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Questions - réponses : Droit du code de la route
Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.
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Légalité de la demande d'une fourrière
Amendes et contraventions
Bonjour, Après disparition de mon véhicule en 2018 J'ai supposé à l’époque qu'il avait été embarqué par la fourrière, mais il n'était pas renseigné sur le site gouvernemental. J'ai donc déposé une plainte au commissariat dans la foulée qui en effet...
Département : Val-d'Oise (95)
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Contestation de contraventions
Amendes et contraventions
Bonjour, J'ai reçu à 1 semaine d'intervalle 2 avis de contravention m'avisant pour chacune, de la perte de 1 point ainsi que d'une amende de 90 euros. Les 2 infractions concernent la commune de SAINT PIERRE (67140) lors de mon passage dans la rue principale. Celle-ci...
Département : Bas-Rhin (67)
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Suspension permis de 6 mois
Retrait de permis de conduire ou récupération
J'ai eu une rétention de permis de 72h en juillet 2018 et l'ai récupérer au bout de ce délai puis plus de nouvelle? Mais aujourd'hui en octobre 2015 donc 15 mois après je reçois une lettre recommandée me notifiant une amende de 300e et une suspension de permis de...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Sens interdit - panneau abîmé mal placé
Amendes et contraventions
Bonsoir, Il y a 1 semaine en sortant du parking de mon travail pour mon 1er jour, je me suis fais verbalisé. Les agents étaient dans une voiture banalisée et ne sont pas descendus, il y avait un embouteillage. Ils m'ont dis que je prenais 1 sens interdit alors ...
Département : Essonne (91)
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Suspension ermis
Retrait de permis de conduire ou récupération
Ma suspension de permis de 6 mois se termine fin octobre Je suis en permis probatoire (permis obtenu le 7 novembre 2018) Visite ok et test je vais perdre 6 points et passe o tribunal le 9 décembre 2019 Je dois récupérer donc 2 points de bonus le 7 novembre et donc...
Département : Drôme (26)
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Fourgon aménagé
Amendes et contraventions
Bonjour, J'aimerais savoir si j'ai le droit de dormir dans ma voiture en stationnant sur un accotement ou sur un autre lieu public. Est-ce que sa peut être vu comme de la privatisation du domaine public ?
Département : Cher (18)
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2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue
Amendes et contraventions
Bonjour, j'ai reçu 2 amandes de 90€ chacune, car ma fille était sortie par la fenetre coté passager, une journée spéciale ( défilé ), donc j'ai reçu 2 amandes à la fois le meme jour, meme heure, meme rue, il y avait 10mn entre la 1ere et la 2ème, je voulai...
Département : Nord (59)
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Contestation pv
Amendes et contraventions
Bonjour, Je me suis arrêtée devant chez moi sur une sortie pompiers sans sortir de la voiture,moteur tournant et en mettant les warnings pour déposer mes enfants. J'ai été verbalisée à distance sans que personne ne vienne me demander de bouger. Amende de 35 €....
Département : Val-de-Marne (94)
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Mauvaise adresse sur notification d’ordonnance pénale
Amendes et contraventions
Bonjour, J’ai reçu une ordonnance pénale en recommandé avec AR (qui a été signé par le facteur). Je viens de m’apercevoir qu’il y a une faute dans mon adresse postale. Ais-je un recours pour invalider cette ordonnance ?
Département : Essonne (91)
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Stationnement sur la chaussée
Amendes et contraventions
bonjour j'ai garé mon véhicule sur la chaussée devant chez moi lotissement zone 30 rue à double sens sans marquage ni panneau d'interdiction de stationnement et la mairie a appelé la gendarmerie pour me demander de bouger ma voiture car c'était soi disant interdit...
Département : Nord (59)
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