106 articles trouvés dans cette rubrique
Par Anne EMONET CHABUT, Avocat
Certes, certes, il est devenu de bon ton de les réclamer " à la française" tant il est vrai que cela ressemble à une étrange recette de cuisine: la "nationalisation" du hamburger. Elles finiraient donc bien par exister ( soyons prudents tout ...
Tel est l’enseignement que l’on pourrait tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013, censurant la décision prise par une Cour d’appel. Un salarié engagé en 1985 par la Caisse d’Ã...
L'actualité nous incite à rappeler comment réagir quant la maladie, le handicap d'un proche ne lui permettent plus de défendre ses intérêts (*). 1) Imaginons une situation de la vie courante Le fils de Madame L. est inqui...
Présentation : Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (Journal officiel du 1er janvier 2013.) relative à "la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier p...
Dans un contentieux judiciaire, il peut paraître opportun à un juge de ne pas prendre de décision immédiate, du fait de l'occurrence prochaine d'un événement susceptible d'avoir une influence sur le sort du litige. Ces événement...
Si vous avez été victime d'une agression, ou d'une autre infraction pénale, même involontaire, vous ayant causé un préjudice corporel, il vous est possible d'obtenir des dommages et intérêts en saisissant la CIVI (Commission d'Indemnisation d...
Les délinquants sexuels sont fichés dans plusieurs fichiers ( le stic ou/et judex qui vont fusionner en 2013); le FNAEG ou le FIJAIS.C'est sur ce dernier que je me pencherai. Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire auto...
L'article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l...
Lorsqu’une personne est mise en examen, le juge d’instruction peut imposer un certains nombres d’obligations et choisir parmi l’une ou plusieurs des obligations (au nombre de 16) visées à l’article 138 du code pénal. ...
La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ;le 24 octobre 2012 ,pourvoi N° 11-27.956 un arrêt de Cassation sans renvoi très important an matière de rétention administrative et plus particulièrement d'assignation en...
Le ministre de l'intérieur Manuel Valls, a fait savoir lors d'un déplacement sur Toulouse qu'il a envoyé jeudi 18 octobre 2012 aux préfets, une circulaire qui assouplit et adoucit l'acces à la naturalisation en vue de favoriser le no...
Répondant à la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l'homosexualité de l'un des époux, et plus précisément de la révélation de son homosexualité sur internet, la cour d'appel de Dijon vient en...
L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2012, est l'occasion de rappeler que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcé...
Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une média...
Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’Ã...
797.352 euros d'indemnités pour Loïc Sécher, agé de 51 ans, accusé à tort de viol sur une adolescente fragile pour avoir passé sept ans et trois mois de prison à tort. On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,mais tel e...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
La chambre de l’instruction doit, en matière d’examen d’une demande de mise en liberté, se prononcer dans les délais de l’article 194 du code de procédure pénale sauf si, notamment, des circonstances imprévisibles et insurmontables extÃ...
Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis. Le vol est une infraction délictuel...
La liberté éditoriale a des limites... La condamnation en référé le 18 septembre 2012 du journal CLOSER en est une illustration. "Oh my God" ! Présentation et Analyse. I-Analyse de l'ordonn La liberté éd...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt pour le moins interessant puisqu'il rappelle qu'une simple plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'intruction et n'a donc pas d'effet ...
Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors q...
QU'EST CE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ?Sa définition a été fixée par la Cour de Cassation :En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité...
Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin. L’hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe. L'article 5 de la Convention Européenne des Droits de ...
Dans un avis du conseil constitutionnel (n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012) l'ancien article 222-33 du code pénal,qui définissait le harcèlement sexuel a été déclaré inconstitutionnel du fait de l'imprécision de sa rédaction. En effet, ce...
La consommation d'alcool sur le lieu de travail peut se poser dans diverses situations: exemples en cas de stress, de pénibilité, mais aussi dans le cadre de diverses sorties de fins d'années, de repas d'affaires, de pots d'anniversaire, de ...
Dans le cadre d’une procédure de saisie, un Huissier de Justice peut-il prendre un ordinateur personnel ? L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens insaisissables du débiteur parmi lesqu...
Dans le cadre d’une procédure de saisie, un Huissier de Justice peut-il prendre un ordinateur personnel ? L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens insaisissables du débiteur parmi lesqu...
Dans le cadre d’une procédure de saisie, un Huissier de Justice peut-il prendre un ordinateur personnel ? L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens insaisissables du débiteur parmi lesqu...
Dans le cadre d’une procédure de saisie, un Huissier de Justice peut-il prendre un ordinateur personnel ? L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens insaisissables du débiteur parmi lesqu...
Dans le cadre d’une procédure de saisie, un Huissier de Justice peut-il prendre un ordinateur personnel ? L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens insaisissables du débiteur parmi lesqu...
Dans le cadre d’une procédure de saisie, un Huissier de Justice peut-il prendre un ordinateur personnel ? L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens insaisissables du débiteur parmi lesqu...
Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère d'actes de harcèlement.Cass soc., 6 juin 2012, n° 10-2...
Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère d'actes de harcèlement.Cass soc., 6 juin 2012, n° 10-2...
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2012 pourvoi N°11-15.055 a jugé "qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une act...
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2012 pourvoi N°11-15.055 a jugé "qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une act...
Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 règne un véritable chaos jurisprudentiel. Les juridictions de sécurité sociale de la France entière adoptent successivement des positions favorables ou non aux victimes, av...
Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée à titre définitif. On parle de la présomption d'innocence, laquelle joue dans tous les domaines juridiques et ne s'applique qu'aux accusations concerna...
Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée à titre définitif. On parle de la présomption d'innocence, laquelle joue dans tous les domaines juridiques et ne s'applique qu'aux accusations concerna...
Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée à titre définitif. On parle de la présomption d'innocence, laquelle joue dans tous les domaines juridiques et ne s'applique qu'aux accusations concerna...
Présentation : La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte que je présenterai ici. La preuve de la...
« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...
« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...
« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par co...
Le commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu.Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés... Cette garantie peut jouer en matière de vente, ou de bail. ...
« Que soit entendue aussi l'autre partie » Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment ...
Une contribution de 17.200 euros par travailleur clandestin employé dans une entreprise vient d'être instaurée à partir d'aujourd'hui par décret N° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitair...
Par un arrêt en date du 6 juin 2012, la 1 ére chambre civil est venue porter un nouveau coup à la conformité du droit français des étrangers avec le droit européen. L’affaire se situait dans un car, effectuant une liaison inte...
La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s'applique depuis le 1er janvier 2009. La tutelle,du ressort du juge des tutelles près le tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à proté...
Le droit pénal (I) et le droit de la consommation (II) s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs. Faisons le point sur ces délits et ...
Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est pun...
La première chambre civile dans un arrêt du 4 mai 2012 est venue apporter une limite à l’ « exception de nullité ». Cette exception est le pendant, pour le défendeur, de la demande en justice. M.Y avait assig...
La société évolue... Le 29 novembre 2011, je consacrais un article sur le harcèlement sexuel et analysais les éléments du délit :matériel et moral. ...
Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable .Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ...
Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire. Il fait ainsi rentrer dans le disp...
J'invite les juristes et utilisateurs de ce sites à aller voir le film de Lucas Belvaux 38 Témoins. Un crime a lieu au havre sous les célèbres arcades des immeubles historique d'habitation de l'architecte Auguste Perret, tard dans ...
Un arret de la cour de cassation du 20 octobre 2011 vient de confirmer que le jugement d'adjudication n'est pas un titre exécutoire propre à permettre d'expulser l'occupant. Alors que contrairement aux idées reçues, cet arrêt déclare que le...
Que faire quand vous avez été victime d’une agression ? Si vous avez été agressé physiquement, il est nécessaire d’aller déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est...
Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l’hôpital. Si les séquell...
