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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Acompte verse
Achat sur Internet
Bonjour, j'ai versé un acompte pour une prise de rendez-vous via internet, je souhaite ne pas donner suite , il s'agit d'un tatouage sur les sourcils et après réflexion je ne veux plus le faire, la personne me dit que je ne peux pas récupérer les 50,00 eur versé ,...
Département : Essonne (91)
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Résiliation d'une assurance voiture quand on a plus la voiture
Litige avec votre compagnie d'assurance
une personne a confié sa voiture a son beau père qui devait la vendre ou la réparer -peu importe- en fait il l'a laissée garer dans une rue , la carte grise à l'intérieur. C'etait il y a 4 ans! Evidemment la voiture n'y est plus et la personne ne peut pas résilie...
Département : Gard (30)
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Peut-on établir son propre contrat de vente de biens meubles ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Doit-on obligatoirement accepter le contrat de vente d'un bien meuble auprès d'un grand groupe (exemple : Conforama) ou peut-on établir son propre contrat d'achat ? Ou bien,peut-on, au moins, y inclure des clauses et si oui, comment le faire ? Cordial...
Département : Drôme (26)
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Non-professionel et loi chatel
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Ma demande concerne l'article L136-1 du code de la consommation. Ci-dessous le problème posé avec exemple : Je suis une personne morale (un revendeur, négociant automobile) et j'utilise un logiciel de gestion d'activité spécialisé dans les voitu...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Non conformité livraison véhicule neuf
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Mercedes m'a livré un véhicule non conforme au bon de commande ( manque une option qui a été néanmoins facturée). proposition de remplacer une partie du tableau de bord par le concessionnaire. J'ai contacté le service client France pas de réponse. Que p...
Département : Nord (59)
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Assurance véhicule
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour Je suis professionnel de l'automobile. Nous avons vendu un véhicule à un particulier. Le jour de la livraison, nous faisons à la demande du client, une demande de transfert d'assurance à son assureur, par fax. La livraison se passe et le soir même , notr...
Département : (97)
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Retour sur facturation
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
facture adressée au client et payée, si le fournisseur décide pour diverses raisons de réclamer un complément de facture plusieurs années après la vente, quel est le délai maximum autorisé au fournisseur pour revenir sur la facturation
Département : Loire-Atlantique (44)
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Facture refusée
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Le 31 Juillet dernier, j'ai acheté un lave vaisselle chez Auchan. J'y suis retourné la semaine suivante, avec le bon de commande, pour demander une facture pour cette achat, et quelle ne fût pas ma surprise quand ils m'ont dit qu'ils n'établissaient pas de f...
Département : Aisne (2)
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Litige avec sfr
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
BJR , j'ai du annuler un achat de tel chez sfr et rendre l'appareil, qui m'a quand meme ete facturé 250€ plus le premier forfait du mois, et ce depuis 12.2016- recommandés, appels, relances rien n'y fait,malgré les promesses, le tel été rendu à la boutique et ...
Département : Yvelines (78)
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Remboursements arrhes
Annulation de commande et de contrat
J'ai effectué une randonnée à cheval en juillet et lors de celle ci, on m'a parlé d'une randonnée de 3 jours en Camargue. Intéressée on m'a proposé de m'inscrire moyennant le versement d'un chèque d'arrhes de 200€. Je me suis rendue compte par la suite que je...
Département : Rhône (69)
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes