes allant de 40 e a 100 e mensuel et ce en + de ma facture initial pour la raison suivante :achat multimedia.cela fait pls fois que je les appel pour leur dire que je n'ai fait aucun achat de se type , il...

Par Jonanou
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 24/05/2012
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Ma banque me prélève une somme d'argent chaque mois (fluctuant entre 10 et 50 €) qui ne correspondent en aucun cas à des frais de gestion. De plus, n'ayant rien souscris dernièrement (rien depuis au moins un an, que ce soit avec mon conseiller, par téléphone...

Par Jeffdarkpoet
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 22/05/2012
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Après réception d'une commande passée par internet, l'article délivré est défectueux ou ne correspond pas à la demande initiale. Il me faut le retourner au plus vite afin de bénéficier d'une réparation ou d'un échange standard, engendrant divers frais. ...

Par Jeffdarkpoet
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 22/05/2012
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Résiliation ou abandon de contrat d'abonnement.
Annulation de commande et de contrat

Bonjour. voilà mon probleme: depuis plus d'un mois j'ai signé un contrat d'abonnement avec canal-sat. Mais le gros soucis est que, je n'ai jusqu'ici pas eu de branchement ,ni aucune installation pour recevoir les chaines et les prélèvements sont déjà en cours...

Par Mathy
Département : (97)
Question posée le 22/05/2012
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Résiliation mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour Etant dans l'obligation de souscrire à la mutuelle de l'entreprise dans laquelle je travaille désormais, j'ai envoyé un courrier en recommandé au 30 mars 2012 à mon ancienne mutuelle afin de résilier mon contrat. La résiliation a été effectuée...

Par Vincentg
Département : Doubs (25)
Question posée le 21/05/2012
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Vice cache
Vente / achat / réparation d'un véhicule

je viens d acheter une voiture à ma fille chez un particulier. Utilisé, le véhicule a fait à peine 700 kms et le garagiste où le vl est tombé en panne indique que le moteur est mort. J'ai réussi a contacter l'ancien propriétaie de la voiture avant celui à qui j...

Par Dudu1965
Département : Corrèze (19)
Question posée le 21/05/2012
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Résiliation assurance
Annulation de commande et de contrat

bonjour Actuellement, j'ai une assurance décès pour protéger ma compagne, qui touchera un capital au cas où je décéderai. Tous les ans je reçois le contrat ( en janvier)et je paie tous les mois . J'ai décidé de changer de compagnie en juin. Suis obligé de c...

Par Jo
Département : Moselle (57)
Question posée le 21/05/2012
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