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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Sommation de ne pas faire ?
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Nous sommes installateurs mandatés par une entreprise de gestion du réseau électrique et sommes confronté (de manière ponctuelle) à des clients qui refusent que nous intervenions sur les appareils de comptage (qui ne leur appartiennent pas). Nous voyons...

Par Thomas
Département : Paris (75)
Question posée le 26/12/2016
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Vice caché
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, j'ai acheté un véhicule le 06 décembre chez un professionnel. une semaine après, je lui faisais part (mail et téléphone) de 2 problèmes, consommation d'huile et bruit avant droit a chaque courbe gauche au delà de 50km/h. le vendeur me dit de voir un gar...

Par Kilau2
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 21/12/2016
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Bonjour, j'ai commandé le 5 novembre dernier des vêtements sur internet (site français), le montant a directement été encaissé. la livraison devait être le 1 décembre dernier. Je vient de constater sur leur site que la commande avait tout bonnement été annulé...

Par Marie c.
Département : Vendée (85)
Question posée le 20/12/2016
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Contester la hausse tarifaire de mon abonnement téléphonie mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Mon contrat de téléphonie mobile "Neuf Mobile liberté de SFR" est sans abonnement et offre un forfait mensuel de 10 minutes gratuites de communications téléphoniques puis une tarification à la seconde au-delà du forfait. L'usage d'internet est optionnel et est fa...

Par Fkd75
Département : Paris (75)
Question posée le 18/12/2016
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Bonjour, j'ai eu une saisie sur salaire pendant 16 ans dû à une caution bancaire. Je me suis mise en surendettement. Cette créance a été déclarée forclose par le juge d'instance car le créancier n'a pas répondu et attesté sa créance au service surendettement....

Par Ange
Département : Savoie (73)
Question posée le 16/12/2016
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Bonjour je vien vers vous car en effet car mon conjoint c'est fait avoir il a fait une photo de ça carte d'identité recto verso du rib du bulletin de salaire on tous et visible et un justificatif de domicile. Il n'a rien signe que peuve t il faire avec ça svp ? Que d...

Par Sophie
Département : Eure (27)
Question posée le 16/12/2016
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Recours envers une enseigne automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule

j'ai acheté et fait monté des pneus hiver dans une enseigne spécialisée que je fais monter et démonter tous les ans par le constructeur de la marque , je viens de me rendre compte que ces pneus ne sont pas homologués par la marque ni la société qui m'a vendu e...

Par Peter 27
Département : Eure (27)
Question posée le 16/12/2016
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Problème sur devis
Achat sur Internet

J ai fait faire un devis pour une pierre tombale (1390,00€). J'ai renvoyé celui ci avec un bon pour accord et un chèque de 695,00€.Au moment de demarrer les travaux de pose l entreprise me reclame 590,00€ de plus pour realiser une semelle. Que dois je faire? Pu...

Par Kiki44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 14/12/2016
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Opposition paiement bancaire
Litige avec votre banque

Bonjour, J'ai acheté par carte bancaire en janvier 2016 des vacances par internet pour aout 2016 sur un site de voyage qui a fait faillite en juillet 2016. J'ai du repayer le séjour sur place car l'hôtel n'avait pas été payé par ce site internet (environ 1500 e...

Par Babast
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 14/12/2016
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Annulation commande internet
Annulation de commande et de contrat

Bonjour J'ai commandé un article sur internet a un prix très bas par rapport au prix normal mais ma commande est passée et mon règlement accepté. maintenant le vendeur me demande un RIB pour me rembourser et annule ma commande Puis je exiger la livraison ?? Me...

Par Palmito
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 13/12/2016
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