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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

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Indivision des bien pacs
PACS et concubinage

Bonjour, après 1 pacs avec le choix de l'indivision des biens. Moi seule, pour mon entreprise, a fait construire un garage dans le jardin.je l'ai payé seule et mon entreprise me le loue. Si je me sépare de mon conjoint, quant est il de ce garage? Merci

Par Leam
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 23/05/2023
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Quotité disponible
Succession et héritages

Mon grand père décédé, m’a désigné sur testament en quotité disponible. Il a 3 enfants. Lors du décès de ma grand mère, son épouse, il a choisit l’option mixte (donation entre époux) et a donc hérité de la moitié de sa part en pleine propriété. Ma q...

Par Aurélie
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/05/2023
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Par Senglishop01
Département : Nord (59)
Question posée le 23/05/2023
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Par Adatdogpe
Département : Manche (50)
Question posée le 16/05/2023
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Par Spiralbrevec
Département : Doubs (25)
Question posée le 16/05/2023
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Par Erzinmodu
Département : Somme (80)
Question posée le 16/05/2023
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Par Rolguetozu
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 16/05/2023
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Par Cuddtituade
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 16/05/2023
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Par Piawiecounco
Département : Tarn (81)
Question posée le 16/05/2023
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Par Dhochacpopa
Département : Moselle (57)
Question posée le 16/05/2023
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