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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

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Divorce
Divorce - séparation

Bonjour, j'ai acheté avec mon mari en 2006 avec un acte notarie qu stipule un achat à 50% par personne. Mon mari a fait des travaux et acheter une cuisine avec de l'argent perso qu'il a eu grâce à une donation de sa mère et un héritage de son père. Rien n'a été...

Par Estelboom
Département : Doubs (25)
Question posée le 26/06/2023
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Quelle convention de pacs ?
PACS et concubinage

Bonjour, Avec mon conjoint nous avons acheté un bien immobilier en commun, pour lequel nous sommes chacun propriétaire à moitié. Aujourd'hui nous souhaitons nous pacser, quelle est la convention de pacs la plus adaptée à notre situation ? Il est prévu que no...

Par Aliciabp
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 26/06/2023
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Par Calo
Question posée le 26/06/2023
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Par Pariciana brothers
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 25/06/2023
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Par Ayong
Département : Charente (16)
Question posée le 25/06/2023
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Par Medcuro.
Question posée le 23/06/2023
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Par Medcuro
Question posée le 23/06/2023
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Par Daisycvss
Département : Manche (50)
Question posée le 23/06/2023
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Par Zino4real676038112$t
Département : Aveyron (12)
Question posée le 22/06/2023
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Par Zino4real676038112$t
Département : Aveyron (12)
Question posée le 22/06/2023
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