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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Effacement de dettes
Surendettement

Bonjour, je suis divorcé, et j'ai été forcé de passer par un plan de surendettement à la banque de france, pour quelques dettes personnelles mais surtout pour une grosse dette commune à mon ex femme et moi pour des crédits à la conso durant notre mariage. Me tro...

Par Phenix64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 27/08/2014
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Devis signé
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, j ai signé un devis construction garage en avril 2014 et la personne voulait me faire payer le permis de construire sans Tva et sans l afficher sur le devis. J ai refusé et lui ai demandé de refaire le devis en affichant le plan sur le document. Chose fait...

Par Nad
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 26/08/2014
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Location saisonnière
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai loué un maison pour les vacances pour la semaine du 23 Aout au 30 Août 2014, j'ai réglé 25% d'arrhes au mois de mars, j'ai réglé le solde comme convenu au 15 Août ; mais mon mari a eu un accident mardi 19 Août avec une intervention chirurgicale me...

Par Lafiyosv
Département : Gironde (33)
Question posée le 21/08/2014
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Droit de démontage d'un bien acheté sur le terrain de qc
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, jài acheté un abri de cheval (contrat dàchat9 situé sur le terrain de qc est´ce que jài le droit de le démonter uniquement avec le contrat ou ai je besoin d'une autorisation ecrite du proprietaire du terrain? merci

Par Rosewild
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/08/2014
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Bonjour, Voici ma situation : - j'ai acheté sur un site Internet un billet d'avion Après avoir validé, un message d'erreur m'a annoncé qu'il y avait un souci dans ma réservation. - je contacte le service clients, et je découvre que la carte virtuelle de pai...

Par Chacha21
Département : Finistère (29)
Question posée le 19/08/2014
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Cas de force majeure
Annulation de commande et de contrat

Une locataire saisonnier est il en droit de demander le remboursement des arrhes versés pour cas de force majeure car son mari est entre à l'hôpital le 17 juillet pour un triple pontage le 23 juillet. La date de location étant le 20 juillet pour 3 semaines. Elle af...

Par Patricia
Département : Hérault (34)
Question posée le 18/08/2014
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Fin de prelevement voiture proche
Crédit à la consommation

J'aurai fini de payer ma voiture, acheté neuve, au mois de novembre. Comment être sure qu'on ne continuera pas a me Prélever les mensualités au delà de cette date? Faut-il faire un courrier a ma banque ou a l'organisme de crédit?

Par Marieta
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/08/2014
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Résialiation contrat téléphone
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

J'ai un contrat Téléphonie PRO avec téléphone fixe, internet et un forfait mobile illimité. Mon engagement se termine en décembre 2015 mais mon activité ne me permet plus de payer cet abonnement. Comment puis-je procéder pour résilier le contrat? après avoir...

Par Jeandey
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 13/08/2014
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Vente voiture d occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour j ai vendu ma voiture dans l etat , sur la carte grise c'est marquer que je l ai vendu dans l etat et fait un autre un papier a coter qu il a signer signalant que j ai vendu ma voiture dans l etat et declare ne pas me tenir responsable en cas de problemes et ren...

Par Francky594
Département : Nord (59)
Question posée le 12/08/2014
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J'ai acheté avec paiement en 3 fois un article sur internet puis tout de suite annulé ma commande avec envoi d'un mail auquel j'ai eu réponse et confirmation de l'annulation de la commande Le web store a continué de me faire les 3 prelevements malgré ma demande d'...

Par Spiderman
Département : Gironde (33)
Question posée le 12/08/2014
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