Actionnaire à 50/50
En tant que gérant ayant 50% des parts, quels sont les solutions pour me débarrasser d'un associé actionnaire à 50% qui fraude et escroque la société ?
Question posée le 27/07/2010
Par Valérie
Je suppose pour vous répondre que votre entreprise est une SARL.
Si l'associé est cogérant de la société, il ne votera bien sûr jamais sa révocation. Mais, vous pouvez saisir le Tribunal de Commerce et demander au juge de prononcer la révocation judiciaire, au vu des fautes de gestion commises.
S'il n'est pas cogérant, il est propriétaire de ses parts et vous ne pouvez pas le révoquer. Vous pouvez en revanche lui proposer de les racheter.
Par ailleurs, la responsabilité pénale de l'associé peut être recherchée pour certains faits (comptes annuels et présentation des chiffres irréguliers) en sa qualité d'associé. Elle peut également être recherchée s'il s'est comporté comme un gérant de fait. Dans ce dernier cas, les sanctions fiscales et sociales, civiles et pénales des dirigeants de droit pourront lui être appliquées.
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