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Cas pratique

Suite à un accident de la route, j'ai fait réparer ma voiture mais mon assurance refuse maintenant de me verser l'indemnisation ; quels sont mes recours ?

Victime ou auteur d'un accident de la route, votre voiture a été très endommagée. Ayant besoin de votre véhicule au quotidien, vous vous êtes rendu rapidement chez un garagiste qui a effectué les réparations nécessaires pour le remettre en état de marche. Toutefois, votre assureur refuse maintenant de vous verser votre indemnisation. Quels sont vos recours ?

L'assurance automobile a été rendue obligatoire par la loi du 27 février 1958 en raison des dommages corporels et matériels importants que peut causer un véhicule. Cependant, seule l'assurance responsabilité civile au tiers est imposée par la loi à titre de garantie minimale. Elle peut donc être complétée par des garanties facultatives proposées par les assureurs. En cas d'accident, en principe votre assureur est votre interlocuteur privilégié. Toutefois, par souci de simplification de la procédure d'indemnisation, les professionnels de l'assurance ont conclu entre eux des conventions professionnelles, posant le principe, en assurance de responsabilité civile, que c'est l'assureur du responsable qui règle l'indemnisation du tiers victime, à charge ensuite à cet assureur de recourir contre les autres.

Que faire si une transaction a eu lieu mais que mon assureur ne la respecte pas ?

Si votre assureur vous a spécifié par écrit que les frais résultant de la réparation de votre véhicule seraient pris en compte (intégralement ou partiellement), que vous avez signé ledit document et qu'une fois la réparation effectuée, il s'y oppose, vous pouvez dans un premier temps lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception par laquelle vous le mettez en demeure de procéder au remboursement initialement prévu.

Quels sont les autres recours dont vous disposez contre votre assureur ?

A défaut, la saisine de l'instance de conciliation de la compagnie est possible. Il s'agit, en général, d'un service consommateurs ou de relation avec la clientèle ou d'une direction qualité qui doit être mentionnée dans le contrat d'assurance.

Vous avez encore la faculté de vous rapprocher de la Commission de contrôle des assurances. Cette dernière peut être saisie pour tout manquement de votre compagnie d'assurance à son devoir d'application de la loi.

Enfin, le « Médiateur assurances », instance créée depuis 1993 peut être saisi. Cette autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance va examiner et chercher des solutions amiables aux litiges nés de l'exécution du contrat d'assurance.

Pour le saisir vous devez toutefois avoir épuisé les demandes et négociations internes à votre société d'assurance.

Il convient de saisir le médiateur par courrier ou par courriel en mentionnant en particulier :

  • le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle il y a litige,
  • le numéro du contrat,
  • une description des événements intervenus et de l'objet du litige.

Il faut par ailleurs joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec votre assureur.

Cette procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.

Par la suite, le Médiateur émettra un avis dans un délai moyen de 3 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.

A défaut d'obtenir satisfaction amiablement ou par la voie de la médiation, il reste le recours judiciaire.

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