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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Comment licencier un salarié pour motif personnel ?

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1. La phase de l'entretien préalable

1. 2. Que se passe-t-il si le salarié ne reçoit pas la convocation ?

L'employeur qui a convoqué le salarié à l'entretien préalable, selon les modalités légales, a rempli ses obligations.

Le salarié ne peut pas demander des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure et l'employeur n'a pas à lui adresser une nouvelle convocation si la lettre revient avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » alors que celle-ci correspondait aux indications du salarié ou si le salarié change d'adresse sans le signaler à l'employeur (Cass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-44.441).

Sachez néanmoins que le défaut de convocation à un entretien préalable ou l'absence dans la lettre de convocation d'une mention obligatoire rend la procédure de licenciement irrégulière. Le salarié peut alors réclamer des dommages et intérêts.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

LES COMMENTAIRES
FLORENCELE 20/03/2013 À 08:02:34

beaucoup de renseignements en un seul clic

MICHELE 13/10/2011 À 13:58:21

J'ai envoyé une lettre de rupture conventionnelle il y a 15 jours à mon employeur, pas de réponse. Je suis en ALD pour dépression suite au stress. Je ne veux plus occupé se travail car trop de tension avec mon employeur.Que dois-je faire?Dois-je le relancer par courrier? Il n'y a plus de communication entre l'entreprise et moi.Le médecin du travail doit-il me mettre en inaptitude?Chose qu'il m'avait proposé.

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Modifié le 21/10/2015 à 07:54:01

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