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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Comment licencier un salarié pour motif personnel ?

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2. La phase de notification du licenciement

2. 1. Quelles mentions doit contenir la lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement fixe définitivement les termes du litige. Elle doit donc donner les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture. Sinon, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse. En d'autres termes, si l'employeur, dans la lettre de licenciement, omet de mentionner les raisons de la rupture ou donne des motifs imprécis, il n'a plus aucun moyen de se défendre lors d'un éventuel procès : sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera automatique.

La lettre doit comporter la mention explicite qu'il s'agit d'un licenciement, les motifs le fondant, les indications relatives au préavis, la signature manuscrite de l'employeur ou de la personne qui le représente.  Lorsqu'un salarié est licencié, il doit se voir notifier son licenciement par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge, signée par une personne habilitée à procéder à la rupture du contrat. Mais le signataire de cette lettre de licenciement peut-il être un travailleur embauché au service ressources humaines en intérim ? Oui vient de répondre la Cour de cassation le 2 mars 2011 à propos d'un travailleur intérimaire chargé de l'assistance et du conseil du directeur des ressources humaines, ainsi que de son éventuel remplacement. Les magistrats ont en effet considéré que cette personne, bien que non liée par un contrat de travail à l'entreprise au sein de laquelle elle effectue sa mission, n'est pas pour autant étrangère à celle-ci et peut donc valablement signer des lettres de licenciement.

Si les motifs ont été précisés dans des courriers antérieurs, la loi oblige néanmoins l'employeur à indiquer à nouveau le motif de la rupture dans la lettre de licenciement elle-même. L'employeur qui ne respecte pas cette règle essentielle se verra condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette condamnation systématique s'applique y compris si le salarié est parfaitement au courant des raisons de la rupture parce qu'il en a été informé par d'autres moyens, et il convient d'être très vigilant sur la rédaction de cette lettre.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

LES COMMENTAIRES
FLORENCELE 20/03/2013 À 08:02:34

beaucoup de renseignements en un seul clic

MICHELE 13/10/2011 À 13:58:21

J'ai envoyé une lettre de rupture conventionnelle il y a 15 jours à mon employeur, pas de réponse. Je suis en ALD pour dépression suite au stress. Je ne veux plus occupé se travail car trop de tension avec mon employeur.Que dois-je faire?Dois-je le relancer par courrier? Il n'y a plus de communication entre l'entreprise et moi.Le médecin du travail doit-il me mettre en inaptitude?Chose qu'il m'avait proposé.

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Modifié le 21/10/2015 à 07:54:01

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