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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Comment licencier un salarié pour motif personnel ?

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2. La phase de notification du licenciement

2. 5. La vidéo, moyen de preuve ?

De l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 février 2011, il résulte que la vidéosurveillance mise en place pour des raisons de règlement et de sécurité et non pour la surveillance de l'activité des salariés peut être utilisée comme preuve dans une procédure de licenciement.

Dans cette affaire, un salarié employé comme barman dans un casino a été licencié pour faute grave, pour ne pas avoir encaissé de nombreuses consommations. Pour justifier le licenciement, l'employeur faisait état d'enregistrements de caméras de vidéosurveillance fonctionnant en permanence dans l'établissement, et dont la mise en place correspondait à des dispositions réglementaires. Or, dans cet établissement, même si le système n'était pas destiné à surveiller l'activité des salariés, ces derniers avaient quand même été avisés de la présence de ces caméras.

La Cour de cassation considère que les enregistrements de ces caméras de vidéosurveillance constituaient un moyen de preuve licite dès lors que les salariés avaient été avertis de leur présence rendue nécessaire par la réglementation.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

LES COMMENTAIRES
FLORENCELE 20/03/2013 À 08:02:34

beaucoup de renseignements en un seul clic

MICHELE 13/10/2011 À 13:58:21

J'ai envoyé une lettre de rupture conventionnelle il y a 15 jours à mon employeur, pas de réponse. Je suis en ALD pour dépression suite au stress. Je ne veux plus occupé se travail car trop de tension avec mon employeur.Que dois-je faire?Dois-je le relancer par courrier? Il n'y a plus de communication entre l'entreprise et moi.Le médecin du travail doit-il me mettre en inaptitude?Chose qu'il m'avait proposé.

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Modifié le 21/10/2015 à 07:54:01

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