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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Succession
Succession et héritages

Bonjour ma mere est décèdee en mai 2014 j ai refusé l héritage car beaucoup de dette seulement on me réclame une facture d eau s élevant a 200 euros car ma mere ne pouvait pas payer. Suis je contraint de verser cette somme?

Par Juju
Département : Savoie (73)
Question posée le 13/12/2014
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Bonjour, Un parent peut-il exiger une participation financière de 150 euros de la part de son enfant majeur(étudiant,avec des revenus < smic )vivant sous son toit, alors qu'il bénéficie d'une pension alimentaire de 250 euros pour enfant majeur ? Est-ce compatibl...

Par Demi
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 13/12/2014
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Obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Madame X vie dans une maison de retraite, mais n'a pas assez de ressources pour la payer. C'est pourquoi sa fille, à savoir Madame Y, et le mari de Madame Y, à savoir Monsieur Y, ont été condamnés par le juge aux affaires familiales de payer un certain montant pour...

Par Nousrestons
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 13/12/2014
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Non restitution de meubles
Divorce - séparation

Bonjour, actuellement en procédure de divorce, l onc du 13 février 2014 valide la séparation des époux au 23 sept 2013. En quittant le domicile j ai laisser en stockage des meubles en bien personnel acquis en 1998. J ai rencontre mon mari en 2006. Suite a la vente ...

Par Sand
Département : Somme (80)
Question posée le 13/12/2014
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Bonjour, Mon mari et moi meme avons acheté une défiscalisation il y a quelques années. Lors de notre divorce mon mari a repris le pret effectué pour financer cette défiscalisation et ainsi toucher les loyers de cette défiscalisation, ce qui a été notifié sur l...

Par Seka4400
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 12/12/2014
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Bonjour, Mes parents ont divorcé le 2 avril 2013, mon père a pris mes 1000€ sur un compte jeune m'étant destiné lors de mes 17 ans. Je lui ai déjà envoyé un recommandé avec AR, stipulant qu'il n'avait pas le droit d'après l'article 384 : " La jouissance des...

Par Maxencepa
Département : Nord (59)
Question posée le 12/12/2014
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Bonjour, Je suis marié depuis 6 ans environ et j'ai une fille d'1 an. Mon couple ne va pas très bien pour plusieurs raisons ... Mon épouse est en dernière année master (bac + 4) sans ressource et moi je suis ingénieur informatique. J'ai fais un prêt pour ac...

Par Mtail
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/12/2014
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Mon grand père souhaiterais céder sa maison a un prix très bas a n'importe lequel de ses enfants il sont 3 les 2 autres toucheront de l'argent personne ne veut de la maison est ce que je peut l'acheter a ce prix très bas (en donnant l'argent a mon père et qui me r...

Par Gaby97410
Département : (97)
Question posée le 12/12/2014
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Mon grand père souhaiterais céder sa maison a un prix très bas a n'importe lequel de ses enfants il sont 3 les 2 autres toucheront de l'argent personne ne veut de la maison est ce que je peut l'acheter a ce prix très bas (en donnant l'argent a mon père et qui me r...

Par Gaby97410
Département : (97)
Question posée le 12/12/2014
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je suis séparée depuis 2010, divorcée depuis 2011. Lors de la liquidation de la communauté matrimoniale devant notaire le 10 aout 2010, il a été statué que la soulte (3200 euros) me revenant apres liquidation des biens du mariage devait m'étre versée par mon e...

Par Valizette
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 12/12/2014
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