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Modèle de lettre
Lettre de contestation de refus d'indemnisation pour déchéance de la garantie : non déclaration d'un risque


Quand utiliser cette lettre de contestation de refus de l'assureur ?

Vous êtes assuré, et vous avez subi un dommage. Après avoir constitué votre dossier, et effectué les démarches nécessaires, votre assureur refuse de vous indemniser en invoquant la nullité du contrat car vous avez donné une réponse erronée à son questionnaire en début de contrat ou vous avez omis de répondre à une question, ou vous ne lui avez pas fait part d'une aggravation du risque assuré.

Ce que dit la loi à propos de la contestation de la déchéance

Le droit prévoit diverses raisons d'un refus d'indemniser de la part de l'assureur pour motif de déchéance de la garantie, mais ces motifs sont strictement encadrés. Il peut s'agir : d'une omission dans le questionnaire de souscription : L'article l. 113-8 du code des assurances prévoit qu'en cas de fausse déclaration volontaire, le contrat est nul, mais les primes restent acquises à l'assureur.
Du non paiement de la prime : en effet, l'article l.113-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance peut être suspendu 30 jours après son échéance en cas de non paiement, et résilié 10 jours après le début de la suspension. D'une déclaration tardive : l'article l. 113-2-4° du code des assurances énonce que si la déclaration d'un sinistre, ou de l'aggravation du risque assuré est tardive et que l'assureur démontre que ce retard lui a causé du tord, en ce cas, l'assuré peut être déchu de sa garantie.
Par ailleurs, l'article l. 114-2 du code des assurances prévoit que l'assuré a deux ans pour contester l'indemnisation à partir de la réception du refus de l'assureur. Il conviendra néanmoins d'agir rapidement, avant que votre dossier ne soit classé par l'assureur, ce qui est susceptible d'allonger la réouverture, et le traitement de votre cas.

Nos conseils pour votre lettre

On est dans une phase précontentieuse, et il vous sera peut-être nécessaire de prouver que vous avez contesté le refus d'indemnisation de votre assureur. Par conséquent, une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable. Pensez à conserver la preuve de l'envoi et de la réception de votre lettre jusqu'à la résolution du litige. Les conseils (en bleu) sont à effacer de votre lettre.


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Modifié le : 16/07/2012 15:22:31
Nombre de mots : 316
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