Droit de la famille
Jouissance gratuite bien en indivision
Divorce - séparation
Bonjour, suite à notre divorce consentement mutuel, convention de divorce devant notaire pour attribution jouissance exclusive du bien en indivision sans indemnités pdt 5 ans( nous désirons garder notre bien pour les enfants) à mon ex conjoint, il assume en contrepartie seul le règlement de la taxe foncière et de l entretien du bien.
Ma question, est il vrai que cette jouissance exclusive sans indemnité, est considérée comme un avantage en nature et declarable pour moitié de la valeur locative au fisc?
Merci de nous éclairer
Question posée le 24/05/2023
Par Nini
Département : Pas-de-Calais (62)
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