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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'inaptitude au travail du salarié

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1. Comment se constate l'inaptitude au travail du salarié ?

1. 1. A quel moment l'inaptitude au travail du salarié est avérée ?

Le médecin donne un avis sur l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail après l'une des visites médicales prévue par les articles R.4624-10 et suivants du Code du travail. Il pourra s'agir soit d'une visite médicale d'embauche, soit d'une visite médicale périodique, soit enfin d'une visite médicale de reprise.

La visite médicale d'embauche est obligatoire et doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. La visite médicale périodique peut aussi conduire à constater l'inaptitude médicale du salarié. Le médecin du travail est alors habilité, par l'article L.4624-1 du Code du travail, à proposer des mesures individuelles d'adaptation telles que des mutations ou des transformations de poste, que l'employeur doit prendre en considération.

Enfin, après un arrêt de travail, le salarié doit réintégrer son poste. L'examen par le médecin du travail est obligatoire après une absence pour maladie professionnelle, pour congé de maternité, une absence d'au moins huit jours consécutifs suite à un accident du travail ou d'au moins vingt et un jours à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel. Il s'agit alors d'une visite de reprise.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les accidents du travail et la santé des travailleurs

LES COMMENTAIRES
CHANTALLE 26/12/2013 À 18:44:50

le médecin du travail m'a déclaré inapte définitive à mon poste, pour maladie professionnelle, à la 2 eme visite.
Mon employeur m'a envoyé un courrier, qui reprenait les termes du médecin du travail, (sans mentionner pour maladie professionnelle), qu'il recherchait un poste approprié à mes capacités; et qu'un reclassement sur place était impossible, Il recherchait un poste compatible dans une autre structure du groupe. J'ai refusé cette proposition, car mon état de santé ne me permet pas d'effectuer des déplacements.
Ma question est la suivante: l'employeur a-t-il le droit de me licencier pour inaptitude au travail, (licenciement simple) ou doit-il tenir compte des éléments mentionnés sur l'avis du médecin du travail, . Par ailleurs, les délégués du personnel n'ont pas été avertis. Merci de votre réponse dans les plus brefs délais : Visite médecin du travail le 19novembre, et le 3 décembre 2eme visite. L'employeur m'a envoyé le courrier en recommandé le 18 décembre, auquel je devais répondre avant le 26 décembre. CC

CC12740LE 23/09/2013 À 07:06:28

bonjour, pourvez-vous me dire quelles seront les conséquences pour un nouvel employeur si j'ai une inaptitude "danger immédiat", si mon nouvel employeur à ce motif, il peut ne pas me garder ou m'embaucher? Ou puis-je refaire une visite sans contrainte liée à mon ancien emploi. Merci de me répondre, c'est assez urgent et je suis en panique.cordialement

SENG LE 31/08/2013 À 19:14:41

merci beaucoup ca m'aide dans la vie quotidien et merci encore a vous

JOCELYNELE 08/07/2013 À 15:11:19

Ne désirant pas me rendre à l'entretien préalable de licenciement suite à inaptitude pour danger immédiat à ma santé, sous quelle forme dois-je faire ma lettre SVP merci

PATRICKLE 02/05/2013 À 14:59:08

je suis inapte a la reprise du travail,par le medecin de la medecine du travail suite a une maladie professionelle 57,comment dois je etre remunere par mon employeur .a ce jour je suis a ma 2eme visite. merci d'avance pour votre reponse

JRCLE 03/08/2012 À 10:09:23

tres bonne

DOM118LE 06/06/2011 À 09:15:58

Un dossier très complet! les réponses sont claires, sur les obligations de l'employeur, les droits du salarié, les indemnités... document à avoir sous la main que vous soyez en cdd ou cdi et que vous allez être licencié pour inaptitude!

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Modifié le 02/09/2014 à 14:24:30

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