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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Jouissance gratuite bien en indivision
Divorce - séparation

Bonjour, suite à notre divorce consentement mutuel, convention de divorce devant notaire pour attribution jouissance exclusive du bien en indivision sans indemnités pdt 5 ans( nous désirons garder notre bien pour les enfants) à mon ex conjoint, il assume en contrepa...

Par Nini
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 24/05/2023
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Par Arfamedica
Département : Moselle (57)
Question posée le 23/05/2023
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Par Arfamedica
Département : Moselle (57)
Question posée le 23/05/2023
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Par Arfamedica
Département : Moselle (57)
Question posée le 23/05/2023
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Par Arfamedica
Département : Moselle (57)
Question posée le 23/05/2023
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Indivision des bien pacs
PACS et concubinage

Bonjour, après 1 pacs avec le choix de l'indivision des biens. Moi seule, pour mon entreprise, a fait construire un garage dans le jardin.je l'ai payé seule et mon entreprise me le loue. Si je me sépare de mon conjoint, quant est il de ce garage? Merci

Par Leam
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 23/05/2023
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Quotité disponible
Succession et héritages

Mon grand père décédé, m’a désigné sur testament en quotité disponible. Il a 3 enfants. Lors du décès de ma grand mère, son épouse, il a choisit l’option mixte (donation entre époux) et a donc hérité de la moitié de sa part en pleine propriété. Ma q...

Par Aurélie
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/05/2023
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Par Senglishop01
Département : Nord (59)
Question posée le 23/05/2023
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Par Adatdogpe
Département : Manche (50)
Question posée le 16/05/2023
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Par Spiralbrevec
Département : Doubs (25)
Question posée le 16/05/2023
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