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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Donation
Nous sommes 4 frères et sœurs. Ma maman âgée de 87 ans est décédé en2022. 2 mois avant son décès (en maison de retraite) mon frère qui avait procuration a prélevé sur son compte 30 000 euros (avec son accord oral mais nous n’avons rien d’écrit) dans le...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Bonjour, Nous sommes père et mère à vouloir faire une donation en nue propriété de notre résidence principale à notre fille. Notre villa se situe sur un terrain appartement à mon époux et nous avons construit dessus ensemble sous après notre mariage sous rég...
Département : (97)
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Part héritage
Succession et héritages
bonjour, fratrie de 12 enfants de parents décédés sans avoir laissé d'instructions. Nous héritons d'1/12 d'un bien immobilier. Nous souhaitons le "donner" à l'un des frères. Comment procéder ? Faut-il que l'on établisse d'un commun accord un pacte famille ? J...
Département : Drôme (26)
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Droit après separation
Divorce - séparation
Bonjour Je me sépare de mon compagnon il y a eu adultère de sa part. Nous avons un crédit pour la maison il reste 160 000€ à rembourser. Nous ne sommes pas marié nous avons deux enfants. Il veut mettre la maison en vente et la racheter en sci avez nos deux en...
Département : Gironde (33)
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Question sur les successions
Succession et héritages
Bonjour Je vis en République Dominicaine. Ma compagne Dominicaine a eu un enfant ( 9 ans aujourd´hui) avec un Français qui a toujours nié sa paternité. Suite a un test ADN et plusieurs audiences "la cours d'appel des mineurs et adolescents" de République Dominic...
Département : Gers (32)
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Donation entre époux vivants
Donation
Bonjour, Avec mon époux, nous avons un contrat de mariage. Nous avons acheté, il y a 5 ans, un bien immobilier pour 180 000€. Mon époux possède 70% et moi 30% . A ce jour, mon époux toujours vivant souhaite me donner ses 70% : est-ce possible et devrons nous p...
Département : Moselle (57)
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Vente de propriété
Succession et héritages
Ma mère a sa maison et celle de ses parents décédés sur son nom en les vendant peut elle m acheter une maison en sachant que je suis fille unique et elle aussi.
Département : Bas-Rhin (67)
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Renseignements maison
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,je suis propriétaire unique d'une maison à payer sur 25 ans. Mon compagnon avait participé à l'acompte à hauteur de 7500€. Nous vivons dans le logement depuis 4 ans.Nous prévoyons de nous pacser ce mois-ci puis de nous marier prochainement.Quel est le rÃ...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Mariage et héritage
Succession et héritages
Bonjour, J'aimerai savoir combien de temps de mariage est nécessaire pour qu'un conjoint puisse toucher la succession de son conjoint décédé ? Merci
Département : Charente-Maritime (17)
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Succession
Succession et héritages
bonjour, suite au décès de mon père, ma mère propriétaire de la maison l'habite encore la valeur estimée est de 450000€ avec ma sœur sommes nous obliger de passer par un notaire?, il n'y a pas d'autre biens. Merci
Département : Isère (38)
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