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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Comment licencier un salarié pour motif personnel ?

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2. La phase de notification du licenciement

2. 2. En quoi la lettre de licenciement fixe-t-elle les limites du litige ?

Le principe qui veut que la lettre de licenciement fixe les limites du litige permet d'assurer au salarié sa complète information sur les motifs invoqués à l'appui de son licenciement, et permet au juge de valider la cause réelle et sérieuse de licenciement.

Aussi, devant le Conseil de prud'hommes, l'employeur ne peut invoquer d'autres motifs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement (Cass. soc., 21 oct. 2003, no 01-44.172) et s'il le faisait, le juge ne les examinerait pas (Cass. soc., 29 juin 1999, no 97-42.208). La qualification que l'employeur a donnée au licenciement s'impose donc à lui.

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LES COMMENTAIRES
FLORENCELE 20/03/2013 À 08:02:34

beaucoup de renseignements en un seul clic

MICHELE 13/10/2011 À 13:58:21

J'ai envoyé une lettre de rupture conventionnelle il y a 15 jours à mon employeur, pas de réponse. Je suis en ALD pour dépression suite au stress. Je ne veux plus occupé se travail car trop de tension avec mon employeur.Que dois-je faire?Dois-je le relancer par courrier? Il n'y a plus de communication entre l'entreprise et moi.Le médecin du travail doit-il me mettre en inaptitude?Chose qu'il m'avait proposé.

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Modifié le 21/10/2015 à 07:54:01

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