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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Bonsoir, Embauchée par une municipalité depuis début janvier, je n'ai mi-avril toujours pas reçu de contrat de travail. Je n'ai signé avant embauche qu'une promesse de salaire, et depuis je n'ai obtenu qu'une attestation d'embauche et mes fiches de paye. Ayan...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Accident de travail et trimestre cotisé
Accident ou maladie du travail
bonsoir en arrêt accident de travail depuis novembre 2020 l entreprise reçoit directement les I J M et me fait un maintien de salaire. pour l année 2021 la caisse de retraite m a crédité de 4 trimestre assuré MAIS PAS COTISE est ce normal a 18 mois de la retr...
Département : Haut-Rhin (68)
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Démission droit local
Démission
Bonjour, Je travaille dans un cabinet d'expert comptable, où j'ai un poste de collaborateur comptable (non cadre). Je n'ai pas de contrat de travail, mais selon ma convention collective j'ai un mois de préavis. Je souhaite savoir, comme je suis en Alsace, si je p...
Département : Bas-Rhin (67)
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Mon employeur ne veut pas prolonger mon activité de salarié
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonsoir je vous contacte car je voudrais savoir si mon employeur a le droit de ne pas me faire signer mon CDD suite à un arrêt de travail que je vais leur fournir pour cause d'un avortement qui par la suite je dois prendre un peu de repos.je les ai prévenu par télé...
Département : Aisne (2)
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Paiement salaire en accident du travail
Accident ou maladie du travail
Bonjour Avant mon accident du travail j 'étais à temps partiel 80% suite à cet AT mon employeur me paye le salaire d un temps partiel soit 80%; Ma convention collective prévoit en AT le versement du salaire intégral MA QUESTION : ne doit il pas me verser un ...
Département : Yvelines (78)
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Aménagement du temps de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, je souhaiterais reprendre les études et subvenir à mes besoins en travaillant pendant la période scolaire, cependant j'ai 26 ans. Ai-je droit d'obtenir un aménagement de mes horaires en dessous de 24h/semaines? Pour les années suivantes également?
Département : Rhône (69)
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Période de mise à pied conservatoire
Sanction disciplinaire
Bonjour Madame, bonjour Monsieur. Ma mise à pied conservatoire a été notifiée par mon employeur le 21 février 2022 dans le cadre d'un projet de licenciement pour faute grave. L'inspection du travail m'a convoqué le 22 mars 2022 dans le cadre d'une enquête contrad...
Département : Aube (10)
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Remboursement de trop-percu de salaire
Fonction publique
Bonjour, De combien de temps l'Etat dispose-t-il pour demander à un fonctionnaire le remboursement d'un trop-perçu de salaire ? Merci d'avance Cordialement
Département : (97)
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Je suis actuellement salarié Cadre en CDI dans un EPIC de plus de 5000 salariés depuis près de 15 ans. J’ai trouvé un poste dans une autre entreprise (non concourante). Je souhaite sécuriser mon départ en prenant un congé sabbatique. Pour cela, je compte faire ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Partage des heures entre deux employées menage
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, ma femme de ménage est en maladie(DI)j'ai pris une remplaçante, puis-je la garder au retour de la première en partageant les heures (8h/mois) entre les deux (il n'y a pas de contrat. La première peut-elle s'y opposer?
Département : Aude (11)
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- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes