L'aide juridictionnelle et la commission d'office

1. 4. Le calcul des ressources

Pour 2014, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2013 doit être :

- inférieure ou égale à 929 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
- comprise entre 930 et 1 393 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s'ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 106 euros à partir de la troisième.

Avec l'adoption de la loi de Finances pour 2011, l'Etat, autant pour l'Aide juridictionnelle totale que partielle, ne couvre plus les droits de plaidoiries, qui s'élèvent en principe par audience à 8.84 euros. Désormais, ce sont les justiciables qui doivent s'en acquitter directement auprès de leur avocat.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, le taux réduit de TVA applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués au titre de l'aide juridictionnelle et des autres aides, comme la médiation ou encore l'assistance aux détenus, est abrogé. Toutes les prestations se voient appliquer les taux de TVA de 20% en métropole et de 8,5% pour les barreaux de Guadeloupe, Martinique et de l'Ile de la Réunion.

Une instruction fiscale du 18 février 2011 (BOI n°3 C-1-11) précise que cette mesure s'applique à l'ensemble des prestations des avocats et des avoués, qu'elles soient effectuées dans le secteur libre ou dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Mais comme le fait générateur a lieu à l'exécution complète du service, "le taux normal est applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour lesquelles la date d'achèvement de la mission d'assistance figurant sur l'attestation de mission délivrée par le greffe, ou, à défaut, la date de délivrance de ladite attestation, intervient à compter du 31 décembre 2010".

En conséquence, le taux réduit peut s'appliquer aux provisions versées avant le 31 décembre 2010 à un avocat ou avoué agissant dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points d'accès au droit, permanences gratuites d'avocats...