L'inaptitude au travail du salarié

1. 2. Quelle est la procédure de constatation d'inaptitude du salarié ?

Seul le médecin du travail est habilité par le Code du travail pour apprécier l'aptitude médicale ou non du salarié à son poste de travail (Cass. soc., 21 mai 2002, no00-41.012).

Son avis ne peut être rendu qu'après un ou deux examens médicaux suivant que l'avis est un avis d'aptitude ou d'inaptitude. L'avis définitif d'inaptitude ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une seconde visite médicale, laquelle ne peut avoir lieu que 15 jours plus tard, sauf si le maintien du salarié à son poste présente un danger pour sa santé.

La réforme de la médecine du travail qui modifie les visites médicales, prévoit qu'à compter du 1er juillet 2012, lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale pourra être délivré en un seul examen.