Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, suite à notre divorce consentement mutuel, convention de divorce devant notaire pour attribution jouissance exclusive du bien en indivision sans indemnités pdt 5 ans( nous désirons garder notre bien pour les enfants) à mon ex conjoint, il assume en contrepa...

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Bonjour, après 1 pacs avec le choix de l'indivision des biens. Moi seule, pour mon entreprise, a fait construire un garage dans le jardin.je l'ai payé seule et mon entreprise me le loue. Si je me sépare de mon conjoint, quant est il de ce garage? Merci

Mon grand père décédé, m’a désigné sur testament en quotité disponible. Il a 3 enfants. Lors du décès de ma grand mère, son épouse, il a choisit l’option mixte (donation entre époux) et a donc hérité de la moitié de sa part en pleine propriété. Ma q...

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