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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'inaptitude au travail du salarié

Sommaire afficher

1. Comment se constate l'inaptitude au travail du salarié ?

1. 3. Peut-on contester l'avis médical ?

L'article L.4624-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions du médecin du travail, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail.

Ce recours peut être exercé par l'employeur comme par le salarié, que l'avis soit un avis d'aptitude ou d'inaptitude et que l'origine de l'inaptitude soit professionnelle ou non (CE, 12 févr. 2003, no 235869).

Si le salarié conteste la compatibilité du poste où l'employeur l'a mis au regard des recommandations du médecin du travail, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis de ce dernier (Cass. soc., 6 févr. 2008, no 06-44.413).

L'inspecteur du travail a la possibilité de confirmer ou d'infirmer l'avis du médecin du travail. La décision de l'inspecteur du travail peut être frappée d'un recours devant les tribunaux administratifs, lesquels peuvent confirmer ou annuler sa décision.

La décision de l'inspection du travail confirmative ou infirmative de l'avis du médecin du travail produit effet à compter de la date de l'avis d'après le Conseil d'Etat (CE, 16 avril 2010, n° 326553, Sté Presta Cuir Color).

L'issue de ces recours n'est pas simple et la jurisprudence très incertaine sur ce sujet, mais il faut retenir que si la décision de l'inspecteur du travail confirmant l'inaptitude physique du salarié est annulée par le tribunal administratif, le licenciement qui a été prononcé ne sera pas considéré comme nul.

Il est privé de motif et le salarié a donc droit, non pas à sa réintégration dans l'entreprise, mais à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois. Il en est de même lorsque l'inspecteur du travail décide de ne pas reconnaître l'inaptitude (Cass. soc., 14 déc. 2005, no04-40.336).

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les accidents du travail et la santé des travailleurs

LES COMMENTAIRES
CHANTALLE 26/12/2013 À 18:44:50

le médecin du travail m'a déclaré inapte définitive à mon poste, pour maladie professionnelle, à la 2 eme visite.
Mon employeur m'a envoyé un courrier, qui reprenait les termes du médecin du travail, (sans mentionner pour maladie professionnelle), qu'il recherchait un poste approprié à mes capacités; et qu'un reclassement sur place était impossible, Il recherchait un poste compatible dans une autre structure du groupe. J'ai refusé cette proposition, car mon état de santé ne me permet pas d'effectuer des déplacements.
Ma question est la suivante: l'employeur a-t-il le droit de me licencier pour inaptitude au travail, (licenciement simple) ou doit-il tenir compte des éléments mentionnés sur l'avis du médecin du travail, . Par ailleurs, les délégués du personnel n'ont pas été avertis. Merci de votre réponse dans les plus brefs délais : Visite médecin du travail le 19novembre, et le 3 décembre 2eme visite. L'employeur m'a envoyé le courrier en recommandé le 18 décembre, auquel je devais répondre avant le 26 décembre. CC

CC12740LE 23/09/2013 À 07:06:28

bonjour, pourvez-vous me dire quelles seront les conséquences pour un nouvel employeur si j'ai une inaptitude "danger immédiat", si mon nouvel employeur à ce motif, il peut ne pas me garder ou m'embaucher? Ou puis-je refaire une visite sans contrainte liée à mon ancien emploi. Merci de me répondre, c'est assez urgent et je suis en panique.cordialement

SENG LE 31/08/2013 À 19:14:41

merci beaucoup ca m'aide dans la vie quotidien et merci encore a vous

JOCELYNELE 08/07/2013 À 15:11:19

Ne désirant pas me rendre à l'entretien préalable de licenciement suite à inaptitude pour danger immédiat à ma santé, sous quelle forme dois-je faire ma lettre SVP merci

PATRICKLE 02/05/2013 À 14:59:08

je suis inapte a la reprise du travail,par le medecin de la medecine du travail suite a une maladie professionelle 57,comment dois je etre remunere par mon employeur .a ce jour je suis a ma 2eme visite. merci d'avance pour votre reponse

JRCLE 03/08/2012 À 10:09:23

tres bonne

DOM118LE 06/06/2011 À 09:15:58

Un dossier très complet! les réponses sont claires, sur les obligations de l'employeur, les droits du salarié, les indemnités... document à avoir sous la main que vous soyez en cdd ou cdi et que vous allez être licencié pour inaptitude!

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Modifié le 02/09/2014 à 14:24:30

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