L’Autorité de la concurrence a pris une véritable importance depuis sa transformation par l’ordonnance du 13 novembre 2008. Cette ordonnance a permit à l’autorité de la concurrence de réunir le contentieux des questions de concurrence. ...
Adieu Mademoiselle, Bonjour Madame. Alors que les messieurs n’ont jamais eu à préciser s’ils étaient célibataires, de jeunes hommes ou puceaux, sur un formulaire administratif, cette différence marquée pour les femmes se devait de ...
Je partirais d'une observation pour introduire mon article pédagogique sur la notion d'"intérêt donnant qualité à agir" devant le Juge administratif pour reprendre l'expression du Professeur CHAPUS dans son ouvrage Droit du conten...
Le président de la république, Nicolas SARKOSY, s'est distingué dans un long entretien au figaro magazine daté du samedi 11 février 2012 en proposant de renouer le contact avec le peuple par le biais de deux référendum sur le droit des étrang...
Le principe d’adjonction d’une annexe environnementale aux baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces, a été introduit par l’article L. 125-9 du Code de l’environnement issu de la Loi n°2010-788 du...
Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant cette mention pour attester de la conformité de pièces produites au regard de la législation française...
L’acheteur public qui ne respecte pas les règles de suspension de la signature du marché (durant un délai dit de « standstill* » après notification du rejet des offres) et d’information des candidats évincés s’expose à une amende. L...
Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l’employeur au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même employeur. Qu...
Par Documentissime
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal Officiel le 14 décembre dernier. Cette loi contient ...
Le décret relève de 4 000 à 15 000 euros HT le seuil à partir duquel les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs doivent être obligatoirement précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence est paru au Journal offici...
La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat. Cette réforme a fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 30...
Parmi les moyens de la poursuite pénale, on a coutume de parler de la plainte simple, de la plainte avec constitution de partie civile, mais moins de la citation directe qui permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ...
INTRODUCTION : Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers autres crimes et délits,le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de rece...
L'article R. 1454-14 du code du travail attribue au conseil des prud’hommes un pouvoir d’un grand intérêt : celui d'ordonner toute mesure d'instruction et toute mesure nécessaire à la conservation des preuves. Un pouvoir limité en prin...
Par Documentissime
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit. Cette mesure à fait l'objet de nouvelles règles...
Présentation : On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite, certaine, liquide, exigible pour pouvoir être réclamée. Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux....
Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types: --Les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l'employeur lors d'un licenciement, au regard d'une ancien...
Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types: --Les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l'employeur lors d'un licenciement, au regard d'une ancien...
Par Documentissime
"Pourquoi nous avons lancé Hub-avocat.fr" (interview d'O.Grégoire et L.Fargetton) JuriHub, la startup spécialisée dans les interfaces métiers pour les professions juridiques annonce le lancement de la version béta de Hub-Avocat.f...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les actes soumis à enregistrement de façon facultative et présentés volontairement à la formalité produisent les mêmes effets bénéfiques que ceux enregistrés à titre obligatoire. Description à l'intention des rédacteurs d'actes sous s...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 art. 8 (JO 23 p. 22552) Le procureur de la République pourra requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européen...
Le décret du 25 août 2011 modifiant le code des marchés publics est entré en vigueur le 26 août 2011 et poursuit trois objectifs principaux : l'introduction dans le texte de nouveautés, telles que les contrats globaux de perfo...
Présentation : Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expir...
Par Documentissime
L'article 164 de la loi de Finances pour 2011 a créé une réserve judiciaire composée de magistrats et de fonctionnaires retraités des services judiciaires, tous volontaires. Cette réserve judiciaire fait écho à la réserve civile pénitentiai...
Vous êtes un particulier: Si vous êtes titulaire d'une reconnaissance de dettes ou de tout document prouvant incontestablement qu'une personne (physique ou morale) vous doit de l'argent, vous pouvez saisir la juridiction compétente...
La comparution immédiate permet au Procureur de la République de traduire immédiatement un prévenu devant le tribunal correctionnel après une garde à vue. Cette décision ne peut être prise que si trois conditions sont remplies : - ...
