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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'inaptitude au travail du salarié

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1. Comment se constate l'inaptitude au travail du salarié ?

1. 2. Quelle est la procédure de constatation d'inaptitude du salarié ?

Seul le médecin du travail est habilité par le Code du travail pour apprécier l'aptitude médicale ou non du salarié à son poste de travail (Cass. soc., 21 mai 2002, no00-41.012).

Avant le 01 juillet 2012 un salarié ne peut être déclaré inapte par le médecin du travail qu’à la suite de deux examens médicaux, espacés de deux semaines ou d’un seul examen en cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celle des tiers (article R. 4624-31 du code de travail). Le fait de ne pas respecter le délai de deux semaines entre les examens médicaux peut donner lieu au versement de dommages-intérêts par l'entreprise (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10958 D). Aussi, il convient de préciser que la rédaction de l’avis médical unique est importante il faut veiller à ce que l'avis médical fasse expressément référence à une situation de danger immédiat ou vise expressément l’article R. 4624-31 du Code du travail en précisant qu’il n’y a lieu qu’à une seule visite. A défaut, le licenciement prononcé sur la base de cet avis médical est nul (Cass. Soc., 4 juin 2002 n°00-42873). 

Le décret du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, maintient les dispositions en vigueur avant le 01 juillet 2012 mais prévoit également la possibilité pour le médecin du travail de constater l’inaptitude à l’issue d’un seul examen médical lorsque celui-ci aura été précédé dans les 30 jours d’une visite de pré reprise (R. 4624-31 modifié du Code du travail).

Par ailleurs, l’avis du médecin du travail ne pourra désormais être contesté par l’employeur ou le salarié auprès de l’inspection du travail que dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les motifs de la contestation. L’avis du médecin du travail devra en outre mentionner les voies de recours susceptibles d’être exercées et leur délai. Il s'agit d'une nouveauté extrêmement importante dans la mesure où elle devrait permettre d’éviter les contestations très tardives des avis médicaux dont les conséquences, à l’égard de licenciements d’ores et déjà notifiés, pouvaient être particulièrement lourdes.

Il convient en outre de préciser que la décision de l’inspecteur du travail pourra faire l’objet d’un recours hiérarchique dans un délai de deux mois.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les accidents du travail et la santé des travailleurs

LES COMMENTAIRES
CHANTALLE 26/12/2013 À 18:44:50

le médecin du travail m'a déclaré inapte définitive à mon poste, pour maladie professionnelle, à la 2 eme visite.
Mon employeur m'a envoyé un courrier, qui reprenait les termes du médecin du travail, (sans mentionner pour maladie professionnelle), qu'il recherchait un poste approprié à mes capacités; et qu'un reclassement sur place était impossible, Il recherchait un poste compatible dans une autre structure du groupe. J'ai refusé cette proposition, car mon état de santé ne me permet pas d'effectuer des déplacements.
Ma question est la suivante: l'employeur a-t-il le droit de me licencier pour inaptitude au travail, (licenciement simple) ou doit-il tenir compte des éléments mentionnés sur l'avis du médecin du travail, . Par ailleurs, les délégués du personnel n'ont pas été avertis. Merci de votre réponse dans les plus brefs délais : Visite médecin du travail le 19novembre, et le 3 décembre 2eme visite. L'employeur m'a envoyé le courrier en recommandé le 18 décembre, auquel je devais répondre avant le 26 décembre. CC

CC12740LE 23/09/2013 À 07:06:28

bonjour, pourvez-vous me dire quelles seront les conséquences pour un nouvel employeur si j'ai une inaptitude "danger immédiat", si mon nouvel employeur à ce motif, il peut ne pas me garder ou m'embaucher? Ou puis-je refaire une visite sans contrainte liée à mon ancien emploi. Merci de me répondre, c'est assez urgent et je suis en panique.cordialement

SENG LE 31/08/2013 À 19:14:41

merci beaucoup ca m'aide dans la vie quotidien et merci encore a vous

JOCELYNELE 08/07/2013 À 15:11:19

Ne désirant pas me rendre à l'entretien préalable de licenciement suite à inaptitude pour danger immédiat à ma santé, sous quelle forme dois-je faire ma lettre SVP merci

PATRICKLE 02/05/2013 À 14:59:08

je suis inapte a la reprise du travail,par le medecin de la medecine du travail suite a une maladie professionelle 57,comment dois je etre remunere par mon employeur .a ce jour je suis a ma 2eme visite. merci d'avance pour votre reponse

JRCLE 03/08/2012 À 10:09:23

tres bonne

DOM118LE 06/06/2011 À 09:15:58

Un dossier très complet! les réponses sont claires, sur les obligations de l'employeur, les droits du salarié, les indemnités... document à avoir sous la main que vous soyez en cdd ou cdi et que vous allez être licencié pour inaptitude!

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Modifié le 02/09/2014 à 14:24:30

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