Cas pratiques
Procédures en Justice
Nos cas pratiques de droit répondent à toutes vos questions juridiques dans le domaine de la justice (aide juridictionnelle, action en justice, assignation devant le tribunal, saisie, tutelle et curatelle, avocat gratuit, huissier de justice, notaire...) et vous indiquent quel modèle de lettre gratuit télécharger pour vos démarches.
Mon mari est en garde à vue ; combien de temps peut-il y rester ?
Qu'est ce que la liberté conditionnelle ?
J'ai demandé l'aide juridictionnelle et elle m'a été refusée, ai-je un recours ?
Je souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle, y ai-je droit ?
Je souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle, comment faire ?
Mon mari est en garde à vue ; peut-il être assisté par un avocat gratuit ?
Quels sont les nouveaux droits d'une personne placée en garde à vue ?
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