Le principe en matière de donation est l'irrévocabilité. Cela signifie que le donateur (celui qui donne) se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accep...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Seule la force majeure peut exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit Cass. 2e civ. 17 février 2011 n° 10-30.439 (n° 332 F-PB) Un enfant de dix ans circule à rollers sur une piste exclusivement réservée aux cyclist...
Energies renouvelables - Parc photovoltaïque au sol d'une puissance de 9 MW : le permis de construire en zone NC est refusé par le préfet de la Mayenne dans un premier temps. Dans un second temps le juge suspend l'arrêté de refus de permis de co...
Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en oeuvre de la taxe poids-lourd, par une décision en date du 24 juin 2011*. Au terme d'une procédure de dialogue com...
Lorsque le conjoint, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant a opté pour la succession en usufruit, les héritiers peuvent-ils lui demander de réintégrer des biens ou des sommes d'argent, dans la succession en se fondant sur le recel su...
Depuis, l'article, annonciateur d'un futur projet législatif sur l'immigration en débat: France : terre d'intégration pour toute nouvelle immigration en 2010. les choses on avancées après plus d'une année de discussion puisqu'une...
Présentation : les conséquences d'un appel pénal peuvent varier en fonction de celui ou ceux qui le diligentent. La cour d'appel (chambre des appels correctionnels) saisie de cet appel, devra tenir compte de cette situation. Cependant, l'appel ...
La « Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat » devient la « Mission d'appui aux partenariats public-privé » (MAPPP), ce changement de dénomination permet d'affirmer le champ de compétence de l...
Il n'est pas inutile de revenir sur la procédure de SAISIE IMMOBILIERE, relativement méconnue, complexe et aux conséquences inéluctables pour les débiteurs saisis qui souvent subissent cette procédure sans même avoir pu se défendre, revendiqu...
Les sûretés sont les moyens accordées au créancier par la loi ou la convention des parties pour garantir l'exécution des obligations. Parmi ces sûretés, le cautionnement est celle qui reçoit de plus en plus la faveur des créanciers qui&nb...
La loi du 14 avril 2011 fixant les nouvelles mesures de garde à vue est rentrée en vigueur depuis le 01 juin 2011. Quelles sont les nouvelles mesures : - Les fouilles sont censées être plus encadrées mais l'arrêté ministériel définniss...
De plus en plus d'affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d'une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : ex. vente de sa résidenc...
Par Documentissime
La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue est entrée en vigueur plus vite que prévue, et ce, par quatre grands arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 avril dernier. Une fois n'est...
La cour de Cassation par un arrêt de la chambre commerciale de février 2011 vient de fixer le sort des créances des fonds détenus par les Agents immobiliers, Administrateur de Biens déclaré au passif de la iquidation. Après maintes hésitat...
Dans notre quotidien, nous connaissions deux types d'acte : - l'acte sous seing privé (contrat de bail, promesse de vente, reconnaisance de dettes, cautionnement...), souvent utilisés pour des actes importants conclus sans intervention d'un prof...
Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l'article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». En 1810 : le « devoir con...
Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu'à la liberté sexuelle de chacun. Que ces atteintes se déroulent dans un contexte professionnel ou en d...
Lors de la conclusion d'un contrat, les parties peuvent décider qu'un éventuel différend né entre elles à l'occasion de l'exécution de ce contrat sera tranché par un tribunal arbitral. Un tribunal arbitral, qui n'est pas une juridiction é...
Par Documentissime
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 relative à la réforme de la représentation devant les Cours d'appel a été publiée au Journal officiel du 26 janvier 2011. Cette loi prévoit et organise, entre autres, la fusion de la profession d'avoué...
Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er ...
Par Documentissime
Par quatre grands arrêts rendus par l'Assemblée plénière le 15 avril 2011 (n° n°10- 30313, 10-30316 et 10-30242), la Cour de cassation a décidé au visa de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et du Code de procédure pén...
