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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Convention de rupture
Licenciement et rupture conventionnelle

Chauffeur pour personnes en situation de handicap, la cliente que je transportais est, suite à la COVID en longue maladie et ne reprendra son emploi. Mon employeur m'a fait signé une convention de rupture. Je m'attendais à un licenciement économique. Mes droits t...

Par Cristo
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 06/09/2021
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Bonjour, En CDI depuis quasiment un an, j'ai démissionné avec dispense accordée par mon entreprise. Suite à ma lettre remise en direct, ils m'ont dit que ma sortie effective était le jour même hors une dispense à mon initiative n'avance pas la date de fin de c...

Par Tso
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 10/08/2021
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Indemnités fin de cdd
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, J'ai un cdd qui relève de la convention collective de la Mutualité. Dans la partie indemnités de fin de contrat, il est stipulé que je ne les percevrai pas (en dehors des cas de rupture anticipée à mon initiative ) si je refuse un cdi proposé par l'ent...

Par Aquarelle47
Département : Gironde (33)
Question posée le 06/08/2021
Voir les réponses (1)

Je suis militaire d'active et j'ai crée une marque de noeuds papillons faits main déclarée auprès de l'INPI. Cette activité est réalisée sur mon temps libre uniquement. Je souhaite vendre mes créations, qui ne font pas l'objet d'une collection annuelle, je cr...

Par Melodie
Département : Finistère (29)
Question posée le 05/08/2021
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Paiement heures perdues non récupérées
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Je suis employée, en qualité de surveillant de baignade, par contrat saisonnier à durée déterminée et à terme fixe du 26/06/2021 au 31/08/2021 relevant de la Convention Collective n° 1790. Mon contrat de travail prévoit dans le paragraphe durée du travail que...

Par Faustine
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/07/2021
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Bonjour Je suis actuellement en congé sabbatique jusqu'au 28 février. J'ai l'opportunité de signer un CDI ailleurs. Si je démissionne du CDI pour lequel je suis en congé sabbatique au 15 août (avec 3 mois de préavis) ai-je la possibilité de commencer mon nouv...

Par Capucine
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 28/07/2021
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Bonjour, Je suis en contrat CDI dans un cabinet de conseil (convention collective bureau d'études). J'ai un contrat de cadre. Le siège de l'entreprise est à Paris mais je travaille à Strasbourg. Si je démissionne, est-ce que je peux bénéficier du préavis d...

Par Ln2904
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 26/07/2021
Voir les réponses (1)

Bonjour! Je suis né en 1963 et j'ai déjà cotisé 42 ans ou 168 trimestres, puis-je demandé à partir en retraite pour aider ma compagne qui a malheureusement une petite santé. Quel sont mes droits? Y a t-il une ou des solutions à mon problème, SVP merci. Salu...

Par Frédéric
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 25/07/2021
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Bonjour, Je suis agent de la fonction publique et suite à une mesure disciplinaire, j’ai été mis à pied pendant 3 mois et sans salaire. Pendant ma mise à pied, mon salaire m’a quand même été versé pour une raison que j’ignore. Deux mois après avoir...

Par Sid
Département : (97)
Question posée le 24/07/2021
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Bonjour, J'ai envoyé ma lettre de démission invoquant le droit local avec un préavis de 6 semaines (je travaille dans le Bas-Rhin et suis cadre). Mon employeur conteste la durée de mon préavis indiquant que je dois respecter un préavis de 3 mois conforméme...

Par Klein68
Département : Moselle (57)
Question posée le 23/07/2021
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