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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'inaptitude au travail du salarié

Sommaire afficher

3. Comment peut-on rompre le contrat de travail en cas d'inaptitude du salarié ?

3. 3. La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour cause d'inaptitude du salarié

En l'état actuel du droit, il n'existe aucune disposition autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée lorsque l'inaptitude du salarié n'a pas d'origine professionnelle. Le salarié est ainsi maintenu dans l'effectif de l'entreprise mais, ne pouvant travailler, il n'a pas droit à sa rémunération. 

Le licenciement d'un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude est consécutive à des faits de harcèlement moral. Ainsi, aucun salarié ne peut être licencié en raison des faits de harcèlement moral qu'il a subis, dès lors que ce sont des faits qui sont à l'origine de son inaptitude à reprendre le travail (Cass. soc, 29 septembre 2011, n°10-12722).

Par ailleurs, si un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il faut recourir au juge pour rompre le contrat et fixer l'indemnisation du salarié. Il s'agit d'une procédure lourde et peu adaptée à la durée relativement courte des contrats.

Aussi, l'article 27 nonies de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, clarifie la situation juridique du salarié dont l'inaptitude médicale a été constatée par le médecin du travail, en aménageant le Code du travail.

Tout d'abord, le texte introduit une disposition permettant à l'employeur, sans recours systématique au juge, de rompre le contrat à durée déterminée pour inaptitude, quelle qu'en soit l'origine.

Attention : cette rupture ne remet pas en cause les obligations de l'employeur en termes de reclassement à l'issue de la déclaration d'inaptitude, qui demeurent inchangées (articles L. 1226-2 à L1226-4 du Code du travail pour l'inaptitude non-professionnelle et L. 1226-10 à L1226-12 du même code pour l'inaptitude professionnelle).

Le montant de l'indemnité de rupture sera :

- au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement, avec proratisation du montant pour toute durée d'emploi inférieure à un an ;

- au moins égal au double de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

Quant à l'indemnité de précarité, correspondant à 10% des rémunérations déjà versées, elle se rajoutera à ce montant dans les deux cas.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les accidents du travail et la santé des travailleurs

LES COMMENTAIRES
CHANTALLE 26/12/2013 À 18:44:50

le médecin du travail m'a déclaré inapte définitive à mon poste, pour maladie professionnelle, à la 2 eme visite.
Mon employeur m'a envoyé un courrier, qui reprenait les termes du médecin du travail, (sans mentionner pour maladie professionnelle), qu'il recherchait un poste approprié à mes capacités; et qu'un reclassement sur place était impossible, Il recherchait un poste compatible dans une autre structure du groupe. J'ai refusé cette proposition, car mon état de santé ne me permet pas d'effectuer des déplacements.
Ma question est la suivante: l'employeur a-t-il le droit de me licencier pour inaptitude au travail, (licenciement simple) ou doit-il tenir compte des éléments mentionnés sur l'avis du médecin du travail, . Par ailleurs, les délégués du personnel n'ont pas été avertis. Merci de votre réponse dans les plus brefs délais : Visite médecin du travail le 19novembre, et le 3 décembre 2eme visite. L'employeur m'a envoyé le courrier en recommandé le 18 décembre, auquel je devais répondre avant le 26 décembre. CC

CC12740LE 23/09/2013 À 07:06:28

bonjour, pourvez-vous me dire quelles seront les conséquences pour un nouvel employeur si j'ai une inaptitude "danger immédiat", si mon nouvel employeur à ce motif, il peut ne pas me garder ou m'embaucher? Ou puis-je refaire une visite sans contrainte liée à mon ancien emploi. Merci de me répondre, c'est assez urgent et je suis en panique.cordialement

SENG LE 31/08/2013 À 19:14:41

merci beaucoup ca m'aide dans la vie quotidien et merci encore a vous

JOCELYNELE 08/07/2013 À 15:11:19

Ne désirant pas me rendre à l'entretien préalable de licenciement suite à inaptitude pour danger immédiat à ma santé, sous quelle forme dois-je faire ma lettre SVP merci

PATRICKLE 02/05/2013 À 14:59:08

je suis inapte a la reprise du travail,par le medecin de la medecine du travail suite a une maladie professionelle 57,comment dois je etre remunere par mon employeur .a ce jour je suis a ma 2eme visite. merci d'avance pour votre reponse

JRCLE 03/08/2012 À 10:09:23

tres bonne

DOM118LE 06/06/2011 À 09:15:58

Un dossier très complet! les réponses sont claires, sur les obligations de l'employeur, les droits du salarié, les indemnités... document à avoir sous la main que vous soyez en cdd ou cdi et que vous allez être licencié pour inaptitude!

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Modifié le 02/09/2014 à 14:24:30

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