Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'aide juridictionnelle et la commission d'office
Sommaire 
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3. La commission d'office en matière pénale
Le justiciable devant comparaître devant une juridiction pénale peut solliciter seul le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sans formuler une demande d'Avocat d'office.
Il est alors procédé comme en matière d'aide juridictionnelle ordinaire. L'avocat est désigné par le Bâtonnier au vu de la décision d'aide juridictionnelle.
Si le prévenu sollicite la désignation d'un avocat commis d'office, le Bâtonnier ou son délégataire sont compétents.
En cas d'urgence à l'audience, le Président de la Juridiction pénale saisie dispose du même pouvoir. La demande d'aide juridictionnelle peut être faite par l'avocat, avant ou après accomplissement de sa mission.
La commission d'office est une variante en matière pénale du système d'Aide Juridictionnelle.
L'avocat commis d'office est un avocat qui s'est inscrit sur une liste de volontaires désireux d'être désignés dans le cadre des gardes à vue, des comparutions immédiates, des mises en examen, et de façon générale, pour les procédures correctionnelles ou criminelles.
Pour obtenir la désignation d'un Avocat d'office, le prévenu doit envoyer au Bâtonnier :
- la photocopie de sa convocation
- la photocopie de ses 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut la justification de ses revenus actuels.
- la justification des revenus des personnes vivant à son foyer.
- la photocopie de sa dernière déclaration de revenus.
Il peut également déposer son dossier à l'Ordre des Avocats.
Conseil :
N'attendez pas la veille de l'audience pour régulariser votre demande, alors que vous avez reçu une convocation au moins quinze jours auparavant. Le risque serait alors de devoir demander en urgence à l'Avocat de permanence pénale de vous représenter, lequel pourrait avoir des difficultés à vous assurer des conditions de défense convenables.
Envoyez le courrier par lettre recommandée avec avis de réception et conservez une copie de cette lettre ainsi que l'accusé de réception.
L'avocat commis d'office est en principe rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle.
La commission d'office d'un avocat n'est cependant pas toujours gratuite : si les ressources du prévenu dépassent les plafonds légaux d'aide juridictionnelle, l'avocat commis d'office sera en droit de lui facturer des honoraires.
En effet, la commission d'office n'a ni pour objet ni pour effet d'entraîner l'octroi automatique du bénéfice de l'aide juridictionnelle.
L'avocat doit, avant même d'avoir accompli ou achevé sa mission, saisir le bureau d'Aide Juridictionnelle dans les mêmes conditions de l'article 37 du décret en vue d'une décision.
Ainsi, l'avocat commis est en droit de réclamer des honoraires à la personne qu'il assiste, dès lors que celle-ci ou sa famille dispose de ressources supérieures au plafond.
Une convention d'honoraire écrite doit être passée hors du champ de l'aide juridictionnelle.
Il pourra être procédé ainsi pour une large part des procédures, notamment au cours de l'instruction ou dans les procédures relatives aux mineurs. Il est donc recommandé de faire statuer au plus tôt sur l'admission éventuelle de l'intéressé à l'aide juridictionnelle, pour pouvoir, à défaut, réclamer le paiement de ses honoraires avant la fin des diligences.
Si, après avoir demandé un avocat commis d'office, le prévenu veut désigner un avocat payant, il devra alors rétribuer son premier avocat : ce dernier n'est en effet, rétribué par l'État qu'à condition d'avoir mené sa mission à terme (Articles 63-4, 115 et 145 du Code de procédure pénale).
Il est alors procédé comme en matière d'aide juridictionnelle ordinaire. L'avocat est désigné par le Bâtonnier au vu de la décision d'aide juridictionnelle.
Si le prévenu sollicite la désignation d'un avocat commis d'office, le Bâtonnier ou son délégataire sont compétents.
En cas d'urgence à l'audience, le Président de la Juridiction pénale saisie dispose du même pouvoir. La demande d'aide juridictionnelle peut être faite par l'avocat, avant ou après accomplissement de sa mission.
La commission d'office est une variante en matière pénale du système d'Aide Juridictionnelle.
L'avocat commis d'office est un avocat qui s'est inscrit sur une liste de volontaires désireux d'être désignés dans le cadre des gardes à vue, des comparutions immédiates, des mises en examen, et de façon générale, pour les procédures correctionnelles ou criminelles.
Pour obtenir la désignation d'un Avocat d'office, le prévenu doit envoyer au Bâtonnier :
- la photocopie de sa convocation
- la photocopie de ses 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut la justification de ses revenus actuels.
- la justification des revenus des personnes vivant à son foyer.
- la photocopie de sa dernière déclaration de revenus.
Il peut également déposer son dossier à l'Ordre des Avocats.
Conseil :
N'attendez pas la veille de l'audience pour régulariser votre demande, alors que vous avez reçu une convocation au moins quinze jours auparavant. Le risque serait alors de devoir demander en urgence à l'Avocat de permanence pénale de vous représenter, lequel pourrait avoir des difficultés à vous assurer des conditions de défense convenables.
Envoyez le courrier par lettre recommandée avec avis de réception et conservez une copie de cette lettre ainsi que l'accusé de réception.
L'avocat commis d'office est en principe rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle.
La commission d'office d'un avocat n'est cependant pas toujours gratuite : si les ressources du prévenu dépassent les plafonds légaux d'aide juridictionnelle, l'avocat commis d'office sera en droit de lui facturer des honoraires.
En effet, la commission d'office n'a ni pour objet ni pour effet d'entraîner l'octroi automatique du bénéfice de l'aide juridictionnelle.
L'avocat doit, avant même d'avoir accompli ou achevé sa mission, saisir le bureau d'Aide Juridictionnelle dans les mêmes conditions de l'article 37 du décret en vue d'une décision.
Ainsi, l'avocat commis est en droit de réclamer des honoraires à la personne qu'il assiste, dès lors que celle-ci ou sa famille dispose de ressources supérieures au plafond.
Une convention d'honoraire écrite doit être passée hors du champ de l'aide juridictionnelle.
Il pourra être procédé ainsi pour une large part des procédures, notamment au cours de l'instruction ou dans les procédures relatives aux mineurs. Il est donc recommandé de faire statuer au plus tôt sur l'admission éventuelle de l'intéressé à l'aide juridictionnelle, pour pouvoir, à défaut, réclamer le paiement de ses honoraires avant la fin des diligences.
Si, après avoir demandé un avocat commis d'office, le prévenu veut désigner un avocat payant, il devra alors rétribuer son premier avocat : ce dernier n'est en effet, rétribué par l'État qu'à condition d'avoir mené sa mission à terme (Articles 63-4, 115 et 145 du Code de procédure pénale).
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Modifié le 02/09/2014 à 13:45:21
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