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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Comment licencier un salarié pour motif personnel ?

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1. La phase de l'entretien préalable

1. 3. Quel délai doit séparer la convocation de l'entretien ?

La loi fixe un délai impératif de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main. Ce délai de cinq jours ouvrables séparant la convocation et l'entretien préalable est d'ordre public, donc le salarié ne peut convenir avec l'employeur d'y renoncer. En d'autres termes, si l'employeur fixe un délai inférieur et que le salarié l'accepte en se rendant à l'entretien à la date ainsi fixée, ce dernier conserve la possibilité de poursuivre ensuite l'employeur en dommages-intérêts en invoquant cette irrégularité de procédure (Cass. soc., 28 juin 2005, no02-47.128).

En outre, les dommages-intérêts alloués au salarié pour non-respect de la procédure ne sont pas soumis à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu.

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LES COMMENTAIRES
FLORENCELE 20/03/2013 À 08:02:34

beaucoup de renseignements en un seul clic

MICHELE 13/10/2011 À 13:58:21

J'ai envoyé une lettre de rupture conventionnelle il y a 15 jours à mon employeur, pas de réponse. Je suis en ALD pour dépression suite au stress. Je ne veux plus occupé se travail car trop de tension avec mon employeur.Que dois-je faire?Dois-je le relancer par courrier? Il n'y a plus de communication entre l'entreprise et moi.Le médecin du travail doit-il me mettre en inaptitude?Chose qu'il m'avait proposé.

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Modifié le 21/10/2015 à 07:54:01

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