
Cas pratiques
Entreprise et association
Nos cas pratiques de droit répondent à toutes vos questions juridiques dans le domaine de l'entreprise (création d'entreprise et de société, faillite, redressement et liquidation judiciaire, franchise, auto entrepreneur, bail commercial, vente de fonds de commerce, assemblée générale, factures...) et vous indiquent quel modèle de lettre gratuit télécharger pour vos démarches.
Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir mes biens personnels ?
Ma société est en redressement judiciaire ; Dois-je continuer à payer des factures ?
En cas de fusion, y a-t-il automatiquement dissolution de l'une des sociétés qui fusionnent ?
Je souhaite créer une SARL ; Quelles sont les démarches à effectuer ?
Je souhaite ouvrir un commerce et j'envisage la franchise ; quels en sont les avantages ?
Un concurrent dénigre mon entreprise, que faire ?
Un concurrent dénigre mon entreprise sur internet, que faire ?
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