Obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Madame X vie dans une maison de retraite, mais n'a pas assez de ressources pour la payer. C'est pourquoi sa fille, à savoir Madame Y, et le mari de Madame Y, à savoir Monsieur Y, ont été condamnés par le juge aux affaires familiales de payer un certain montant pour la maison de retraite. Monsieur Y et Madame Y ont aussi un enfant non handicapé de 30 ans qui habite chez eux, qui gagne sa propre vie (à savoir Enfant Y), mais qui n'a pas été condamné à payer une partie de la maison de retraite parce que le département en question n'oblige pas les petits-enfants à payer pour leurs grands-parents. Est-ce que les revenus d'Enfant Y peuvent être tenus en compte pour déterminer le montant que Monsieur Y et Madame Y doivent payer ?
Question posée le 13/12/2014
Par Nousrestons
Département : Pas-de-Calais (62)
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