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Questions juridiques

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Entreprise et association

Cas pratiques

Entreprise et association

Nos cas pratiques de droit répondent à toutes vos questions juridiques dans le domaine de l'entreprise (création d'entreprise et de société, faillite, redressement et liquidation judiciaire, franchise, auto entrepreneur, bail commercial, vente de fonds de commerce, assemblée générale, factures...) et vous indiquent quel modèle de lettre gratuit télécharger pour vos démarches.

<  Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir mes biens personnels ?

<  Je suis président d'une association ; Est ce que je peux récupérer la TVA sur les dépenses de l'association ?

<  Ma société est en redressement judiciaire ; Dois-je continuer à payer des factures ?

<  Je cède mon fonds de commerce qui contient un bail commercial; Le bailleur peut-il s'opposer à la vente ou augmenter le loyer pour le prochain exploitant ?

<  En cas de fusion, y a-t-il automatiquement dissolution de l'une des sociétés qui fusionnent ?

<  Je souhaite créer une SARL ; Quelles sont les démarches à effectuer ?

<  Je suis titulaire d'un bail commercial et mon bailleur vient d'augmenter mon loyer ; en a-t-il le droit ?

<  Je suis dans la fonction publique et je souhaite développer ma propre activité en parallèle ; Ai-je le droit d'adopter le statut d'auto-entrepreneur ?

<  Je souhaite ouvrir un commerce et j'envisage la franchise ; quels en sont les avantages ?

<  Un concurrent dénigre mon entreprise, que faire ?

<  Un concurrent dénigre mon entreprise sur internet, que faire ?

<  Je souhaite créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ; quelles sont les démarches à effectuer ?

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