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Questions juridiques

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Consommation et Concurrence

Cas pratiques

Consommation et Concurrence

Nos cas pratiques de droit répondent à toutes vos questions juridiques dans le domaine de la consommation (crédit à la consommation, résiliation d'abonnement, arnaques et escroqueries, achats sur internet, retard et annulations de vol...) et vous indiquent quel modèle de lettre gratuit télécharger pour vos démarches.

<  La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits ?

<  J'ai été victime d'une arnaque lors d'un achat sur internet ; Comment me faire rembourser et à qui signaler cet incident ?

<  J'ai fait un achat sur internet et je n'ai pas été livré, quels sont mes droits ?

<  Je me suis fait voler mon téléphone portable. Suis-je obligé d'aller porter plainte au commissariat ?

<  Peut-on annuler un achat fait sur internet ?

<  Je télécharge de la musique et des films illégalement, qu'est ce que je risque ?

<  L'HADOPI m'a envoyé un avertissement pour téléchargement illégal, que faire?

<  J'ai fait un achat sur internet mais j'ai changé d'avis, comment me faire rembourser ?

<  Suite à une annulation de vol, j'ai dû prendre un autre avion et donc acheter un nouveau billet ; la compagnie doit-elle me le rembourser ?

<  Ma location de vacances ne correspond pas à la description qui en était faite lors de la réservation, que faire ?

<  Quels sont mes droits en matière d'OGM (organisme génétiquement modifié) ?

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