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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

Comment licencier un salarié pour motif personnel ?

Introduction du dossier de synthèse

Le licenciement pour motif personnel est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. Il s'agit donc d'un fait qui lui est reproché personnellement. La rupture du contrat ne sera justifiée et admise par les tribunaux en cas de litige que si elle repose sur une cause réelle et sérieuse. La loi oblige l'employeur qui entend licencier un salarié à respecter une procédure spécifique. Elle débute nécessairement par un entretien préalable, puis son déroulement, avant que l'employeur ne décide de notifier ou pas un licenciement au salarié.

Cette procédure, très encadrée par le Code du travail, recèle de pièges et d'erreurs pouvant coûter très cher à l'employeur. Aussi, cette fiche pratique souhaite attirer l'attention sur les points les plus sensibles du processus de licenciement d'un salarié pour un motif non-économique.

Cette fiche de synthèse est destinée aux employeurs et salariés à la recherche d'information claire et opérationnelle sur ce thème.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
FLORENCELE 20/03/2013 À 09:02:34

beaucoup de renseignements en un seul clic

MICHELE 13/10/2011 À 15:58:21

J'ai envoyé une lettre de rupture conventionnelle il y a 15 jours à mon employeur, pas de réponse. Je suis en ALD pour dépression suite au stress. Je ne veux plus occupé se travail car trop de tension avec mon employeur.Que dois-je faire?Dois-je le relancer par courrier? Il n'y a plus de communication entre l'entreprise et moi.Le médecin du travail doit-il me mettre en inaptitude?Chose qu'il m'avait proposé.

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Modifié le 21/10/2015 à 09:54:01

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