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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Droit a la resiliation
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour Nous somm3s 3 propriétaires et nous sommes 2 a avoir un contrat commun au 2 nom de l eau Le 3eme nius paie l eau sur nitre demande mais il refuse de nous payer une part de l abonnement Je veux resilier le contrat d eau pour pouvoir en avoir 1 a mln nol seul...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Réservation et solde
Annulation de commande et de contrat
bonjour. je voudrais savoir si c'est légal qu'un camping réclame le paiement du solde 1 moi avant le jour d'arrivée, sachant que la réservation (25%) a déjà été encaissée et que le contrat n'a pas été rendu signé?
Département : Finistère (29)
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Resiliation anticipee canal+ canal sat
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Ma belle-mere, 93 ans, vient d'etre admise en maison medicalisee a titre permanent. Est-ce un motif legitime de resiliation anticipee de ses contrats avec Canal+ et Canal Sat qui prennent fin respectivement le 31/12/2016 et le 31/03/2017? Merci.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Surendettement
Litige avec votre banque
Bonjour J'ai fait un dossier de surendettement dont j'ai obtenu la recevabilité en mars 2016. Dès lors j'ai respecté les conseils. j'ai donc demandé à mon banquier de cesser le prélèvement de 50 euros. Malgré mes nombreux appels pour le suivi de cette affair...
Département : Loiret (45)
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Recours indemnisation mobile suite à un vol
Litige avec votre compagnie d'assurance
Madame, Monsieur, En octobre 2010, j'ai souscrit un abonnement mobile engagement de 24 mois avec l'achat d'un téléphone neuf chez SFR. J'ai également souscrit un contrat d'assurance contre le vol....chez SFR SPB d'un montant de 6€ par mois (72€ par an)(montant...
Département : Paris (75)
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Resiliation contrat d entretien
Annulation de commande et de contrat
Bonjour J ai souscrit pour une durée de 5 ans (crédit payer intégralement suite a un rachat de crédit montant total 6050 € C est une contrat d entretien souscrit le 16022015 pour un cumulus thermodynamique et pour une pompe a chaleur j ai demandé a la soci...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Droit de résiliation contrat canalsat
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Canalsat me disent que je ne peux résilier avant date anniversaire car j'ai dépassé le délai de rétractation qui était de 20 jours, puis dernier recours les deux premiers prélèvements, après on ne peux plus résilier. Hors je n'était pas au courant...
Département : Gard (30)
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Resiliation mutuelle sante
Annulation de commande et de contrat
Bonjour j'ai été démarche par internet pour une mutuelle santé que j'ai acceptée . Depuis une autre mutuelle plus intéressante est venue à mon domicile que j ai décidé de prendre. La nouvelle mutuelle à adressée une lrar pour dénoncer le précédent contrat...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Contrat d'equipement photovoltaique
Annulation de commande et de contrat
peut on qualifier un contrat d'équipement caduc pour les motifs suivants : ne figure pas la date et le lieu de son établissement , sont montant ht ,le taux de tva ,les modalités de paiement ,le nom et prénom du signa.taire ainsi que la date de signature . De plus l'...
Département : Haute-Loire (43)
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Résilier avec sfr suite a des problémes de résau
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Je me sui engagé avc sfr au mois d'avril pour un forfait mobile avec engagement 24mois.. cependant j'ai de très gros pbl de résau et je les ai appelé pr signaler mon pbl. On me confirme bien qu'il y a 1 pbl de résau au nivau de ma région et que c'est en ...
Département : Aude (11)
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- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg