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Articles juridiques dans la catégorie Procédures en Justice

265 articles trouvés dans cette rubrique

Infractions sexuelles sur mineur

Par Vanessa CANETTI, Avocat

Infractions sexuelles sur mineur Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer...

Publié le 27/11/2023 | Lu 218 fois | 0 commentaire

Le consentement

Par Vanessa CANETTI, Avocat

Chacun des partenaires doit consentir à une activité sexuelle. C’est-à-dire que chacun accepte que l’activité ait lieu, que ce soit une relation sexuelle, un baiser ou tout autre geste de nature sexuelle. Le consentement des par...

Publié le 27/11/2023 | Lu 249 fois | 0 commentaire

La victime d'un accident de la circulation devient inapte à son emploi : le combat avec l'assureur pour obtenir l’indemnisation du préjudice professionnel futur

Par Guillaume COUSIN, Avocat

Par arrêt du 17 décembre 2018, la Cour d'Appel de PARIS répare le préjudice subi par notre client en lui allouant une indemnité de 311.529,74euros. Notre cabinet a obtenu cette décision dans un dossier où nous défendions la v...

Publié le 19/08/2021 | Lu 262 fois | 0 commentaire

Agression d'un chauffeur de bus : son employeur a manqué à son obligation de sécurité et doit être sanctionné (faute inexcusable de l'employeur)

Par Guillaume COUSIN, Avocat

Cass. Civ. 2ème, 8 octobre 2020. 18.25-0210 Nous sommes fiers et heureux de publier cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 octobre 2020 dans un de nos dossiers. Les sociétés de transports ont vis à vis de leurs chauffeurs une oblig...

Publié le 12/10/2020 | Lu 200 fois | 0 commentaire

Un pas en avant pour les migrants

Par Pierre FARGE, Avocat

La Cour de cassation considère récemment illégale la rétention de migrants en attente de renvoi dans l’Etat membre par lequel ils sont entrés sur le territoire européen (règlement de Dublin, voir encadré). Le règlement de Dublin e...

Publié le 30/03/2018 | Lu 2291 fois | 0 commentaire

Le divorce en quelques mots

Par Corentin guy DELOBEL, Avocat

Le divorce en quelques mots :  Le divorce est une procédure destinée à rompre le lien conjugal unissant deux époux. En France, il existe 4 types de divorce : Le divorce par consentement mutuel (désormais sans juge) ...

Publié le 30/07/2017 | Lu 5151 fois | 0 commentaire

Le personnel mis à disposition

Par Avocat PÉRIGUEUX, Avocat

Le personnel mis à disposition Selon l’article R.6152-50 du Code de santé publique, les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette posi...

Publié le 07/04/2017 | Lu 5573 fois | 0 commentaire

Licéité de la cause du contrat

Par Avocat PÉRIGUEUX, Avocat

La licéité de la cause du contrat L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Lorsque le mobile est contraire aux bonnes mœurs, la c...

Publié le 07/04/2017 | Lu 6453 fois | 0 commentaire

Cession de contrôle et contentieux : articulation entre la clause d’aménagement du prix et la garantie d’actif et de passif

Par Violaine DE FILIPPIS, Avocat

Lors d’une cession de contrôle d’une société, il est d’usage de prévoir d’une part une clause d’aménagement du prix dans le protocole, et d’autre part une clause ou convention de garantie d’actif et de passif (GAP). La r...

Publié le 11/07/2016 | Lu 26 fois | 0 commentaire

Cession de contrôle et contentieux : articulation entre la clause d’aménagement du prix et la garantie d’actif et de passif

Par Violaine DE FILIPPIS, Avocat

Lors d’une cession de contrôle d’une société, il est d’usage de prévoir d’une part une clause d’aménagement du prix dans le protocole, et d’autre part une clause ou convention de garantie d’actif et de passif (GAP). La raiso...

Publié le 11/07/2016 | Lu 12 fois | 0 commentaire

C'est combien ? 1.500 euros l'acte sexuel !

Par Sabine HADDAD, Avocat

La France est le cinquième pays d’Europe après la pionnière Suède en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni à sanctionner le client de la prostituée par la contravention d’acte sexuel. C’est une loi de société et de refonte...

Publié le 07/04/2016 | Lu 9716 fois | 1 commentaire

L’avocat desaisi avant le résultat définitif ne peut prétendre à un honoraire de résultat prévu dans sa convention d'honoraires cass. 2e civ. 10 décembre 2015, req. 14-29.871

Par Demba NDIAYE, Avocat

Aux termes de l’article 1134 du code civil, Â« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elle...

Publié le 12/02/2016 | Lu 0 fois | 0 commentaire

L'acte d'avocat consacré par le code civil

Par Demba NDIAYE, Avocat

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel de ce jeudi 11 février 2016. Elle consacre une nouvelle rédaction de l'ar...

Publié le 12/02/2016 | Lu 6774 fois | 0 commentaire

Responsabilité du notaire

Par Nadia TIGZIM, Avocat

Selon un dispositif juridique bien établi, la responsabilité du notaire peut etre retenue sur un fondement contractuel lorsqu’il agit en tant que mandataire de son client. Un arrêt récent de la Cour de cassation datant du 2 juillet 2014 [....

Publié le 24/04/2015 | Lu 1745 fois | 0 commentaire

Une recherche de reclassement de moins de 3 jours au sein d’un groupe d’envergure nationale est précipitée, et le licenciement pour inaptitude doit être considéré comme abusif

Par Guillaume COUSIN, Avocat

Une secrétaire présente un grave état dépressif, suite à un conflit au travail.  Elle est placée est arrêt maladie durant 3 années, après quoi une pension d’invalidité 2ème catégorie lui est attribuée. Elle deman...

Publié le 10/04/2015 | Lu 6939 fois | 0 commentaire

Preuve judiciaire des heures supplémentaires

Par Nadia TIGZIM, Avocat

Les heures supplémentaires sont parfois difficiles à prouver. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence a mis en place un mécanisme facilitant la révélation par le salarié des heures qu’il prétend avoir réalisé, de sorte que le ...

Publié le 06/04/2015 | Lu 887 fois | 0 commentaire

Résiliation judiciaire du bail commercial

Par Nadia TIGZIM, Avocat

La résiliation judiciaire du bail commercial peut etre obtenue de deux façons : - soit par la voie rapide de la procédure de référé dès lors que le bail comporte une clause résolutoire dont l'interprétation trés stricte permet de rompre...

Publié le 06/04/2015 | Lu 1093 fois | 0 commentaire

Rupture conventionnelle et droit immobilier

Par Nadia TIGZIM, Avocat

La rupture conventionnelle, mécanisme venu s’insérer en 2008 dans la législation par le biais de l’article L1237-11 du code du travail créé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, connai...

Publié le 06/04/2015 | Lu 873 fois | 0 commentaire

Cinquante nuances de droit

Par Pierre LEBRIQUIR, Avocat

S’il faut intellectualiser Cinquante nuances de Grey, s’il faut aborder le livre comme le film sous un angle juridique, c’est bien la relation sado-masochiste dont il faut se saisir – c’est réducteur, je sais : l’ouvrage ne met pas en ve...

Publié le 30/03/2015 | Lu 7544 fois | 0 commentaire

Harcelement sexuel: etude detaillee

Par Sabine HADDAD, Avocat

Où commence la limite entre la séduction et le harcèlement sexuel ? Il s'agit d'une question de fait souverainement appréciée par les juges en cas de poursuites pénales. Le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les p...

Publié le 14/01/2015 | Lu 8431 fois | 0 commentaire

Preuve et secret professionnel du notaire

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soi...

Publié le 23/06/2014 | Lu 8905 fois | 0 commentaire

Nullites en procedure penale

Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat

toujours bon à savoir...et surtout à retenir ! Comment concrètement (et procéduralement surtout...) soulever une ou plusieurs nullités devant une juridiction pénale ? Cette question est éminemment importante dans la mesure où vous vous d...

Publié le 07/12/2013 | Lu 10345 fois | 2 commentaires

Les agressions sexuelles

Par Catherine PERELMUTTER, Avocat

Ce qui différencie un viol et plus généralement une agression sexuelle d'une relation fondée sur du désir et un amour partagés, c'est l'absence de consentement de l'un des deux partenaires. La définition actuelle des agressions sexuelle...

Publié le 29/11/2013 | Lu 8156 fois | 0 commentaire

Droit de reponse

Par

La liberté de la presse est un droit fondamental ; elle a pour fonction la plus évidente d’informer ; son rôle n’est pas de trahir, mentir, travestir la réalité ou d’accuser. Ces règles s'appliquent à la mission du journaliste : devoir d...

Publié le 23/10/2013 | Lu 7824 fois | 1 commentaire

Pourquoi mettre sous sauvegarde de justice ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Le dépôt d’une requête au juge des tutelles aux fins de protection d’un majeur suppose de faire constater médicalement l’altération de ses facultés mentales liées à une maladie ; une infirmité, un affaiblissement dû à l'â...

Publié le 23/09/2013 | Lu 8884 fois | 1 commentaire

Saisie sur salaires comment se defendre ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d’exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procéd...

Publié le 04/09/2013 | Lu 10407 fois | 0 commentaire

Le cout d'une bonne volee

Par Sabine HADDAD, Avocat

Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent. Cet usage est de moins en moins accepté. Quand finit l'éducation et quand commence la violence ? La baffe est-e...

Publié le 05/07/2013 | Lu 8014 fois | 0 commentaire

Le procès de la faute grave

Par Yannis, jean JOHN, Avocat

Que l’on soit employeur ou salarié, la faute grave est un symbole. Signe de la grande colère ou déception pour l’un, tare souvent pour l’autre. Alors que l’employeur, grâce au privilège du préalable, aura déjà...

Publié le 18/06/2013 | Lu 11604 fois | 2 commentaires

Les "class actions"

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Certes, certes, il est devenu de bon ton de les réclamer " à la française" tant il est vrai que cela ressemble à une étrange recette de cuisine: la "nationalisation" du hamburger. Elles finiraient donc bien par exister ( soyons prudents tout ...

Publié le 03/05/2013 | Lu 7461 fois | 0 commentaire

Le cautionnement judiciaire a l’encontre du mis en examen

Par

Lorsqu’une personne est mise en examen, le juge d’instruction  peut imposer un certains nombres d’obligations et choisir parmi l’une ou plusieurs des obligations (au nombre de 16)  visées à l’article 138 du code pénal. ...

Publié le 01/11/2012 | Lu 17190 fois | 3 commentaires

Quel est le cout d'une erreur judiciaire ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

797.352 euros d'indemnités pour Loïc Sécher, agé de 51 ans, accusé à tort de viol sur une adolescente fragile pour avoir passé sept ans et trois mois de prison à tort. On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,mais tel e...

Publié le 27/09/2012 | Lu 8789 fois | 0 commentaire

Harcelement moral: la recente jurisprudence

Par Sabine HADDAD, Avocat

Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère d'actes de harcèlement.Cass soc., 6 juin 2012, n° 10-2...

Publié le 21/07/2012 | Lu 0 fois | 0 commentaire

Harcelement moral: la recente jurisprudence

Par Sabine HADDAD, Avocat

Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère d'actes de harcèlement.Cass soc., 6 juin 2012, n° 10-2...

Publié le 21/07/2012 | Lu 12196 fois | 0 commentaire

Le certificat d'heredite

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte que je présenterai ici. La preuve de la...

Publié le 03/07/2012 | Lu 12724 fois | 3 commentaires

Le principe de contradiction

Par Sabine HADDAD, Avocat

« Que soit entendue aussi l'autre partie Â»Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...

Publié le 03/07/2012 | Lu 7248 fois | 1 commentaire

Le principe de contradiction

Par Sabine HADDAD, Avocat

« Que soit entendue aussi l'autre partie Â»Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...

Publié le 03/07/2012 | Lu 6989 fois | 0 commentaire

Procedure amiable en divorce

Par Sabine HADDAD, Avocat

« On s’est aimé comme on se quitte Â» disait une célèbre chanson. Dignité,  Simplicité, Célérité,  et  Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par co...

Publié le 28/06/2012 | Lu 7639 fois | 0 commentaire

Un travailleur clandestin = 17.200 euros !

Par Sabine HADDAD, Avocat

Une contribution de 17.200 euros par travailleur clandestin employé dans une entreprise vient d'être instaurée à partir d'aujourd'hui par décret N° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitair...

Publié le 21/06/2012 | Lu 8912 fois | 0 commentaire

Renouvellement de la tutelle: attention

Par Sabine HADDAD, Avocat

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s'applique depuis le 1er janvier 2009. La tutelle,du ressort du juge des tutelles près le tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à proté...

Publié le 04/06/2012 | Lu 15663 fois | 2 commentaires

L'exception de trop... de l'exception de nullité!!!

Par

La première chambre civile dans un arrêt du 4 mai 2012 est venue apporter une limite  à l’ Â« exception de nullité Â». Cette exception est le pendant, pour le défendeur, de la demande en justice. M.Y avait assig...

Publié le 10/05/2012 | Lu 12712 fois | 3 commentaires

Abus de faiblesse: qui peut agir en justice ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable .Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant  lequel peut n’être qu’éventuel ...

Publié le 04/05/2012 | Lu 18012 fois | 4 commentaires

38 témoins de lucas belvaux

Par

J'invite les juristes et utilisateurs de ce sites à aller voir le film de Lucas Belvaux 38 Témoins.  Un crime  a lieu au havre sous les célèbres arcades des immeubles historique d'habitation de l'architecte Auguste Perret, tard dans ...

