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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

L'aide juridictionnelle et la commission d'office

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1. Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

1. 2. Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :
  - ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
  - ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  - ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette condition de résidence n'est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu'elles :
  - soient à but non lucratif ;
  - aient leur siège en France ;
  - ne disposent pas de ressources suffisantes.

> Voir tous les dossiers sur le thème : L'aide en Justice

LES COMMENTAIRES
ABDELBAKILE 26/03/2017 À 14:31:33

merci

CHRISTELLELE 10/02/2017 À 12:00:48

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Modifié le 02/09/2014 à 13:45:21

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