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Questions - réponses : Droit de la famille
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Indivision des bien pacs
PACS et concubinage
Bonjour, après 1 pacs avec le choix de l'indivision des biens. Moi seule, pour mon entreprise, a fait construire un garage dans le jardin.je l'ai payé seule et mon entreprise me le loue. Si je me sépare de mon conjoint, quant est il de ce garage? Merci
Département : Maine-et-Loire (49)
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Quotité disponible
Succession et héritages
Mon grand père décédé, m’a désigné sur testament en quotité disponible. Il a 3 enfants. Lors du décès de ma grand mère, son épouse, il a choisit l’option mixte (donation entre époux) et a donc hérité de la moitié de sa part en pleine propriété. Ma q...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Département : Nord (59)
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Département : Manche (50)
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Département : Doubs (25)
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Département : Somme (80)
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Département : Seine-Maritime (76)
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Département : Alpes-Maritimes (6)
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Département : Tarn (81)
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Département : Moselle (57)
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