Publié le 01/04/2012 | Lu 7417 fois | 1 commentaire

L'autorité de la concurrence, juge économique?

Par

L’Autorité de la concurrence a pris une véritable importance depuis sa transformation par l’ordonnance du 13 novembre 2008. Cette ordonnance a permit à l’autorité de la concurrence de réunir le contentieux des questions de concurrence. ...

Publié le 21/03/2012 | Lu 7345 fois | 0 commentaire

Ne m'appelez plus mademoiselle !

Par Sabine HADDAD, Avocat

Adieu Mademoiselle, Bonjour Madame. Alors que les messieurs n’ont jamais eu à préciser s’ils étaient célibataires, de jeunes hommes ou puceaux, sur un formulaire administratif, cette différence marquée pour les femmes se devait de ...

Publié le 19/03/2012 | Lu 7950 fois | 0 commentaire

L'intérêt à agir devant le juge administratif

Par

Je partirais d'une observation pour introduire mon article pédagogique sur la notion d'"intérêt donnant qualité à agir" devant le Juge administratif pour reprendre l'expression du Professeur CHAPUS dans son ouvrage Droit du conten...

Publié le 23/02/2012 | Lu 31475 fois | 2 commentaires

Référendum sur les étrangers - les enjeux

Par

Le président de la république, Nicolas SARKOSY, s'est distingué dans un long entretien au figaro magazine daté du samedi 11 février 2012 en proposant de renouer le contact avec le peuple par le biais de deux référendum sur le droit des étrang...

Publié le 22/02/2012 | Lu 6777 fois | 0 commentaire

"apostiller" : definition et interets...

Par Sabine HADDAD, Avocat

Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant cette mention pour attester de la conformité de pièces produites au regard de la législation française...

Publié le 13/02/2012 | Lu 14046 fois | 6 commentaires

Le fichier "fnaeg": contenu et recours.

Par Sabine HADDAD, Avocat

INTRODUCTION : Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers autres crimes et délits,le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de rece...

Publié le 05/12/2011 | Lu 8881 fois | 1 commentaire

La comparution immediate

Par

La comparution immédiate permet au Procureur de la République de traduire immédiatement un prévenu devant le tribunal correctionnel après une garde à vue. Cette décision ne peut être prise que si trois conditions sont remplies : - ...

Publié le 16/08/2011 | Lu 12311 fois | 1 commentaire

La saisie immobiliere

Par

Il n'est pas inutile de revenir sur la procédure de SAISIE IMMOBILIERE, relativement méconnue, complexe et aux conséquences inéluctables pour les débiteurs saisis qui souvent subissent cette procédure sans même avoir pu se défendre, revendiqu...

Publié le 16/06/2011 | Lu 12956 fois | 2 commentaires

Garde a vue : la nouvelle formule

Par

La loi du 14 avril 2011 fixant les nouvelles mesures de garde à vue est rentrée en vigueur depuis le 01 juin 2011. Quelles sont les nouvelles mesures : - Les fouilles sont censées être plus encadrées mais l'arrêté ministériel définniss...

Publié le 03/06/2011 | Lu 8297 fois | 1 commentaire

Liquidation judiciaire et fonds mandants

Par

La cour de Cassation par un arrêt de la chambre commerciale de février 2011 vient de fixer le sort des créances des fonds détenus par les Agents immobiliers, Administrateur de Biens déclaré au passif de la iquidation. Après maintes hésitat...

Publié le 31/05/2011 | Lu 8129 fois | 0 commentaire

Acte d'avocat

Par

Dans notre quotidien, nous connaissions deux types d'acte : - l'acte sous seing privé (contrat de bail, promesse de vente, reconnaisance de dettes, cautionnement...), souvent utilisés pour des actes importants conclus sans intervention d'un prof...

Publié le 30/05/2011 | Lu 10406 fois | 1 commentaire

Recours devant une juridiction etatique de l'espace ohada et clause compromissoire : « a quel moment doit-on soulever l'incompétence de la juridiction étatique pour que la mise en oeuvre de la cl

Par Bérenger MEUKE, Avocat

Lors de la conclusion d'un contrat, les parties peuvent décider qu'un éventuel différend né entre elles à l'occasion de l'exécution de ce contrat sera tranché par un tribunal arbitral. Un tribunal arbitral, qui n'est pas une juridiction é...

Publié le 27/05/2011 | Lu 3 fois | 0 commentaire

Avocat: quels honoraires ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er ...

Publié le 19/04/2011 | Lu 11348 fois | 0 commentaire
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