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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Arnaque sur inernet
Achat sur Internet

Bonjour , il y a 10jours je suis allé sur un site internet de chat de femmes wedcam . Sur ce site ils m ont demandé mon numéro de carte et je l ai donné pour prouvé ma majorité tout en me disant que mon action était gratuite,et de lire leur charte alors qu il n y...

Par Robertogonzo
Département : Var (83)
Question posée le 20/07/2017
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Bonjour, Je m'interroge sur le délai de rétractation de 14j lors d'achats en ligne. J'ai lu que dans le cadre d'un service, il démarre à partir de la date de conclusion du contrat. Sauf que j'ai signé mon contrat de ligne adsl le 31/01/17 et ma ligne n'est toujou...

Par Guicar
Département : Landes (40)
Question posée le 20/07/2017
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Avis de poursuite
Crédit à la consommation

Bonjour j'ai reçu en août 2014 un avis de poursuite en aR d'une SCP du nord me réclamant la somme de 17199 euros pour une dette de 1999 avec une signification de jugement octobre 2003 principal 8132.82 .dans mon plan de surendettement d octobre 2014 la somme a é...

Par Mimi30
Département : Gard (30)
Question posée le 18/07/2017
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Ma voiture a roulé 2000km ches le garagiste
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Mon véhicule en panne a été emmené chez la concession Mercedes par un dépanneur avec 228411km au compteur. Après réparation je l'ai récupéré 1 semaine après avec 230474 Km !!!! soit + de 2000km en plus Quels recours puis-je engager ?

Par Ectoplasme
Département : Aude (11)
Question posée le 16/07/2017
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Résiliation loa
Annulation de commande et de contrat

comment peut on résilier un contrat de loa quand on est définitivement dans l'incapacité de conduire son véhicule pour cause de maladie

Par Loute
Département : Indre (36)
Question posée le 13/07/2017
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Bonjour En 2010, suite à notre séparation, mon ex-conjoint et moi-même avons vendus notre maison. La banque vient de préléver, sans prevenir, sur le compte de mon ex-conjoint, soit 7 ANS APRES, 198 € correspondant, après vérification auprès du conseiller, aux...

Par Tatere
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 13/07/2017
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Problème achat véhicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Depuis l'achat de mon véhicule celui ci présente plusieurs défauts alors que je l'ai acheté en concession et que l'on m'a garantie le bon état à la livraison. Aujourd'hui suite à une reclamation le véhicule est au garage suite à mes plaintes et mes menaces d'e...

Par Anthony
Département : Finistère (29)
Question posée le 12/07/2017
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Relance facture gaz
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Propriétaire d'un logement, le locataire a quitté mon logement l'an passé et n'a payé sa facture de gaz malgré le signalement du changement de locataire au fournisseur. Est ce que ce dernier à le droit de retourner vers le propriétaire pour récupérer la somme d...

Par Pascal viennet
Département : Doubs (25)
Question posée le 12/07/2017
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Doit ont payer une facture de plus de 2 ans
Annulation de commande et de contrat

bonjour, une entreprise de fenêtre a effectuée des travaux dans ma maison en 2013 cela concerné la pose de moustiquaires pour un montant de 3000 euros a la commande, un acompte a était versé de 800 euros, les travaux ont commencé mais il y a eu des défaults ( ...

Par Rataplan
Département : Allier (3)
Question posée le 11/07/2017
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Facture eau de + de 10 ans
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bonjour, je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2003, avec un revenu de 700 euros /mois. j'ai eu la désagréable surprise d’être prélevé de 37 euros par mois.....après renseignements pris : il s'agit d'une (soi disant) facture d'eau datant de 2005/2006/2007...

Par Lolo
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 11/07/2017
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