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Articles juridiques dans la catégorie Procédures en Justice

150 articles trouvés dans cette rubrique

Nullites en procedure penale

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

toujours bon à savoir...et surtout à retenir ! Comment concrètement (et procéduralement surtout...) soulever une ou plusieurs nullités devant une juridiction pénale ? Cette question est éminemment importante dans la mesure où vous vous d...

Publié le 07/12/2013 | Lu 1132 fois | 0 commentaire

Les agressions sexuelles

Par Catherine PERELMUTTER, Avocat

Ce qui différencie un viol et plus généralement une agression sexuelle d'une relation fondée sur du désir et un amour partagés, c'est l'absence de consentement de l'un des deux partenaires. La définition actuelle des agressions sexuelle...

Publié le 29/11/2013 | Lu 971 fois | 0 commentaire

Droit de reponse

Par

La liberté de la presse est un droit fondamental ; elle a pour fonction la plus évidente d’informer ; son rôle n’est pas de trahir, mentir, travestir la réalité ou d’accuser. Ces règles s'appliquent à la mission du journaliste : devoir d...

Publié le 23/10/2013 | Lu 1058 fois | 1 commentaire

Le cout d'une bonne volee

Par Sabine HADDAD, Avocat

Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent. Cet usage est de moins en moins accepté. Quand finit l'éducation et quand commence la violence ? La baffe est-e...

Publié le 05/07/2013 | Lu 1108 fois | 0 commentaire

Le procès de la faute grave

Par Yannis,jean JOHN, Avocat

Que l’on soit employeur ou salarié, la faute grave est un symbole. Signe de la grande colère ou déception pour l’un, tare souvent pour l’autre. Alors que l’employeur, grâce au privilège du préalable, aura déjà...

Publié le 18/06/2013 | Lu 1805 fois | 1 commentaire

Les "class actions"

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Certes, certes, il est devenu de bon ton de les réclamer " à la française" tant il est vrai que cela ressemble à une étrange recette de cuisine: la "nationalisation" du hamburger. Elles finiraient donc bien par exister ( soyons prudents tout ...

Publié le 03/05/2013 | Lu 1073 fois | 0 commentaire

Le certificat d'heredite

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte que je présenterai ici. La preuve de la...

Publié le 03/07/2012 | Lu 2999 fois | 2 commentaires

Le principe de contradiction

Par Sabine HADDAD, Avocat

« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...

Publié le 03/07/2012 | Lu 924 fois | 1 commentaire

Le principe de contradiction

Par Sabine HADDAD, Avocat

« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...

Publié le 03/07/2012 | Lu 525 fois | 0 commentaire

Procedure amiable en divorce

Par Sabine HADDAD, Avocat

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité,  Simplicité, Célérité,  et  Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par co...

Publié le 28/06/2012 | Lu 1187 fois | 0 commentaire

38 témoins de lucas belvaux

Par Anael SAULNIER, Juriste

J'invite les juristes et utilisateurs de ce sites à aller voir le film de Lucas Belvaux 38 Témoins.  Un crime  a lieu au havre sous les célèbres arcades des immeubles historique d'habitation de l'architecte Auguste Perret, tard dans ...

Publié le 01/04/2012 | Lu 1264 fois | 1 commentaire

Ne m'appelez plus mademoiselle !

Par Sabine HADDAD, Avocat

Adieu Mademoiselle, Bonjour Madame. Alors que les messieurs n’ont jamais eu à préciser s’ils étaient célibataires, de jeunes hommes ou puceaux, sur un formulaire administratif, cette différence marquée pour les femmes se devait de ...

Publié le 19/03/2012 | Lu 1387 fois | 0 commentaire

La comparution immediate

Par

La comparution immédiate permet au Procureur de la République de traduire immédiatement un prévenu devant le tribunal correctionnel après une garde à vue. Cette décision ne peut être prise que si trois conditions sont remplies : - ...

Publié le 16/08/2011 | Lu 4165 fois | 1 commentaire

La saisie immobiliere

Par

Il n'est pas inutile de revenir sur la procédure de SAISIE IMMOBILIERE, relativement méconnue, complexe et aux conséquences inéluctables pour les débiteurs saisis qui souvent subissent cette procédure sans même avoir pu se défendre, revendiqu...

Publié le 16/06/2011 | Lu 4427 fois | 2 commentaires

Garde a vue : la nouvelle formule

Par

La loi du 14 avril 2011 fixant les nouvelles mesures de garde à vue est rentrée en vigueur depuis le 01 juin 2011. Quelles sont les nouvelles mesures : - Les fouilles sont censées être plus encadrées mais l'arrêté ministériel définniss...

Publié le 03/06/2011 | Lu 2338 fois | 1 commentaire

Liquidation judiciaire et fonds mandants

Par

La cour de Cassation par un arrêt de la chambre commerciale de février 2011 vient de fixer le sort des créances des fonds détenus par les Agents immobiliers, Administrateur de Biens déclaré au passif de la iquidation. Après maintes hésitat...

Publié le 31/05/2011 | Lu 1664 fois | 0 commentaire

Acte d'avocat

Par

Dans notre quotidien, nous connaissions deux types d'acte : - l'acte sous seing privé (contrat de bail, promesse de vente, reconnaisance de dettes, cautionnement...), souvent utilisés pour des actes importants conclus sans intervention d'un prof...

Publié le 30/05/2011 | Lu 2950 fois | 1 commentaire

Recours devant une juridiction etatique de l'espace ohada et clause compromissoire : « a quel moment doit-on soulever l'incompétence de la juridiction étatique pour que la mise en oeuvre de la cl

Par Bérenger MEUKE, Avocat

Lors de la conclusion d'un contrat, les parties peuvent décider qu'un éventuel différend né entre elles à l'occasion de l'exécution de ce contrat sera tranché par un tribunal arbitral. Un tribunal arbitral, qui n'est pas une juridiction é...

Publié le 27/05/2011 | Lu 3 fois | 0 commentaire

Avocat: quels honoraires ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er ...

Publié le 19/04/2011 | Lu 3353 fois | 0 commentaire