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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Bonjour, Je fais l'objet depuis quelques jours d'un AVIS A TIERS DETENTEUR pour une dette d'impôt et ce sur mon compte joint. J'ai été saisi d'un montant de 898 Euros sur un montant total du de 980 Euros. Le salaire de ma compagne doit être viré à la fin du moi...

Par Livadia
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 27/04/2015
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Litige mutuelle
Annulation de commande et de contrat

bonjour. une lettre de mise en demeure d'une mutuelle dont je n'ai jamais signé de contrat(arnaque internet) doit-elle être m'être envoyée en rc/ac. Merci.

Par Estherinette
Département : Nord (59)
Question posée le 25/04/2015
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je me marie le 27 JUIN mon prestataire pour la location de salle (location a 1550 EUROS)vient de m informer qu il cessait son activité. il y a un repreneur mais qui ne prend pas en compte le contrat signé avec le precedent (location salle 5700 EUROS); quel recours ai ...

Par Virg
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 25/04/2015
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Référé expertise devant le ti
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Peut-on assigner en référé-expertise devant le Tribunal d'Instance ? Merci.

Par Larouille
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 23/04/2015
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Vol voiture et perte facture d achat
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour Mon véhicule a été volé. J avais laissé dedans mon carnet d entretien et la facture d achat. J avais acheté ce véhicule neuf chez Peugeot en décembre 2011. Le garage où j ai acheté vers qui je me suis tourné pour un duplicata de la facture d achat m...

Par Enigm
Département : Yvelines (78)
Question posée le 22/04/2015
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bonjour jai acheté une bouteille de vin a un particulier ,envoi expedié et recu dans un relais.le probleme,la bouteille de vin ne correspond pas a celle acheté,le propriétaire du relais a constater lors du deballage (par mes soins) de l'erreur (via un mail avec la ...

Par Jimmy
Département : Aisne (2)
Question posée le 21/04/2015
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Assurance habitation résiliation
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, J'ai souscris à un nouveau contrat d'assurance auprès d’un assureur A à partir d'avril 2015 pour un an sans avoir résilier l'autre. En effet, il y a eu un malentendu par rapport à ce que m'a dit le nouveau assureur A car je pensais que le nouveau cont...

Par Muti
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 21/04/2015
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Annulation de bon de commande et récupérer l'acompte versé
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Peut t'on annulé un bon de commande d'un véhicule d'occasion acheter moins de 3 jours en garage automobile en crédit avec la banque annulé du coup, et être remboursé de l'acompte versé le jours de la signature du bon de commande ? Si oui, pouvez vous me donnez ...

Par Kévin
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 20/04/2015
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Problème avec mon ancienne salle de sport
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Je me suis inscrite dans mon ancienne salle de sport en Septembre 2013 et j'ai souhaité me désinscrire en Janvier 2014 par e-mail. Cependant, ils ne l'ont pas pris en compte et ils ont continués à me prélever, sachant que je m'en suis pas rendu compte...

Par Laura
Département : Isère (38)
Question posée le 20/04/2015
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Prblème de tva
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, voila j'ai fait réparer ma voiture , en premier il y avait une franchise de vestutée restant a ma charge j'ai donné mon accord pour les réparations choses faite et facture payée, 3 mois après le garage me réclame par téléphonne une autre facture a pay...

Par Atiadeon
Département : Eure (27)
Question posée le 20/04/2015
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