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Droit des affaires

Ag

l'actionnaire refuse de signer le PV de l'AG ordinaire annuelle. En a t'il le droit ? Quels sont les risques du gérant ?


Question posée le 27/07/2010

Par Valérie

Par Olivier CRAUSER (Avocat)

Date de la réponse : le 28/07/2010

Chère Madame,

la réponse à votre question dépend du type de société : au vu de votre question (vous parlez d'un gérant qui n'est présent qu'en SARL), les PVs des assemblées de SARL sont établis et signés par le gérant (et le cas échéant le président de séance s'il en a été désigné quand le gérant n'est pas associé) : il n'est pas obligatoire que tous les associés (ou certains d'entre eux) y apposent en plus leur signature. L'associé dont vous parlez peut donc refuser de signer sans que ce refus n'altère la validité du PV. Les risques du gérant demeurent très limités voire quasi-nuls si la rédaction du PV reflète clairement le déroulement de l'assemblée qui s'est tenue.


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