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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Conrole technique
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, j ai confié mon vehicule à mon garagiste qui doit porter mon vehicule faire son controle technique .le garagistre revient sans mon vehicule il me dit que mon vehicule ne demarre plus. je voudrais savoir qui est responsable ? car mon vehicule demarré avant d...

Par Irene
Département : Var (83)
Question posée le 11/08/2014
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Le 01.07.14 j'ai passé une commande d'huile à € 44.90 , puis la sté me débite € 46.50 par Paybal. Aussitôt j'ai contacté le site, le responsable m'a confirmé de joindre la différence en chèque à la marchandise. Le colis est arrivé , sans chèque. Aprè...

Par 17lilas
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 11/08/2014
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Suppression compte edarling
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai essayé le site eDarling pendant une période de 3 mois. Il y avait une offre en promo sur 3 mois. Or dans les conditions générales d'utilisations il est stipulé : "Tout Abonnement Premium sera renouvelé automatiquement pour des périodes succe...

Par Jfco
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 08/08/2014
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Garantie vices caches auto
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, je vais être convoqué à une expertise contradictoire en tant que vendeur de mon véhicule pour un vice caché dont Opel France a été condamné en justice (Arret de la Cour de versailles). Comment dès réception de la LR/AR puis je convoquer Opel France Ã...

Par Alain31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 05/08/2014
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Rétractation contrat auto direct assurance
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, j'ai souscris en ligne un contrat auto chez Direct Assurance le 24/07/2014 puis j'ai décidé de me rétracter en envoyant une lettre recommandée le 26/07/2014 qu'ils ont reçu le 28/07/2014. Selon la loi : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jour...

Par Yaya38300
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/08/2014
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Dommages liés eau dans le carburant
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, après avoir fait le plein dans une station essence de grande surface, mon véhicule est tombé en panne, verdict garagiste : plus d'eau que de carburant dans le réservoir. La société à reconnue sa mise en cause après une longue bataille avec mon expert ma...

Par Dooda
Département : Gironde (33)
Question posée le 04/08/2014
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J'ai renouvelé un contrat mobile (avec achat intégré du portable en 2011- durée 2 ans - j'ai accepte l'assurance proposée d'un an). En septembre 2013 le mobile était défaillant. Je n'ai pas eu d'offre intéressante par le prestataire et ai résilié par migration...

Par Clo
Département : Landes (40)
Question posée le 03/08/2014
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Bonjour ! Nous avons signé le contrat de location : affichage à l'entrée de la commune (présentation d'Agence). Le contrat est pour 4 ans signé 13/07/2010 avec la date de départ 30/06/2010. Nous aurons du l'annuler avant 30/03/2014. Le 30/09/2014 L'agence cesse ...

Par Claire
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 02/08/2014
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J'ai acheté un ordinateur chez Boulanger qui était en réalité un retour client donc qui était neuf selon le vendeur, de ce ait j'ai demandé un geste commercial pour les frais déjà engagé et le matériel neuf non disponible, et il m'offrit une carte cadeau de 50...

Par Bidouflex
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 02/08/2014
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Saisie et surendettement
Crédit à la consommation

bonjour, je suis séparé de mon mari, on a fait tous les 2 un dossier de surendettement, moi le mien vient d etre annule car j'ai refais une nouvelle demande avec mes nouveaux revenus (en baisse) il vient d etre irrecevable, suis je saisissable en sachant que mon mari...

Par Nathalie
Département : Aude (11)
Question posée le 30/07/2014
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